Code rural (ancien)
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AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. 2 DUDIT DECRET: LES PRETS SONT OCTROYES EN FONCTION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE,APPRECIEE NOTAMMENT PAR LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LA CHARGE ANNUELLE DE REMBOURSEMENT EN CAPITAL ET INTERETS DES PRETS A LONG ET MOYEN TERME,Y COMPRIS CELLE DU PRET SOLLICITE,ET L'EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION.UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DE L'AGRICULTURE FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ALINEA.IL PEUT,AFIN DE PERMETTRE D'APPRECIER DE FACON EQUIVALENTE LA SITUATION DES EXPLOITATIONS QUI NE TIENNENT PAS DE COMPTABILITE,PREVOIR DES RATIOS AYANT POUR BASE LES RECETTES AGRICOLES DE CES EXPLOITATIONS. ABROGATION DES ART. 787-1 A 787-7 CONSTITUANT LE CHAP. V-BIS DU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE RURAL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000703332 NOR: AGRB9101547D Ancien identifiant: 1DX991906 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/33/JORFTEXT000000703332.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1955-04-19 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071366 | CRURALA0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071366.xml |
Code rural (ancien)
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- Article 40-3
- Article 162
- Article 1143-2
- Livre Ier : Régime du sol
- Livre II : Des animaux et des végétaux
- Livre III : La chasse et la pêche
- Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles
- Livre V : Crédit agricole
- Livre V bis : De l'exploitation agricole dans les rapports entre époux.
- Livre VII : Dispositions sociales
- Livre VIII : Formation professionnelle et recherche
Références
Articles faisant référence au texte
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-17 CITATION source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CONCORDANCE source