diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md index fbd9b7e..78febcd 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1992-09-08 -Identifiant: LEGIARTI000006580359 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0626AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580359.xml +Date de début: 1992-09-08 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580360 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0626AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580360.xml --- ###### Article 626 @@ -19,6 +19,12 @@ capital, la proportion dans laquelle chacun des membres peut contribuer à la constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se retirer.
+Ils peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel +d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont effectué +une des opérations visées aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi n° 84-46 du 24 +janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de +crédit.
+ Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse, conformément aux dispositions de l'article 621.