Prêts spéciaux accordes par les caisses de Crédit agricole mutuel aux agriculteurs victimes de sinistres agricoles.
Ces sinistrés doivent correspondre aux caractéristiques mentionnées à l'article 2 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, modifiée, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.
Prêts spéciaux à moyen terme, délai pendant lequel les agriculteurs peuvent solliciter ces prêts spéciaux, conditions d'octroi de ces prêts, objet de ces prêts, montant, durée.
Abrogation des décrets n° 71-657 du 4 août 1971 et n° 75-941 du 15 octobre 1975.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519233
Ancien identifiant: 1DX979824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519233.xml