Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1986-01-03 | 1992-11-12 | LEGIARTI000006579186 | RAA0XXXXXXX0040DAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579186.xml |
Article 40-3
Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement
sous-exploitées en application des dispositions du paragraphe I de l'article 40
et de l'article 40-2 du présent code, et dont la mise en valeur forestière a été
jugée possible et opportune, doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai
fixé par la commission communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et
selon un plan soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans le département
après avis du centre régional de la propriété forestière.
La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de bonne gestion
mentionnées à l'article L. 101 du code forestier satisfait à l'obligation de
mise en valeur.
Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par une lettre recommandée, soit, à défaut d'identification, par voie d'affichage en mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à l'article L. 101 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la commune pour être soumis au régime forestier ou pour être apportés par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion dans les conditions respectivement fixées à l'article L. 247-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code forestier - article L247-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
- Code forestier - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-11 CITATION cible
- Code forestier - article L101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-07-11 CITATION cible
- Code forestier - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-07-02 CITATION cible
- Code forestier - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-07-11 CITATION cible
- Code forestier - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1995-02-02 CITATION cible
- Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 ABROGATION cible
- Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code forestier - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-06 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CITATION source Code rural 40-2, 40
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1985-12-31 CREATION source Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
- 1985-12-31 CREATION source Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
- 1992-12-11 ABROGATION source Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-07-11
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1995-02-02