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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
758 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1985-10-01 | 1994-03-01 | LEGIARTI000006579988 | RAA0XXXXXXX0330AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579988.xml |
Article 330
Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 240
à 15.000 F :
1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils
savaient morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient, ou abattus
comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;
2° Ceux qui se seront rendus coupables des délits prévus par les articles précédents s'il est résulté de ces délits une contagion parmi les autres animaux.