Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 22:27:06 +01:00
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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121347
### Titre Ier : De l'aménagement foncier ### Titre Ier : De l'aménagement foncier
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du remembrement rural.](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.](chapitre_ix)

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Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006138176
---
#### Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006579237
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0010AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579237.xml
---
###### Article 10
Les documents sont déposés à la mairie de la commune de la situation des lieux,
pour être communiqués à tous les intéressés. La date de dépôt est affichée à la
porte de la mairie et publiée au moins huit jours à l'avance dans un journal
d'annonces du département.<br />
Pendant un mois, les documents peuvent être consultés sur place. Passé ce délai,
un membre de la commission communale, désigné par le président, reçoit pendant
trois jours les observations des intéressés et des tiers.<br />
La commission communale ordonne ensuite les rectifications qu'elle estime
fondées, compte tenu des explications et justifications produites devant
elle.<br />
A défaut de toute réclamation, les documents ainsi établis ou rectifiés sont
présumés exacts. Sont notamment regardées comme définitivement abandonnées et
sont utilisées dans les conditions fixées à l'article 12, les parcelles dont les
propriétaires n'auraient pas été indiqués sur les documents publiés et ne se
seraient pas fait connaître au cours de la procédure.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006579248
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0014AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579248.xml
---
###### Article 14
Les parcelles abandonnées ou incultes destinées au reboisement sont, soit
expropriées au profit de la commune aux fins de reboisement, soit, après un
remembrement spécial, restituées à leur propriétaire, avec obligation de
reboisement dans un délai que la commission communale fixe, compte tenu de
l'importance de l'opération. Dans le cas où le reboisement n'est pas opéré dans
le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires par voie
d'affiche à la porte de la mairie de la situation des biens et par publication
dans un journal d'annonces du département, que, faute de commencer les travaux
dans un délai maximum de six mois après l'achèvement du délai primitif, les
terrains seront expropriés au profit de la commune et soumis au régime
forestier.<br />
Dans ce dernier cas, la commune prend possession des biens expropriés sans
paiement préalable. Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de
l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés par un
règlement d'administration publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006579251
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0015AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579251.xml
---
###### Article 15
La commission communale peut décider que sont incorporées à l'exploitation
rurale qui les enclave toutes les parcelles enclavées. Si une parcelle aboutit
sur un chemin et est limitrophe des deux côtés de parcelles appartenant au même
propriétaire, elle est attribuée à ce propriétaire si la superficie est
inférieure à celle qui est fixée par la commission comme pouvant être
normalement exploitée, compte tenu des cultures pratiquées et des moyens normaux
d'exploitation.<br />
L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restitue à son
propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec
paiement d'une soulte, s'il y a lieu, sinon le propriétaire dépossédé est
dédommagé par le versement d'une somme fixée par la commission communale et
représentant la valeur vénale de la propriété.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006579253
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0016AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579253.xml
---
###### Article 16
La commission communale a qualité pour provoquer les échanges ou remembrements
amiables.<br />
Elle peut aussi prescrire des échanges qui doivent être obligatoirement
réalisés. Elle le fait notamment lorsque la création de chemins ou fossés
d'assainissement ou le redressement de cours d'eau, rus ou fossés existants doit
entraîner la division de parcelles ou lorsque des échanges de cultures ont été
pratiqués.<br />
Les échanges imposés par la commission se font, de même que les échanges
amiables, selon les modalités de l'article 37.

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Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006138177
