diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index fc66be76..e7dd0f0b 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138234 - [Article 393](article_393.md) - [Article 394](article_394.md) -- [Article 395](article_395.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_395.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_395.md deleted file mode 100644 index 83367bac..00000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_395.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1988-10-02 -Identifiant: LEGIARTI000006580164 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0395AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580164.xml ---- - -###### Article 395 - -Il en est de même pour le lapin de garenne dans les départements ou parties de -département, où il est déclaré gravement nuisible par des arrêtés préfectoraux -pris sur avis du conservateur des eaux et forêts, le conseil général entendu.
- -Le préfet ordonne d'office les battues ou autres mesures nécessaires après avoir -mis en demeure les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse d'opérer -eux-mêmes les destructions pendant le temps qui leur est fixé. Il détermine les -conditions auxquelles est soumise l'exécution de ces mesures dont la direction -et la surveillance sont confiées au lieutenant de louveterie.
- -Il est prélevé, en faveur de l'hospice ou, à défaut, en faveur du bureau de -bienfaisance de la commune où est exécutée la mesure exceptionnelle de -destruction, au moins la moitié des lapins tués.
- -La mise en demeure ci-dessus prescrite a lieu par lettre recommandée et ne fait -pas obstacle, si elle reçoit satisfaction, à des mises en demeure ultérieures -pour le cas où, malgré la destruction, il est reconnu que le lapin de garenne -est encore surabondant.