code_rural_ancien/livre_v_bis/article_789-2.md
République française 4984fb09f5 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1980-07-05 00:00:00 +02:00

18 lines
579 B
Markdown

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006580566
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0789CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580566.xml
---
###### Article 789-2
Les dispositions de l'article 789-1 ci-dessus cessent de plein droit d'être
applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps
ou de séparation de biens judiciaire.<br />
Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à
l'article 789-1 ne sont plus remplies.