Décret n°88-940 du 30 septembre 1988 RELATIF A LA DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES EN APPLICATION DE L'ART. 393 (AL. 1) DU CODE RURAL

MODIFIE LES ART. 372 (AL. 3,10),373 (AL. 3),393 (AL. 1).
ABROGE L'ART. 395 DUDIT CODE; LA LOI DU 23-07-1907; L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 72334 DU 27-04-1972 ET L'ART. 8 DU DECRET 72876 DU 25-09-1972.
CHAP. I: CLASSEMENT DES ANIMAUX NUISIBLES.
CHAP. II: EXERCICE DU DROIT DE DESTRUCTION.
CHAP. III: MODALITES DE DESTRUCTION.
CHAP. IV: TRANSPORT,LACHER.
CHAP. V: MESURES DIVERSES.A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 14 DU PRESENT DECRET,LES ARRETES PREFECTORAUX PREVUS AUXDITS ARTICLES SE SUBSTITUERONT LE 01-10-1988 AUX DISPOSITIONS EQUIVALENTES DES ARRETES REGLEMENTAIRES PERMANENTS DEPARTEMENTAUX DE POLICE DE LA CHASSE ET DE L'ORDONNANCE LOCALE DU 16-07-1890 CONCERNANT LE GIBIER NUISIBLE (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79409 DU 02-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868164
NOR: PRME8861170D
Ancien identifiant: 1DX988940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/81/JORFTEXT000000868164.xml
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République française 1988-10-02 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138234
- [Article 393](article_393.md)
- [Article 394](article_394.md)
- [Article 395](article_395.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1988-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006580164
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0395AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580164.xml
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###### Article 395
Il en est de même pour le lapin de garenne dans les départements ou parties de
département, où il est déclaré gravement nuisible par des arrêtés préfectoraux
pris sur avis du conservateur des eaux et forêts, le conseil général entendu.<br />
Le préfet ordonne d'office les battues ou autres mesures nécessaires après avoir
mis en demeure les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse d'opérer
eux-mêmes les destructions pendant le temps qui leur est fixé. Il détermine les
conditions auxquelles est soumise l'exécution de ces mesures dont la direction
et la surveillance sont confiées au lieutenant de louveterie.<br />
Il est prélevé, en faveur de l'hospice ou, à défaut, en faveur du bureau de
bienfaisance de la commune où est exécutée la mesure exceptionnelle de
destruction, au moins la moitié des lapins tués.<br />
La mise en demeure ci-dessus prescrite a lieu par lettre recommandée et ne fait
pas obstacle, si elle reçoit satisfaction, à des mises en demeure ultérieures
pour le cas où, malgré la destruction, il est reconnu que le lapin de garenne
est encore surabondant.