---
#### Chapitre III : Du remembrement rural.
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579282
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0022AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579282.xml
---
###### Article 22
Les terres situées aux limites communales peuvent être attribuées aux
propriétaires des communes limitrophes, ceux-ci devant céder, en contrepartie,
les terres qu'ils possèdent voisines des exploitations rurales groupées autour
du village de la commune remembrée.<br />
Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la
circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par
le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 2, alinéa 2,
de l'article 3 et des trois premiers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n°
45-2604 du 2 novembre 1945.<br />
L'arrêté du préfet est publié en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et
l'affichage du plan définitif de remembrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579290
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0024AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579290.xml
---
###### Article 24
Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la
commune à la diligence du préfet.<br />
Mention de cet affichage est fait par arrêté préfectoral inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579310
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0031AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579310.xml
---
###### Article 31
Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles remembrés
s'exercent sur les immeubles attribués par le remembrement.<br />
Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété
visé à l'article 30 sont, en ce qui concerne les droits réels autres que les
privilèges et les hypothèques, conservés à l'égard des immeubles attribués si
cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions qui sont
fixés par décret.<br />
Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur
les immeubles attribués par le remembrement que si la publicité est elle-même
renouvelée dans les conditions et le délai fixés par un décret.<br />
Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées
sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées par
le décret prévu à l'alinéa 2 du présent article.<br />
Si le remembrement donne lieu au versement d'une soulte, les droits des
titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence,
sur le montant de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579312
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0032AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579312.xml
---
###### Article 32
Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le
remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du
code civil subsistent sans modification.<br />
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant
et du fonds servant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579316
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0033AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579316.xml
---
###### Article 33
Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir
le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le
bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans
indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet
du remembrement.<br />
Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579319
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0035AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579319.xml
---
###### Article 35
En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de
parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu, doit être
soumise à la commission départementale de réorganisation foncière et de
remembrement. La commission départementale procède au lotissement, sur les
parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les
nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation
comparables à celles de l'immeuble divisé, notamment en ce qui concerne les
accès.<br />
Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579321
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0036AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579321.xml
---
###### Article 36
Par application de l'article 1308 du code général des impôts et dans les
conditions prévues audit article, les plans, procès-verbaux, certificats,
significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et
généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application
du titre I, chapitres I, II, III, VII et VIII du présent livre, ayant pour objet
de faciliter le remembrement de la propriété rurale, sont exempts de tous droits
d'enregistrement, de timbre ou d'hypothèques, ainsi que les extraits, copies ou
expéditions qui en sont délivrés.

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Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006138184
---
#### Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.
- [Article 58-1](article_58-1.md)
- [Article 58-2](article_58-2.md)
- [Article 58-3](article_58-3.md)
- [Article 58-4](article_58-4.md)
- [Article 58-5](article_58-5.md)
- [Article 58-6](article_58-6.md)
- [Article 58-7](article_58-7.md)
- [Article 58-8](article_58-8.md)
- [Article 58-9](article_58-9.md)
- [Article 58-10](article_58-10.md)
- [Article 58-11](article_58-11.md)
- [Article 58-12](article_58-12.md)
- [Article 58-13](article_58-13.md)
- [Article 58-14](article_58-14.md)
- [Article 58-15](article_58-15.md)
- [Article 58-16](article_58-16.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579391
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579391.xml
---
###### Article 58-1
Dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la
Loire-Atlantique et du Morbihan, la procédure pour parvenir au partage des
terres vaines et vagues dont la propriété, reconnue par l'article 10 de la loi
du 28 août 1792, est encore indivise, est suivie conformément aux dispositions
du présent chapitre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579400
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058KAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579400.xml
---
###### Article 58-10
En cas de non-conciliation, le juge peut ordonner une expertise par un ou
plusieurs experts. Il peut également ordonner une descente sur les lieux.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579402
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058LAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579402.xml
