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République française 58f550921e Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires
Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874889
Ancien identifiant: 1LX9471564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
1970-12-31 22:24:24 +01:00

781 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1955-04-19 1998-07-05 LEGIARTI000006579972 RAA0XXXXXXX0322AAXXXXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579972.xml
Article 322

Aucune peine ne peut être prononcée sans que la plainte ait été instruite par un rapport et que le vétérinaire ou docteur vétérinaire mis en cause ait été entendu ou appelé à comparaître dans le délai de huitaine.

Toute décision doit être motivée. Si la décision a été rendue sans que le praticien mis en cause ait comparu, se soit fait représenter ou ait produit une défense écrite, elle peut être attaquée par la voie de l'opposition dans le délai d'un mois à dater du jour de la notification.