Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1.3 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1972-01-05 | 1987-07-31 | LEGIARTI000006581396 | RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581396.xml |
Article 1257
Sous réserve des dispositions des articles 1258 et 1263, sont applicables, en
matière d'assurances sociales en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle, à titre transitoire et jusqu'à intervention de la
loi prévue par l'article 7 de la loi du 22 décembre 1946, aux membres des
professions agricoles et forestières définies aux articles 1024 à 1026 :
Les titres Ier à V inclus et les articles 115 (§ 2 à 4), 116, 117, 118 (§ 1er)
119, 120, 121 et 127 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée ;
Les titres IV à VI inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée, à
l'exclusion des trois premiers alinéas de l'article 32 et des articles 33 à 35,
39 et 40 ;
La loi du 24 octobre 1946 modifiée.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles
conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le
décret du 12 juin 1946.
Les dispositions des articles 1031-1 et 1038-1 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.