code_rural_ancien/article_40-3.md
République française 4c22d4aa5f Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1986-01-03 00:00:00 +01:00

39 lines
2.1 KiB
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579186
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579186.xml
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###### Article 40-3
Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement
sous-exploitées en application des dispositions du paragraphe I de l'article 40
et de l'article 40-2 du présent code, et dont la mise en valeur forestière a été
jugée possible et opportune, doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai
fixé par la commission communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et
selon un plan soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans le département
après avis du centre régional de la propriété forestière.<br />
La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de bonne gestion
mentionnées à l'article L. 101 du code forestier satisfait à l'obligation de
mise en valeur.<br />
Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la
commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par
une lettre recommandée, soit, à défaut d'identification, par voie d'affichage en
mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces
du département, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en
valeur ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à
l'article L. 101 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après
l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés
au profit de la commune pour être soumis au régime forestier ou pour être
apportés par la commune, à un groupement forestier ou à une association
syndicale de gestion dans les conditions respectivement fixées à l'article L.
247-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation
de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés
conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.