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APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION. TITRE I (ART. 1 A 7): INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE. MODALITES D'INSCRIPTIONS,LISTE DES PIECES DEVANT ACCOMPAGNEES TOUTE DEMANDE ET ENREGISTREMENT. TITRE II (ART. 8 A 25): CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE. DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT A LA REQUETE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE. SAISINE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE. COMPETENCES DU PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR. SANCTION DISCIPLINAIRE. TITRE III (ART. 26 A 33): CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE. DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT A LA REQUETE DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE. COMPETENCES. LES DECISIONS PEUVENT ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION. MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 5,6) DU DECRET 90997 DU 08-11-1990. ABROGATION DU DECRET 6367 DU 25-01- 1963. ABROGATION DES ART. 320 (AL. 2),322,323 (DERNIER AL.) ET 324 DU CODE RURAL. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000572211 NOR: AGRG9800873D Ancien identifiant: 1DX998558 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/22/JORFTEXT000000572211.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1955-04-19 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098248 |
Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre Ier : Vaine pâture.
- Titre II : De la garde des animaux domestiques
- Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux
- Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux
- Titre IV bis : Des importations, échanges intracommunautaires et exportations d'animaux vivants, de produits et denrées animales ou d'origine animale
- Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
- Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.
- Titre VII : De la production des animaux domestiques
- Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
- Titre IX : Des pénalités.
- Titre X : De la protection des végétaux.
- Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Titre XII : Agence française de sécurité sanitaire des aliments