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République française 71fadab4aa Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00

11 lines
290 B
Markdown

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006098252
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## Livre V : Crédit agricole
- [Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel](titre_ier)
- [Titre III : Inspection et contrôle.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv)