205b909e6f
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
819 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1972-01-05 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006581402 | RAA0XXXXXXX1259AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581402.xml |
Article 1259
Le taux des cotisations patronales ou ouvrières est fixé par décret pris en
application de la loi du 17 août 1948 sur le rapport du ministre de
l'agriculture et du ministre des finances.
L'employeur est tenu, sous peine des sanctions prévues à l'article 46 de
l'ordonnance du 4 octobre 1945, d'établir une déclaration à la caisse
d'assurances sociales agricoles intéressée dans les conditions fixées par le
décret susvisé.
Les dispositions de l'article 1033-1 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.