---
###### Article 58-11
L'expert désigné donne son avis, tant sur les demandes ou prétentions des
parties en cause, que sur les droits des intéressés qui ne sont pas dans
l'instance et qui croient devoir être admis d'office au partage. Conformément à
cet avis et aux bases déterminées par le juge, il dresse le projet de
partage.<br />
L'expert peut prendre communication au greffe de tous les documents conservés en
vertu de l'article 58-6.<br />
Dans les trois mois de sa désignation, son rapport est déposé au greffe où toute
personne peut en prendre communication et s'en faire délivrer, à ses frais, une
copie ou des extraits ; il n'est pas signifié.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579403
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058MAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579403.xml
---
###### Article 58-12
A la suite de la visite des lieux, il est, dans tous les cas, dressé un
procès-verbal qui est déposé au greffe où toute personne peut en prendre
communication ou s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou des extraits. Ce
procès-verbal n'est pas signifié.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579404
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058NAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579404.xml
---
###### Article 58-13
Avis du dépôt au greffe du rapport d'expert ou du procès-verbal de descente sur
les lieux est publié sans délai, par les soins du greffier, suivant les modes
prévus à l'article 58-4.<br />
Cet avis mentionne la date à laquelle l'audience est poursuivie.<br />
Il précise que toute partie intéressée qui veut intervenir à l'instance doit,
dix jours au moins avant la date fixée pour l'audience, faire parvenir au greffe
tous renseignements en sa possession sur les droits invoqués par elle.<br />
L'audience ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter du dépôt du rapport ou du procès-verbal.<br />
Si le juge estime qu'il n'y a lieu ni à expertise, ni à descente sur les lieux,
sa décision, qui fixe la date de la nouvelle audience, est publiée sans délai,
par les soins du greffier suivant les modes prévus à l'article 58-4. L'avis
contient la précision visée au troisième alinéa du présent article. La nouvelle
audience ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter de la décision du juge.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579405
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058PAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579405.xml
---
###### Article 58-14
A la date fixée conformément à l'article 58-13, le juge du tribunal d'instance
statue sur toute contestation éventuelle et prononce le partage par un jugement
qui a les effets d'un jugement contradictoire à l'égard de tous les intéressés,
qu'ils soient ou non intervenus à l'instance.<br />
Le partage a lieu par attribution de lots.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579406
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058QAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579406.xml
---
###### Article 58-15
Seules les parties qui ont comparu en première instance peuvent interjeter appel
ou être intimées sur l'appel.<br />
Le tribunal peut ordonner les mesures d'instruction prévues à l'article 58-10.
Les articles 58-11 et 58-12 sont alors applicables.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579407
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058RAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579407.xml
---
###### Article 58-16
Les partages opérés conformément au présent chapitre ne peuvent être l'objet
d'aucun recours, notamment par la voie de la tierce opposition, de la part des
intéressés qui ne sont pas intervenus à l'instance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579392
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579392.xml
---
###### Article 58-2
Quelle que soit l'importance des terres à partager, la demande est de la
compétence, à charge d'appel, du juge du tribunal d'instance de la situation des
biens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579393
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579393.xml
---
###### Article 58-3
La partie la plus diligente adresse par lettre ou dépose, en personne ou par
mandataire, au greffe du tribunal d'instance, une requête au juge du tribunal
d'instance contenant ses nom, prénoms, profession et domicile, l'objet de la
demande et la désignation des terres à partager.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579394
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579394.xml
---
###### Article 58-4
Le greffier assure sans délai la publication d'un avis qui vaut, à l'égard de
tous ayants droit, citation à comparaître à une date fixée par le juge.<br />
Cette publication est faite par affichage à la mairie de chacune des communes
intéressées et par insertion dans un ou plusieurs journaux désignés par le juge
d'instance et habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu
du tribunal d'instance.<br />
La comparution des parties ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception par le greffier de la requête visée à
l'article 58-3.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579395
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579395.xml
---
###### Article 58-5
L'avis prévu à l'article précédent contient :<br />
1° Un extrait de la demande de la partie la plus diligente reproduisant les
mentions énoncées à l'article 58-3 ;<br />
2° L'indication du juge du tribunal d'instance saisi ;<br />
3° Les jour et heure fixés par le juge pour la comparution ;<br />
4° L'avertissement à tous les ayants droit qu'ils doivent faire parvenir au
greffe, dix jours au moins avant la date de la comparution, tous renseignements
en leur possession sur les droits invoqués par chacun d'eux ;<br />
5° La mention que cet avis vaut citation à l'égard de tous ayants droit.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579396
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579396.xml
---
###### Article 58-6
Les documents justificatifs produits par les parties sont conservés au greffe
pendant la durée de la procédure, sauf décision contraire du juge.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579397
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579397.xml
---
###### Article 58-7
Dans la quinzaine de l'affichage à la mairie, le conseil municipal délibère sur
les droits de la commune à la propriété de tout ou partie des terres à partager.
Sa délibération est soumise au préfet dans la huitaine.<br />
A défaut par la commune de faire valoir les droits qu'elle pourrait avoir, le
préfet peut les exercer devant le juge du tribunal d'instance.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579398
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579398.xml
---
###### Article 58-8
A la date fixée pour comparaître, le juge du tribunal d'instance entend les
parties présentes ou représentées et tente de les concilier.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579399
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579399.xml
---
###### Article 58-9
En cas de conciliation, le juge du tribunal d'instance dresse procès-verbal de
l'arrangement intervenu. Ce procès-verbal a force exécutoire. Il doit être rendu
public comme il est dit à l'alinéa 3 du présent article.<br />
Le procès-verbal, régulièrement publié, est opposable à tous ayants droit qui,
dans le délai d'un an à compter de sa date, n'ont pas fait opposition à
l'arrangement intervenu.<br />
Le greffier doit assurer sans délai, suivant les modes prévus à l'article 58-4,
la publication d'un avis qui contient :<br />
1° La date du procès-verbal ;<br />
2° Les noms, prénoms, professions et domiciles des parties ayant concouru à
l'arrangement ;<br />
3° La désignation des terres ayant fait l'objet du partage ;<br />
4° L'avertissement à tous ayants droit que le procès-verbal leur sera opposable
si, dans le délai d'un an à compter de la date de ce dernier, ils n'ont pas fait
opposition à l'arrangement intervenu, par voie de déclaration au greffe, en
personne ou par mandataire, ou par lettre adressée au greffier.<br />
En cas d'opposition, le juge tente, à l'expiration du délai d'un an prévu au
deuxième alinéa du présent article, de concilier les opposants et les parties
qui ont déjà comparu. Les parties sont convoquées par les soins du greffier, au
moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le juge
parvient à les concilier, le partage ainsi effectué est opposable à tous
intéressés.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138182
#### Chapitre VII : Dispositions diverses. #### Chapitre VII : Dispositions diverses.
- [Article 54](article_54.md) - [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56-1](article_56-1.md) - [Article 56-1](article_56-1.md)
- [Article 57](article_57.md) - [Article 57](article_57.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006579382
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0055AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579382.xml
---
###### Article 55
Les prescriptions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 sont applicables aux
opérations de réorganisation foncière et de remembrement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006138183
---
#### Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements
- [Section 2 : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006152075
---
##### Section 2 : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article 58](article_58.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579388
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579388.xml
---
###### Article 58
Les dispositions des chapitres qui précèdent sont applicables dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des
dispositions ci-après.<br />
La commission communale de réorganisation foncière et de remembrement est
présidée par le juge du tribunal d'instance ou, à son défaut, le juge du
tribunal du canton voisin, désigné par le premier président de la cour d'appel
du ressort. Elle comprend, en sus des membres prévus par l'article 2, le juge du
livre foncier dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.<br />
Pour l'application du paragraphe B, 1°, de l'article 9, l'état parcellaire des
propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références,
notamment les droits réels y inscrits.<br />
Les résultats du remembrement incorporés aux documents cadastraux en vertu de
l'article 29 le sont également au livre foncier.<br />
Les remembrements entrepris suivant les dispositions de la loi locale du 30
juillet 1890, dont la liste proposée par la commission départementale de
réorganisation foncière et de remembrement, est arrêtée par décision commune des
ministres des finances et de l'agriculture, sont achevés suivant les
dispositions de ladite loi, la commission départementale susvisée se substituant
à la commission de remembrement créée par l'article 2 de l'ordonnance locale du
29 septembre 1891.<br />
Si des remembrements effectués sous l'empire d'une législation autre que celle
visée à l'alinéa précédent donnent lieu à contestations de la part des
intéressés, ils peuvent sur avis de la commission départementale de
réorganisation foncière et de remembrement, être revisés suivant les
dispositions des chapitres qui précèdent.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152083
##### Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles. ##### Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
- [Article 185](article_185.md) - [Article 185](article_185.md)
- [Article 186](article_186.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579572
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0186AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579572.xml
---
###### Article 186
Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec le concours
financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation normale.<br />
A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitation
abandonnée et susceptible d'être concédé dans les conditions prévues aux
articles 41 et suivants.<br />
Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire sont
compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121362
- [Article 288](article_288.md) - [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md) - [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md) - [Article 290](article_290.md)
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md) - [Article 292](article_292.md)
- [Article 293](article_293.md) - [Article 293](article_293.md)
- [Article 294](article_294.md) - [Article 294](article_294.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1990-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006579911
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0291AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579911.xml
---
###### Article 291
En ce qui concerne la tuberculose, le délai de garantie, tant pour la
présentation de la requête que pour l'assignation du vendeur, est de quinze
jours francs, non compris le jour de la livraison.<br />
Aucune action principale ou récursoire n'est possible après l'expiration du
délai qui ne peut être prolongé à raison de la distance.<br />
Les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage sont
portées devant le juge du tribunal d'instance du domicile du vendeur qui statue
sans conciliation préalable, mais à charge d'appel au cas où la valeur de
l'animal vendu dépasse la limite de sa compétence en dernier ressort.<br />
La procédure d'expertise est suivie conformément aux dispositions du présent
titre, sous réserve du délai spécial de garantie fixé ci-dessus. Elle ne sera
obligatoire que pour les actions en rédhibition.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121371
### Titre Ier : De la chasse ### Titre Ier : De la chasse
- [Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des pénalités.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des pénalités.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la destruction des animaux nuisibles.](chapitre_iii) - [Chapitre III : De la destruction des animaux nuisibles.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des groupements de chasseurs.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Des groupements de chasseurs.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138232
---
#### Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.
- [Article 373](article_373.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006580130
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580130.xml
---
###### Article 373
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu
le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au
vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de
l'agriculture, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui avec le
consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.<br />
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme
moyens de rabat, sont formellement prohibés.<br />
L'utilisation des bourses et furets destinés à prendre les lapins est autorisée
dans les départements ou parties de départements où le lapin est classé comme
animal nuisible. Dans les autres lieux, des autorisations individuelles et
exceptionnelles, données par les préfets, sont nécessaires pour la capture des
lapins avec bourses et furets.<br />
Néanmoins, le ministre de l'agriculture, assisté du Conseil national de la
chasse et de la faune sauvage, prend les arrêtés pour déterminer :<br />
1° L'époque de la chasse aux oiseaux de passage, autres que la caille, la
nomenclature des oiseaux et les modes et procédés de chasse pour les diverses
espèces ;<br />
2° Le temps pendant lequel il est permis de chasser le gibier d'eau dans les
marais, sur les étangs, fleuves et rivières.<br />
Il peut prendre également des arrêtés :<br />
1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de
toute espèce de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction
des bêtes fauves édictée à l'article 393 ;<br />
2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux
malfaisants ou nuisibles ;<br />
3° Pour interdire la chasse pendant le temps de neige ;<br />
4° Pour instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements
intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation
annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil,
daim, chamois, isard, bouquetin, et mouflon) sur les territoires de chasse
pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est
définie au premier alinéa de l'article 371.<br />
L'arrêté du ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande
conjointe du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération
départementale des chasseurs.<br />
En cas de calamité, incendie, inondations, gel prolongé, susceptible de
provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet pourra, pour tout
ou partie du département, suspendre, dans un délai de quarante-huit heures,
l'exercice de la chasse pendant une période de dix jours, soit à tout gibier,
soit à certaines espèces de gibier.<br />
Cette période de suspension de dix jours peut être renouvelée, s'il y a lieu,
dans le même délai.<br />
Dans les parties des réserves naturelles et des parcs nationaux où la chasse est
autorisée ainsi que dans les zones périphériques des parcs nationaux, le
ministre chargé de la protection de la nature peut instituer et mettre en oeuvre
un plan de chasse pour certaines espèces d'animaux.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138240
#### Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration. #### Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration.
- [Article 446](article_446.md)
- [Article 447](article_447.md) - [Article 447](article_447.md)
- [Article 448](article_448.md) - [Article 448](article_448.md)
- [Article 449](article_449.md) - [Article 449](article_449.md)
@ -24,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138240
- [Article 463](article_463.md) - [Article 463](article_463.md)
- [Article 465](article_465.md) - [Article 465](article_465.md)
- [Article 466](article_466.md) - [Article 466](article_466.md)
- [Article 467](article_467.md)
- [Article 468](article_468.md) - [Article 468](article_468.md)
- [Article 469](article_469.md) - [Article 469](article_469.md)
- [Article 470](article_470.md) - [Article 470](article_470.md)
@ -32,4 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138240
- [Article 473](article_473.md) - [Article 473](article_473.md)
- [Article 474](article_474.md) - [Article 474](article_474.md)
- [Article 475](article_475.md) - [Article 475](article_475.md)
- [Article 476](article_476.md)
- [Article 477](article_477.md)
- [Article 480](article_480.md) - [Article 480](article_480.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006580260
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0446AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580260.xml
---
###### Article 446
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la pêche dans l'intérêt
général.<br />
Les ingénieurs et préposés des eaux et forêts, les ingénieurs et agents
qualifiés des services de la navigation, les gardes-pêche commissionnés par
décision ministérielle, les gardes champêtres et tous officiers de police
judiciaire constatent les délits qui sont spécifiés au présent chapitre en
quelque lieu qu'ils soient commis.<br />
Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par le gouvernement exercent,
conjointement avec les officiers du ministère public, toutes les poursuites et
actions en réparation de ces délits.<br />
En ce qui concerne le délit spécifié à l'article 432 (1°), les procès-verbaux
sont transmis directement au procureur de la République.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006580303
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0467AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580303.xml
---
###### Article 467
Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'article 446 ont le
droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs
conclusions.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580313
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0476AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580313.xml
---
###### Article 476
Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'article 446 peuvent,
au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir
contre les arrêts et jugements en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se
désister de leurs appels sans son autorisation spéciale.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580314
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0477AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580314.xml
---
###### Article 477
Le droit attribué à l'administration et à ses fonctionnaires qualifiés de se
pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation,
est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère
public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses
fonctionnaires auraient acquiescé aux jugements ou arrêts.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138242
#### Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines. #### Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines.
- [Article 485](article_485.md)
- [Article 486](article_486.md) - [Article 486](article_486.md)
- [Article 488](article_488.md) - [Article 488](article_488.md)
- [Article 489](article_489.md) - [Article 489](article_489.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580321
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0485AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580321.xml
---
###### Article 485
Pour les infractions prévues au présent chapitre, les administrations chargées
de la surveillance de la pêche, représentées par leurs ministres ou les agents
par eux désignés, auront le droit de transiger avec les justiciables dans les
conditions fixées par l'article 105 du code forestier et un décret.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138246
- [Article 621](article_621.md) - [Article 621](article_621.md)
- [Article 622](article_622.md) - [Article 622](article_622.md)
- [Article 623](article_623.md) - [Article 623](article_623.md)
- [Article 624](article_624.md)
- [Article 625](article_625.md) - [Article 625](article_625.md)
- [Article 626](article_626.md) - [Article 626](article_626.md)
- [Article 627](article_627.md) - [Article 627](article_627.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580356
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0624AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580356.xml
---
###### Article 624
Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs
ou directeurs et des sociétaires indiquant leur nom, leur profession, leur
domicile, l'association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de
leur souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe du tribunal
d'instance du canton où la caisse de crédit agricole mutuel a son siège
principal. Il en est donné récépissé.<br />
La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué.<br />
Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par
les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de grande
instance.<br />
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse
dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance du canton une
copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs
et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.<br />
Un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au
greffe du tribunal de grande instance.<br />
Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de grande
instance sont communiqués à tout requérant.

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167563
###### Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux. ###### Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
- [Article 667](article_667.md)
- [Article 668](article_668.md)
- [Article 669](article_669.md) - [Article 669](article_669.md)
- [Article 670](article_670.md) - [Article 670](article_670.md)
- [Article 671](article_671.md) - [Article 671](article_671.md)
- [Article 672](article_672.md)
- [Article 673](article_673.md) - [Article 673](article_673.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1965-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006580413
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0667AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580413.xml
---
###### Article 667
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1965-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006580414
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0668AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580414.xml
---
###### Article 668
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580418
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0672AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580418.xml
---
###### Article 672
Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou
l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du
Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui
institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des
contributions directes.<br />
Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a
reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le
consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement
de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés
restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication
soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du
code civil.<br />
Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article
2280 du code civil, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le
saisissant à leur possesseur.<br />
La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux
droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont
fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du
ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du
privilège.<br />
Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse
une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts
individuels à long terme.<br />
Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire
d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est
fournie.<br />
Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas
exigibles.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152094
- [Article 693](article_693.md) - [Article 693](article_693.md)
- [Article 694](article_694.md) - [Article 694](article_694.md)
- [Article 695](article_695.md) - [Article 695](article_695.md)
- [Article 696-1](article_696-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580449
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0696BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580449.xml
---
###### Article 696-1
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 674-1 sont applicables aux prêts
à long terme consentis aux migrants agricoles.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121381
- [Article 739](article_739.md) - [Article 739](article_739.md)
- [Article 740](article_740.md) - [Article 740](article_740.md)
- [Article 741](article_741.md) - [Article 741](article_741.md)
- [Article 743](article_743.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580502
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0743AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580502.xml
---
###### Article 743
Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole
doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole
ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse
régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le
bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le
projet d'affectation du solde de ce dernier compte.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121382
### Titre IV : Dispositions diverses ### Titre IV : Dispositions diverses
- [Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée](chapitre_iii) - [Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts pour la mise en valeur des terres incultes.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Prêts pour la mise en valeur des terres incultes.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138255
---
#### Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
- [Article 745](article_745.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580505
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0745AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580505.xml
---
###### Article 745
Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852,
modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les
sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à
l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute
autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions
hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de
garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux
créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet,
sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de
crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes
leurs opérations hypothécaires.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138261
#### Chapitre VI : Dispositions d'application. #### Chapitre VI : Dispositions d'application.
- [Article 788](article_788.md) - [Article 788](article_788.md)
- [Article 789](article_789.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580564
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0789AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580564.xml
---
###### Article 789
Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des
titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138270
#### Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration. #### Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration.
- [Article 1004](article_1004.md)
- [Article 1005](article_1005.md) - [Article 1005](article_1005.md)
- [Article 1007](article_1007.md) - [Article 1007](article_1007.md)
- [Article 1008](article_1008.md) - [Article 1008](article_1008.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1984-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006580693
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1004AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580693.xml
---
###### Article 1004
Les personnes relevant, au titre d'assujettis, bénéficiaires ou cotisants des
caisses de mutualité sociale agricole, forment sur le territoire de la commune
de leur domicile trois collèges électoraux.<br />
1° Le collège électoral :<br />
a) Des exploitants agricoles, des artisans ruraux et autres travailleurs
indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de
main-d'oeuvre salariée à titre permanent ;<br />
b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou
l'entreprise ;<br />
2° Le collège électoral des travailleurs salariés de l'agriculture, de
l'artisanat rural et des professions connexes ;<br />
3° Le collège électoral :<br />
a) Des exploitants agricoles, artisans ruraux et autres travailleurs
indépendants des professions connexes à l'agriculture employant une
main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ;<br />
b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou
l'entreprise ;<br />
c) Des organismes agricoles prévus à l'article 1024.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152101
- [Article 1041](article_1041.md) - [Article 1041](article_1041.md)
- [Article 1042](article_1042.md) - [Article 1042](article_1042.md)
- [Article 1043](article_1043.md) - [Article 1043](article_1043.md)
- [Article 1044](article_1044.md)
- [Article 1047](article_1047.md) - [Article 1047](article_1047.md)
- [Article 1048](article_1048.md) - [Article 1048](article_1048.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580805
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1044AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580805.xml
---
###### Article 1044
L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions
du titre III du présent livre, conserve, pour toute maladie qui n'est pas la
conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux
prestations des assurances sociales agricoles pour lui, son conjoint et les
enfants à sa charge, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions
d'ouverture du droit aux prestations.<br />
Toutefois, l'assuré ne peut cumuler le demi-salaire dû en vertu du titre III du
présent livre et l'indemnité journalière à laquelle il peut prétendre au titre
des assurances sociales. A partir de la guérison ou de la consolidation de la
blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit cette indemnité
journalière sans déduction de délai de carence si, à cette date, la maladie
remonte à plus de six jours.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152105
##### Section 2 : Dégrèvements. ##### Section 2 : Dégrèvements.
- [Article 1075](article_1075.md)
- [Article 1076](article_1076.md) - [Article 1076](article_1076.md)
- [Article 1079](article_1079.md) - [Article 1079](article_1079.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580877
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1075AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580877.xml
---
###### Article 1075
Sont également exonérés de toute cotisation aux caisses de mutualité sociale
agricole :<br />
a) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de
guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne
représente plus effectivement qu'un revenu cadastral n'excédant pas 16 F ;<br />
b) Les exploitants agricoles ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de
quatorze ans dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des
dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente
effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F ;<br />
c) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de
guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne
représente plus effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F à
condition qu'ils n'utilisent pas habituellement de main-d'oeuvre, même
familiale, et que l'âge moyen des deux conjoints dépasse soixante-cinq ans (ou,
en cas de veuvage, soixante ans pour la veuve) ;<br />
d) Les artisans ruraux et les assujettis, au titre des professions connexes à
l'agriculture, si leur activité a subi par suite de faits de guerre, une
réduction de 50 p. 100.

View file

@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167568
###### Paragraphe 1 : Allocation de vieillesse. ###### Paragraphe 1 : Allocation de vieillesse.
- [Article 1112](article_1112.md) - [Article 1112](article_1112.md)
- [Article 1113](article_1113.md)
- [Article 1114](article_1114.md)
- [Article 1117](article_1117.md)
- [Article 1120](article_1120.md) - [Article 1120](article_1120.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580992
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1113AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580992.xml
---
###### Article 1113
L'allocation n'est due que si le total de celle-ci et des ressources
personnelles de l'intéressé ou des époux, de quelque nature qu'elles soient,
n'excède pas les plafonds fixés par le paragraphe Ier de l'article 5 de
l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée.<br />
Il n'est pas tenu compte, dans le calcul des ressources personnelles du
requérant, du revenu des terres qu'il exploite lorsque celles-ci ont un revenu
cadastral inférieur aux limites fixées à l'article 1111.<br />
Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou
des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en
conséquence. Dans le calcul des ressources personnelles du requérant, il ne sera
pas tenu compte de la situation de ses enfants.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580994
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1114AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580994.xml
---
###### Article 1114
En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la
suppression de l'allocation attribuée précédemment.<br />
Jusqu'à substitution de la retraite à l'allocation, les limites admises pour
l'ouverture du droit à celle-ci seront calculées, au choix du requérant, soit
sur le revenu cadastral résultant du tarif applicable avant le 1er janvier 1953,
soit sur le revenu cadastral révisé.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580999
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1117AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580999.xml
---
###### Article 1117
Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux
supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du
ministre des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse
nationale d'assurance vieillesse agricole.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152114
##### Section 2 : Cotisations. ##### Section 2 : Cotisations.
- [Article 1126](article_1126.md) - [Article 1126](article_1126.md)
- [Article 1127](article_1127.md)
- [Article 1128](article_1128.md) - [Article 1128](article_1128.md)
- [Article 1131](article_1131.md) - [Article 1131](article_1131.md)
- [Article 1133](article_1133.md) - [Article 1133](article_1133.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581070
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1127AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581070.xml
---
###### Article 1127
Les bénéficiaires, soit de l'allocation ou de la retraite de vieillesse
agricole, soit de l'allocation de vieillesse des non salariés, soit de
l'allocation ou de la retraite des vieux travailleurs salariés, exploitant des
terres dont le revenu cadastral est inférieur à 60 F, sont exonérés des
cotisations prévues aux articles 1124 et 1125.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152115
##### Section 3 : Organisation administrative et financière. ##### Section 3 : Organisation administrative et financière.
- [Article 1136](article_1136.md)
- [Article 1138](article_1138.md) - [Article 1138](article_1138.md)
- [Article 1139](article_1139.md) - [Article 1139](article_1139.md)
- [Article 1140](article_1140.md) - [Article 1140](article_1140.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581083
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1136AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581083.xml
---
###### Article 1136
Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale
agricole sont chargées :<br />
1° Du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1123 ;<br />
2° De l'attribution et du paiement des rentes, pensions ou allocations prévues à
l'article 1110.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138294
#### Chapitre IV : Dispositions communes. #### Chapitre IV : Dispositions communes.
- [Article 1291](article_1291.md) - [Article 1291](article_1291.md)
- [Article 1292](article_1292.md)
- [Article 1293](article_1293.md) - [Article 1293](article_1293.md)
- [Article 1294](article_1294.md) - [Article 1294](article_1294.md)
- [Article 1295](article_1295.md) - [Article 1295](article_1295.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1980-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006581451
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1292AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581451.xml
---
###### Article 1292
Toutefois les collectivités publiques ou privées pourront être appelées à
participer sous la forme de fonds de concours aux dépenses d'entretien des
locaux et du matériel scolaire des écoles d'agriculture saisonnières et des
écoles d'enseignement ménager agricole.