diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-01-01
-Date de fin: 1984-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006580757
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580757.xml
+Date de début: 1984-01-01
+Date de fin: 1984-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580758
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580758.xml
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###### Article 1031
@@ -22,15 +22,14 @@ contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à
l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les
annuités supplémentaires.
-Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul
-d'une partie des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances
-maladie, maternité, invalidité et décès et de la totalité des cotisations dues
-par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance vieillesse.
+Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des
+cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance
+vieillesse.
-Des décrets fixent les différents taux de cotisations et les plafonds des
-rémunérations ou gains servant de base au calcul de ces cotisations ainsi que
-les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou
-d'allocations de garantie de ressources dont les ressources sont
+Des décrets fixent le plafond mentionné à l'alinéa précédent, les différents
+taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires
+d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article 6
+de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources sont
insuffisantes.
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations