Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1961-12-22 | 2003-12-31 | LEGIARTI000006580676 | RAA0XXXXXXX1003IAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580676.xml |
Article 1003-8
Les cotisations à la charge des assujettis aux régimes des prestations
familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des
non-salariés agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité
sociale agricole. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et
pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais
de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.
Un décret contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie
et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les
cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des divers régimes
de prestations sociales agricoles.
L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.