Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES
TITRE I: COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMU) TITRE II: AIDE MEDICALE URGENTE. MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,ART. 2 (AL. 5),4,53. TITRE III: TRANSPORTS SANITAIRES. INSERTION DES ART. L51-1,L51- 2,L51-3,L51-4,L51-5 DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TITRE I-BIS DU LIVRE I). TITRE IV: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR L'ASSURANCE MALADIE. MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. L283 (A ET AJOUT D'UN A-III),L295 (ABROGE),L435 (AL. 2). MODIFICATION DE L'ART. 8 (PARAG. I,AL. 4 A 10) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966. MODIFICATION DE L'ART. 1038 (AL. 1 DU 1EREMENT,PARAG. III AJOUTE) DU CODE RURAL. MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 2) DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512206 Ancien identifiant: 1LX98611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512206.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-10
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Date de début: 1986-01-07
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Date de fin: 1986-01-07
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Date de fin: 1988-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006580789
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Identifiant: LEGIARTI000006580790
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAC
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAD
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###### Article 1038
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###### Article 1038
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@ -20,12 +20,11 @@ L'assurance maladie comporte :<br />
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et de prothèse dentaire, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais
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et de prothèse dentaire, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais
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d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de
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d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de
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traitement dans les établissements de cure de réadaptation fonctionnelle et de
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traitement dans les établissements de cure de réadaptation fonctionnelle et de
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rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport ainsi que
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rééducation ou d'éducation professionnelle ainsi que des frais d'interventions
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des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres
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chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille déterminés
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de sa famille déterminés par règlement d'administration publique y compris la
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par règlement d'administration publique y compris la couverture des médicaments,
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couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais
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produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de
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d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions
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laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives.<br />
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contraceptives.<br />
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La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par
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La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par
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l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de
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l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de
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@ -39,6 +38,9 @@ La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interrupti
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volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 du
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volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 du
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chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique.<br />
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chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique.<br />
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La couverture des frais de transport dans les conditions prévues au a III de
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l'article L. 283 du code de la sécurité sociale.<br />
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2. L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
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2. L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
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physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le
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physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le
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travail ; l'incapacité peut-être également constatée par la sage-femme dans la
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travail ; l'incapacité peut-être également constatée par la sage-femme dans la
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@ -46,12 +48,6 @@ limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret.<
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L'assuré choisit librement son praticien.<br />
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L'assuré choisit librement son praticien.<br />
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L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se
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prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant
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celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des
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prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de
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la date de la première constatation médicale de la grossesse.<br />
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Le versement du capital garanti au titre de l'assurance décès est effectué par
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Le versement du capital garanti au titre de l'assurance décès est effectué par
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priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective,
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priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective,
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totale et permanente de l'assuré.<br />
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totale et permanente de l'assuré.<br />
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@ -62,4 +58,8 @@ de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne laisse
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conjoint survivant ni descendant, aux ascendants.<br />
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conjoint survivant ni descendant, aux ascendants.<br />
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L'article L. 395 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations
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L'article L. 395 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations
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visées au présent article.
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visées au présent article.<br />
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En cas d'interruption de travail à l'occasion d'une cure thermale, les
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indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont pas dues, sauf lorsque la
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situation de l'intéressé le justifie dans des conditions fixées par arrêté.
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