Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1984-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1984-01-01 Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580757 Identifiant: LEGIARTI000006580758
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAB
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###### Article 1031 ###### Article 1031
@ -22,15 +22,14 @@ contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à
l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les
annuités supplémentaires.<br /> annuités supplémentaires.<br />
Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des
d'une partie des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès et de la totalité des cotisations dues vieillesse.<br />
par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance vieillesse.<br />
Des décrets fixent les différents taux de cotisations et les plafonds des Des décrets fixent le plafond mentionné à l'alinéa précédent, les différents
rémunérations ou gains servant de base au calcul de ces cotisations ainsi que taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires
les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article 6
d'allocations de garantie de ressources dont les ressources sont de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources sont
insuffisantes.<br /> insuffisantes.<br />
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations