c1431738e6
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
640 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1955-04-19 | 1992-11-12 | LEGISCTA000006138175 |
Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Article 1
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
- Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
- Section 3 : Financement et exécution des opérations.
- Section 4 : Voirie communale et départementale.
- Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.
- Section 6 : Constat des infractions.