Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-01-01
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Date de début: 1984-01-01
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Date de fin: 1984-01-01
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Date de fin: 1984-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006580757
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Identifiant: LEGIARTI000006580758
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAB
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###### Article 1031
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###### Article 1031
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@ -22,15 +22,14 @@ contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à
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l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les
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l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les
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annuités supplémentaires.<br />
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annuités supplémentaires.<br />
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Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul
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Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des
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d'une partie des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances
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cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance
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maladie, maternité, invalidité et décès et de la totalité des cotisations dues
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vieillesse.<br />
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par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance vieillesse.<br />
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Des décrets fixent les différents taux de cotisations et les plafonds des
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Des décrets fixent le plafond mentionné à l'alinéa précédent, les différents
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rémunérations ou gains servant de base au calcul de ces cotisations ainsi que
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taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires
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les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou
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d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article 6
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d'allocations de garantie de ressources dont les ressources sont
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de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources sont
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insuffisantes.<br />
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insuffisantes.<br />
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Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
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Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
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