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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
877 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1982-05-07 | 1994-02-11 | LEGIARTI000006579693 | RAA0XXXXXXX0215EAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579693.xml |
Article 215-4
Ces fonctionnaires et agents ont libre accès de jour et de nuit dans tous les
lieux où sont hébergés des animaux domestiques ou sauvages, en vue de procéder à
tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les
maladies des animaux prévues aux articles 214 à 252 du présent code. Lors de ces
visites, ils peuvent procéder à la constatation des infractions aux dispositions
desdits articles et des textes réglementaires pris pour leur application.
Ils doivent, si la visite a lieu après le coucher du soleil, être accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire.