diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md index a6877fc..94f67ca 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-10 -Date de fin: 1986-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006580789 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580789.xml +Date de début: 1986-01-07 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580790 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580790.xml --- ###### Article 1038 @@ -20,12 +20,11 @@ L'assurance maladie comporte :
et de prothèse dentaire, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure de réadaptation fonctionnelle et de -rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport ainsi que -des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres -de sa famille déterminés par règlement d'administration publique y compris la -couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais -d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions -contraceptives.
+rééducation ou d'éducation professionnelle ainsi que des frais d'interventions +chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille déterminés +par règlement d'administration publique y compris la couverture des médicaments, +produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de +laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives.
La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de @@ -39,6 +38,9 @@ La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interrupti volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique.
+La couverture des frais de transport dans les conditions prévues au a III de +l'article L. 283 du code de la sécurité sociale.
+ 2. L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut-être également constatée par la sage-femme dans la @@ -46,12 +48,6 @@ limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret.< L'assuré choisit librement son praticien.
-L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se -prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant -celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des -prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de -la date de la première constatation médicale de la grossesse.
- Le versement du capital garanti au titre de l'assurance décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
@@ -62,4 +58,8 @@ de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne laisse conjoint survivant ni descendant, aux ascendants.
L'article L. 395 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations -visées au présent article. +visées au présent article.
+ +En cas d'interruption de travail à l'occasion d'une cure thermale, les +indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont pas dues, sauf lorsque la +situation de l'intéressé le justifie dans des conditions fixées par arrêté.