Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-03-01 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006580008 | RAA0XXXXXXX0337AAXXXXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580008.xml |
Article 337
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :
a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou
d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la
protection des animaux prévues à l'article 275-1 ;
b) Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des
animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des
animaux prévues à l'article 275-2 ;
c) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de
la Communauté européenne, des animaux vivants ou leurs produits, des denrées
animales ou d'origine animale n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à
l'article 275-4 ;
d) Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou
de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure
de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article 275-5 les
registres, certificats ou documents prévus à l'article 275-8 ;
e) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de
l'article 275-9.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende
lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des
atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par le code pénal.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CITATION source Code rural 275-1, 275-2, 275-4, 275-5, 275-8, 275-9
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit