Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1992-09-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1992-09-08
Date de fin: 1992-09-08 Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580359 Identifiant: LEGIARTI000006580360
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0626AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0626AAXXXXXAB
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###### Article 626 ###### Article 626
@ -19,6 +19,12 @@ capital, la proportion dans laquelle chacun des membres peut contribuer à la
constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se
retirer.<br /> retirer.<br />
Ils peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel
d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont effectué
une des opérations visées aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi n° 84-46 du 24
janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de
crédit.<br />
Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à
chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse, conformément aux chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse, conformément aux
dispositions de l'article 621.<br /> dispositions de l'article 621.<br />