Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1989-01-14 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006581382 | RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581382.xml |
Article 1251
Le bénéfice des dispositions des articles L. 411-2, L. 433-2, L. 434-1 et L.
434-2, L. 434-7 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L. 452-1 à L. 452-4, L.
454-1, L. 455-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale, 1217 et 1221 du
présent code est accordé aux assurés des professions agricoles et forestières
visées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales en
vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
conformément à l'article 1226, à condition qu'au moment de l'accident la victime
ait eu la qualité de travailleur agricole salarié.
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux travailleurs
salariés ci-dessus désignés, pour les accidents survenus après la date fixée à
l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent. La
cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas
de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions
des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 452-2 du code de la sécurité
sociale, est recouvrée par ce même organisme d'assurance.
Pour les assurés des professions agricoles et forestières visés au livre III (2e partie) du code local visé ci-dessus, autres que les salariés désignés par l'alinéa 1er du présent article, le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la majoration de celles déjà liquidées est fixé en application des dispositions de l'article 938 dudit code local. Cette fixation prend effet à la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles facultatifs du régime général.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-04-01 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-07-12 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L455-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2015-12-23 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2010-02-26 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
- Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22 MODIFICATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CITATION source Code rural 1217, 1221, 1226
- CONCORDE source Code rural L761-16
- CONCORDE source Code rural L761-17
- CONCORDE source Code rural L761-21
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1989-01-13 MODIFICATION source Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L455-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22