3d64cf3c2c
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
4 KiB
4 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1988-01-19 | 2001-01-01 | LEGIARTI000006580343 | RAA0XXXXXXX0614AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580343.xml |
Article 614
Les caisses de crédit agricole régies par le présent livre sont :
1° Les caisses locales de crédit agricole mutuel, qu'elles soient affiliées ou
non aux caisses régionales visées ci-après ;
2° Les caisses régionales de crédit agricole mutuel, c'est-à-dire les caisses
régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et
fonctionnant sous son contrôle ;
3° La caisse nationale de crédit agricole.
Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code monétaire et financier - article L512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CONCORDE cible
- Code monétaire et financier - article L512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CONCORDE cible
- Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ABROGATION cible
Références faites par l'article
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1988-01-18 MODIFICATION source Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article L512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07