Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1955-04-19 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006581383 | RAA0XXXXXXX1252AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581383.xml |
Article 1252
Le bénéfice des prestations équivalentes à celles dévolues aux salariés des
professions non agricoles prévues à l'article 1262 est accordé aux travailleurs
salariés ressortissant aux professions agricoles et forestières des départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans les conditions fixées à
l'article 1251, alinéas 1er et 2.
Les assurés des professions agricoles et forestières desdits départements autres
que ceux visés par les dispositions précitées relèvent de l'article 938 du code
des assurances sociales pour la fixation du gain annuel servant de base au
calcul des indemnités. Les règles de calcul et les conditions d'attribution des
rentes et allocations définies aux articles 559, 560 et 586 à 595 dudit code
sont abrogées et remplacées par celles définies aux chapitres II et III du titre
V de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture permet aux caisses débitrices d'adapter aux besoins de la profession les prestations revenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et la franchise établie pour leur attribution.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L761-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION cible
Références faites par l'article
- CITATION source Code rural 1262, 1251
- CONCORDE source Code rural L761-16
- CONCORDE source Code rural L761-21
- 1946-10-30 CITATION source Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18