Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
République française 1977-06-10 00:00:00 +02:00
parent 59b8c9174e
commit feabc535bc
2 changed files with 26 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121358
### Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 214-1](article_214-1.md)
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 215-1](article_215-1.md)
- [Article 215-3](article_215-3.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579683
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0214BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579683.xml
---
###### Article 214-1
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque à l'intérieur
d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes d'un ou de plusieurs
départements ou incluant l'ensemble du territoire national le nombre des animaux
de même espèce qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie
contre une maladie réputée contagieuse ou non atteint 60 % de l'effectif
entretenu dans cette aire ou lorsque 60 % du nombre des exploitations concernées
qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie peut
être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard de tous les
propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de
l'aire en cause.<br />
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent
article.