diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md index 9758e49..998166c 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-01-01 -Date de fin: 1984-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580757 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580757.xml +Date de début: 1984-01-01 +Date de fin: 1984-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006580758 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580758.xml --- ###### Article 1031 @@ -22,15 +22,14 @@ contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
-Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul -d'une partie des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances -maladie, maternité, invalidité et décès et de la totalité des cotisations dues -par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance vieillesse.
+Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des +cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance +vieillesse.
-Des décrets fixent les différents taux de cotisations et les plafonds des -rémunérations ou gains servant de base au calcul de ces cotisations ainsi que -les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou -d'allocations de garantie de ressources dont les ressources sont +Des décrets fixent le plafond mentionné à l'alinéa précédent, les différents +taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires +d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 +de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources sont insuffisantes.
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations