diff --git a/livre_ier/titre_ier/README.md b/livre_ier/titre_ier/README.md index b8e65192..b4406e3b 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121347 ### Titre Ier : De l'aménagement foncier - [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier) +- [Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Du remembrement rural.](chapitre_iii) - [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements](chapitre_viii) +- [Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.](chapitre_ix) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..db046e59 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-12-12 +Identifiant: LEGISCTA000006138176 +--- + +#### Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière + +- [Article 10](article_10.md) +- [Article 14](article_14.md) +- [Article 15](article_15.md) +- [Article 16](article_16.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_10.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_10.md new file mode 100644 index 00000000..59f74412 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_10.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006579237 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0010AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579237.xml +--- + +###### Article 10 + +Les documents sont déposés à la mairie de la commune de la situation des lieux, +pour être communiqués à tous les intéressés. La date de dépôt est affichée à la +porte de la mairie et publiée au moins huit jours à l'avance dans un journal +d'annonces du département.
+ +Pendant un mois, les documents peuvent être consultés sur place. Passé ce délai, +un membre de la commission communale, désigné par le président, reçoit pendant +trois jours les observations des intéressés et des tiers.
+ +La commission communale ordonne ensuite les rectifications qu'elle estime +fondées, compte tenu des explications et justifications produites devant +elle.
+ +A défaut de toute réclamation, les documents ainsi établis ou rectifiés sont +présumés exacts. Sont notamment regardées comme définitivement abandonnées et +sont utilisées dans les conditions fixées à l'article 12, les parcelles dont les +propriétaires n'auraient pas été indiqués sur les documents publiés et ne se +seraient pas fait connaître au cours de la procédure. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_14.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_14.md new file mode 100644 index 00000000..a1fc8ec3 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_14.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1985-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000006579248 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0014AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579248.xml +--- + +###### Article 14 + +Les parcelles abandonnées ou incultes destinées au reboisement sont, soit +expropriées au profit de la commune aux fins de reboisement, soit, après un +remembrement spécial, restituées à leur propriétaire, avec obligation de +reboisement dans un délai que la commission communale fixe, compte tenu de +l'importance de l'opération. Dans le cas où le reboisement n'est pas opéré dans +le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires par voie +d'affiche à la porte de la mairie de la situation des biens et par publication +dans un journal d'annonces du département, que, faute de commencer les travaux +dans un délai maximum de six mois après l'achèvement du délai primitif, les +terrains seront expropriés au profit de la commune et soumis au régime +forestier.
+ +Dans ce dernier cas, la commune prend possession des biens expropriés sans +paiement préalable. Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de +l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés par un +règlement d'administration publique. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_15.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_15.md new file mode 100644 index 00000000..0c136ba6 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_15.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006579251 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0015AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579251.xml +--- + +###### Article 15 + +La commission communale peut décider que sont incorporées à l'exploitation +rurale qui les enclave toutes les parcelles enclavées. Si une parcelle aboutit +sur un chemin et est limitrophe des deux côtés de parcelles appartenant au même +propriétaire, elle est attribuée à ce propriétaire si la superficie est +inférieure à celle qui est fixée par la commission comme pouvant être +normalement exploitée, compte tenu des cultures pratiquées et des moyens normaux +d'exploitation.
+ +L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restitue à son +propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec +paiement d'une soulte, s'il y a lieu, sinon le propriétaire dépossédé est +dédommagé par le versement d'une somme fixée par la commission communale et +représentant la valeur vénale de la propriété. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16.md new file mode 100644 index 00000000..1002a4c8 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006579253 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0016AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579253.xml +--- + +###### Article 16 + +La commission communale a qualité pour provoquer les échanges ou remembrements +amiables.
+ +Elle peut aussi prescrire des échanges qui doivent être obligatoirement +réalisés. Elle le fait notamment lorsque la création de chemins ou fossés +d'assainissement ou le redressement de cours d'eau, rus ou fossés existants doit +entraîner la division de parcelles ou lorsque des échanges de cultures ont été +pratiqués.
+ +Les échanges imposés par la commission se font, de même que les échanges +amiables, selon les modalités de l'article 37. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..996d6ed0 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGISCTA000006138177 +--- + +#### Chapitre III : Du remembrement rural. + +- [Article 22](article_22.md) +- [Article 24](article_24.md) +- [Article 31](article_31.md) +- [Article 32](article_32.md) +- [Article 33](article_33.md) +- [Article 35](article_35.md) +- [Article 36](article_36.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_22.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_22.md new file mode 100644 index 00000000..45edfab3 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_22.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579282 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0022AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579282.xml +--- + +###### Article 22 + +Les terres situées aux limites communales peuvent être attribuées aux +propriétaires des communes limitrophes, ceux-ci devant céder, en contrepartie, +les terres qu'ils possèdent voisines des exploitations rurales groupées autour +du village de la commune remembrée.
+ +Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la +circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par +le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 2, alinéa 2, +de l'article 3 et des trois premiers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° +45-2604 du 2 novembre 1945.
+ +L'arrêté du préfet est publié en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et +l'affichage du plan définitif de remembrement. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_24.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_24.md new file mode 100644 index 00000000..eb655fe7 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579290 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0024AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579290.xml +--- + +###### Article 24 + +Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la +commune à la diligence du préfet.
+ +Mention de cet affichage est fait par arrêté préfectoral inséré au recueil des +actes administratifs de la préfecture. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_31.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_31.md new file mode 100644 index 00000000..f957fc83 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_31.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579310 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0031AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579310.xml +--- + +###### Article 31 + +Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles remembrés +s'exercent sur les immeubles attribués par le remembrement.
+ +Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété +visé à l'article 30 sont, en ce qui concerne les droits réels autres que les +privilèges et les hypothèques, conservés à l'égard des immeubles attribués si +cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions qui sont +fixés par décret.
+ +Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur +les immeubles attribués par le remembrement que si la publicité est elle-même +renouvelée dans les conditions et le délai fixés par un décret.
+ +Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées +sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées par +le décret prévu à l'alinéa 2 du présent article.
+ +Si le remembrement donne lieu au versement d'une soulte, les droits des +titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence, +sur le montant de celle-ci. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_32.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_32.md new file mode 100644 index 00000000..dc9a083c --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_32.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579312 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0032AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579312.xml +--- + +###### Article 32 + +Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le +remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du +code civil subsistent sans modification.
+ +Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant +et du fonds servant. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_33.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_33.md new file mode 100644 index 00000000..0ed47a1f --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_33.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579316 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0033AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579316.xml +--- + +###### Article 33 + +Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir +le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le +bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans +indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet +du remembrement.
+ +Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_35.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_35.md new file mode 100644 index 00000000..aa69a8b3 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_35.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579319 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0035AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579319.xml +--- + +###### Article 35 + +En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de +parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu, doit être +soumise à la commission départementale de réorganisation foncière et de +remembrement. La commission départementale procède au lotissement, sur les +parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les +nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation +comparables à celles de l'immeuble divisé, notamment en ce qui concerne les +accès.
+ +Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_36.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_36.md new file mode 100644 index 00000000..85ac4993 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_36.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579321 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0036AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579321.xml +--- + +###### Article 36 + +Par application de l'article 1308 du code général des impôts et dans les +conditions prévues audit article, les plans, procès-verbaux, certificats, +significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et +généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application +du titre I, chapitres I, II, III, VII et VIII du présent livre, ayant pour objet +de faciliter le remembrement de la propriété rurale, sont exempts de tous droits +d'enregistrement, de timbre ou d'hypothèques, ainsi que les extraits, copies ou +expéditions qui en sont délivrés. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 00000000..776cefdc --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGISCTA000006138184 +--- + +#### Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne. + +- [Article 58-1](article_58-1.md) +- [Article 58-2](article_58-2.md) +- [Article 58-3](article_58-3.md) +- [Article 58-4](article_58-4.md) +- [Article 58-5](article_58-5.md) +- [Article 58-6](article_58-6.md) +- [Article 58-7](article_58-7.md) +- [Article 58-8](article_58-8.md) +- [Article 58-9](article_58-9.md) +- [Article 58-10](article_58-10.md) +- [Article 58-11](article_58-11.md) +- [Article 58-12](article_58-12.md) +- [Article 58-13](article_58-13.md) +- [Article 58-14](article_58-14.md) +- [Article 58-15](article_58-15.md) +- [Article 58-16](article_58-16.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-1.md new file mode 100644 index 00000000..57b15440 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579391 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579391.xml +--- + +###### Article 58-1 + +Dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la +Loire-Atlantique et du Morbihan, la procédure pour parvenir au partage des +terres vaines et vagues dont la propriété, reconnue par l'article 10 de la loi +du 28 août 1792, est encore indivise, est suivie conformément aux dispositions +du présent chapitre. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-10.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-10.md new file mode 100644 index 00000000..7eab5aab --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579400 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058KAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579400.xml +--- + +###### Article 58-10 + +En cas de non-conciliation, le juge peut ordonner une expertise par un ou +plusieurs experts. Il peut également ordonner une descente sur les lieux. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-11.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-11.md new file mode 100644 index 00000000..c6ef0678 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-11.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579402 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058LAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579402.xml +--- + +###### Article 58-11 + +L'expert désigné donne son avis, tant sur les demandes ou prétentions des +parties en cause, que sur les droits des intéressés qui ne sont pas dans +l'instance et qui croient devoir être admis d'office au partage. Conformément à +cet avis et aux bases déterminées par le juge, il dresse le projet de +partage.
+ +L'expert peut prendre communication au greffe de tous les documents conservés en +vertu de l'article 58-6.
+ +Dans les trois mois de sa désignation, son rapport est déposé au greffe où toute +personne peut en prendre communication et s'en faire délivrer, à ses frais, une +copie ou des extraits ; il n'est pas signifié. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-12.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-12.md new file mode 100644 index 00000000..8f3e5b7e --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579403 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058MAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579403.xml +--- + +###### Article 58-12 + +A la suite de la visite des lieux, il est, dans tous les cas, dressé un +procès-verbal qui est déposé au greffe où toute personne peut en prendre +communication ou s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou des extraits. Ce +procès-verbal n'est pas signifié. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-13.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-13.md new file mode 100644 index 00000000..065065a5 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-13.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579404 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058NAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579404.xml +--- + +###### Article 58-13 + +Avis du dépôt au greffe du rapport d'expert ou du procès-verbal de descente sur +les lieux est publié sans délai, par les soins du greffier, suivant les modes +prévus à l'article 58-4.
+ +Cet avis mentionne la date à laquelle l'audience est poursuivie.
+ +Il précise que toute partie intéressée qui veut intervenir à l'instance doit, +dix jours au moins avant la date fixée pour l'audience, faire parvenir au greffe +tous renseignements en sa possession sur les droits invoqués par elle.
+ +L'audience ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à +compter du dépôt du rapport ou du procès-verbal.
+ +Si le juge estime qu'il n'y a lieu ni à expertise, ni à descente sur les lieux, +sa décision, qui fixe la date de la nouvelle audience, est publiée sans délai, +par les soins du greffier suivant les modes prévus à l'article 58-4. L'avis +contient la précision visée au troisième alinéa du présent article. La nouvelle +audience ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à +compter de la décision du juge. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-14.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-14.md new file mode 100644 index 00000000..cea11ad3 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579405 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058PAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579405.xml +--- + +###### Article 58-14 + +A la date fixée conformément à l'article 58-13, le juge du tribunal d'instance +statue sur toute contestation éventuelle et prononce le partage par un jugement +qui a les effets d'un jugement contradictoire à l'égard de tous les intéressés, +qu'ils soient ou non intervenus à l'instance.
+ +Le partage a lieu par attribution de lots. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-15.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-15.md new file mode 100644 index 00000000..34679729 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579406 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058QAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579406.xml +--- + +###### Article 58-15 + +Seules les parties qui ont comparu en première instance peuvent interjeter appel +ou être intimées sur l'appel.
+ +Le tribunal peut ordonner les mesures d'instruction prévues à l'article 58-10. +Les articles 58-11 et 58-12 sont alors applicables. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-16.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-16.md new file mode 100644 index 00000000..59226775 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579407 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058RAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579407.xml +--- + +###### Article 58-16 + +Les partages opérés conformément au présent chapitre ne peuvent être l'objet +d'aucun recours, notamment par la voie de la tierce opposition, de la part des +intéressés qui ne sont pas intervenus à l'instance. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-2.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-2.md new file mode 100644 index 00000000..a67cfcaa --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579392 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579392.xml +--- + +###### Article 58-2 + +Quelle que soit l'importance des terres à partager, la demande est de la +compétence, à charge d'appel, du juge du tribunal d'instance de la situation des +biens. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-3.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-3.md new file mode 100644 index 00000000..59555986 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579393 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579393.xml +--- + +###### Article 58-3 + +La partie la plus diligente adresse par lettre ou dépose, en personne ou par +mandataire, au greffe du tribunal d'instance, une requête au juge du tribunal +d'instance contenant ses nom, prénoms, profession et domicile, l'objet de la +demande et la désignation des terres à partager. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-4.md new file mode 100644 index 00000000..74ec7639 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579394 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058EAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579394.xml +--- + +###### Article 58-4 + +Le greffier assure sans délai la publication d'un avis qui vaut, à l'égard de +tous ayants droit, citation à comparaître à une date fixée par le juge.
+ +Cette publication est faite par affichage à la mairie de chacune des communes +intéressées et par insertion dans un ou plusieurs journaux désignés par le juge +d'instance et habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu +du tribunal d'instance.
+ +La comparution des parties ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de +quatre mois à compter de la réception par le greffier de la requête visée à +l'article 58-3. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-5.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-5.md new file mode 100644 index 00000000..97fb265c --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579395 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058FAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579395.xml +--- + +###### Article 58-5 + +L'avis prévu à l'article précédent contient :
+ +1° Un extrait de la demande de la partie la plus diligente reproduisant les +mentions énoncées à l'article 58-3 ;
+ +2° L'indication du juge du tribunal d'instance saisi ;
+ +3° Les jour et heure fixés par le juge pour la comparution ;
+ +4° L'avertissement à tous les ayants droit qu'ils doivent faire parvenir au +greffe, dix jours au moins avant la date de la comparution, tous renseignements +en leur possession sur les droits invoqués par chacun d'eux ;
+ +5° La mention que cet avis vaut citation à l'égard de tous ayants droit. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-6.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-6.md new file mode 100644 index 00000000..5765d7bf --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579396 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058GAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579396.xml +--- + +###### Article 58-6 + +Les documents justificatifs produits par les parties sont conservés au greffe +pendant la durée de la procédure, sauf décision contraire du juge. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-7.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-7.md new file mode 100644 index 00000000..32bc2c9a --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579397 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058HAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579397.xml +--- + +###### Article 58-7 + +Dans la quinzaine de l'affichage à la mairie, le conseil municipal délibère sur +les droits de la commune à la propriété de tout ou partie des terres à partager. +Sa délibération est soumise au préfet dans la huitaine.
+ +A défaut par la commune de faire valoir les droits qu'elle pourrait avoir, le +préfet peut les exercer devant le juge du tribunal d'instance. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-8.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-8.md new file mode 100644 index 00000000..b1d66e1b --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579398 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058IAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579398.xml +--- + +###### Article 58-8 + +A la date fixée pour comparaître, le juge du tribunal d'instance entend les +parties présentes ou représentées et tente de les concilier. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-9.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-9.md new file mode 100644 index 00000000..d5d64f43 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-9.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579399 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058JAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579399.xml +--- + +###### Article 58-9 + +En cas de conciliation, le juge du tribunal d'instance dresse procès-verbal de +l'arrangement intervenu. Ce procès-verbal a force exécutoire. Il doit être rendu +public comme il est dit à l'alinéa 3 du présent article.
+ +Le procès-verbal, régulièrement publié, est opposable à tous ayants droit qui, +dans le délai d'un an à compter de sa date, n'ont pas fait opposition à +l'arrangement intervenu.
+ +Le greffier doit assurer sans délai, suivant les modes prévus à l'article 58-4, +la publication d'un avis qui contient :
+ +1° La date du procès-verbal ;
+ +2° Les noms, prénoms, professions et domiciles des parties ayant concouru à +l'arrangement ;
+ +3° La désignation des terres ayant fait l'objet du partage ;
+ +4° L'avertissement à tous ayants droit que le procès-verbal leur sera opposable +si, dans le délai d'un an à compter de la date de ce dernier, ils n'ont pas fait +opposition à l'arrangement intervenu, par voie de déclaration au greffe, en +personne ou par mandataire, ou par lettre adressée au greffier.
+ +En cas d'opposition, le juge tente, à l'expiration du délai d'un an prévu au +deuxième alinéa du présent article, de concilier les opposants et les parties +qui ont déjà comparu. Les parties sont convoquées par les soins du greffier, au +moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le juge +parvient à les concilier, le partage ainsi effectué est opposable à tous +intéressés. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/README.md index 6d6ecbe3..a86f32bd 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138182 #### Chapitre VII : Dispositions diverses. - [Article 54](article_54.md) +- [Article 55](article_55.md) - [Article 56-1](article_56-1.md) - [Article 57](article_57.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_55.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_55.md new file mode 100644 index 00000000..3cfae425 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_55.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579382 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0055AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579382.xml +--- + +###### Article 55 + +Les prescriptions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 sont applicables aux +opérations de réorganisation foncière et de remembrement. diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000..d362afe1 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGISCTA000006138183 +--- + +#### Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements + +- [Section 2 : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_2) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..1a5d1e06 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGISCTA000006152075 +--- + +##### Section 2 : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. + +- [Article 58](article_58.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_58.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_58.md new file mode 100644 index 00000000..3aa47b17 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_58.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579388 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579388.xml +--- + +###### Article 58 + +Les dispositions des chapitres qui précèdent sont applicables dans les +départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des +dispositions ci-après.
+ +La commission communale de réorganisation foncière et de remembrement est +présidée par le juge du tribunal d'instance ou, à son défaut, le juge du +tribunal du canton voisin, désigné par le premier président de la cour d'appel +du ressort. Elle comprend, en sus des membres prévus par l'article 2, le juge du +livre foncier dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
+ +Pour l'application du paragraphe B, 1°, de l'article 9, l'état parcellaire des +propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références, +notamment les droits réels y inscrits.
+ +Les résultats du remembrement incorporés aux documents cadastraux en vertu de +l'article 29 le sont également au livre foncier.
+ +Les remembrements entrepris suivant les dispositions de la loi locale du 30 +juillet 1890, dont la liste proposée par la commission départementale de +réorganisation foncière et de remembrement, est arrêtée par décision commune des +ministres des finances et de l'agriculture, sont achevés suivant les +dispositions de ladite loi, la commission départementale susvisée se substituant +à la commission de remembrement créée par l'article 2 de l'ordonnance locale du +29 septembre 1891.
+ +Si des remembrements effectués sous l'empire d'une législation autre que celle +visée à l'alinéa précédent donnent lieu à contestations de la part des +intéressés, ils peuvent sur avis de la commission départementale de +réorganisation foncière et de remembrement, être revisés suivant les +dispositions des chapitres qui précèdent. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md index 18462ffb..80e1edc2 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152083 ##### Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles. - [Article 185](article_185.md) +- [Article 186](article_186.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_186.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_186.md new file mode 100644 index 00000000..bfe9812a --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_186.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1996-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006579572 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0186AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579572.xml +--- + +###### Article 186 + +Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec le concours +financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation normale.
+ +A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitation +abandonnée et susceptible d'être concédé dans les conditions prévues aux +articles 41 et suivants.
+ +Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire sont +compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant. diff --git a/livre_ii/titre_vi/README.md b/livre_ii/titre_vi/README.md index 9d1e8315..bd064a94 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/README.md +++ b/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121362 - [Article 288](article_288.md) - [Article 289](article_289.md) - [Article 290](article_290.md) +- [Article 291](article_291.md) - [Article 292](article_292.md) - [Article 293](article_293.md) - [Article 294](article_294.md) diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_291.md b/livre_ii/titre_vi/article_291.md new file mode 100644 index 00000000..53d70966 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/article_291.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1990-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000006579911 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0291AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579911.xml +--- + +###### Article 291 + +En ce qui concerne la tuberculose, le délai de garantie, tant pour la +présentation de la requête que pour l'assignation du vendeur, est de quinze +jours francs, non compris le jour de la livraison.
+ +Aucune action principale ou récursoire n'est possible après l'expiration du +délai qui ne peut être prolongé à raison de la distance.
+ +Les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage sont +portées devant le juge du tribunal d'instance du domicile du vendeur qui statue +sans conciliation préalable, mais à charge d'appel au cas où la valeur de +l'animal vendu dépasse la limite de sa compétence en dernier ressort.
+ +La procédure d'expertise est suivie conformément aux dispositions du présent +titre, sous réserve du délai spécial de garantie fixé ci-dessus. Elle ne sera +obligatoire que pour les actions en rédhibition. diff --git a/livre_iii/titre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/README.md index adbcde9b..3791f4c3 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121371 ### Titre Ier : De la chasse +- [Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des pénalités.](chapitre_ii) - [Chapitre III : De la destruction des animaux nuisibles.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Des groupements de chasseurs.](chapitre_iv) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..d8d001c1 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1994-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138232 +--- + +#### Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse. + +- [Article 373](article_373.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md new file mode 100644 index 00000000..6f16e0e8 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1985-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006580130 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580130.xml +--- + +###### Article 373 + +Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu +le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au +vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de +l'agriculture, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui avec le +consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.
+ +Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme +moyens de rabat, sont formellement prohibés.
+ +L'utilisation des bourses et furets destinés à prendre les lapins est autorisée +dans les départements ou parties de départements où le lapin est classé comme +animal nuisible. Dans les autres lieux, des autorisations individuelles et +exceptionnelles, données par les préfets, sont nécessaires pour la capture des +lapins avec bourses et furets.
+ +Néanmoins, le ministre de l'agriculture, assisté du Conseil national de la +chasse et de la faune sauvage, prend les arrêtés pour déterminer :
+ +1° L'époque de la chasse aux oiseaux de passage, autres que la caille, la +nomenclature des oiseaux et les modes et procédés de chasse pour les diverses +espèces ;
+ +2° Le temps pendant lequel il est permis de chasser le gibier d'eau dans les +marais, sur les étangs, fleuves et rivières.
+ +Il peut prendre également des arrêtés :
+ +1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de +toute espèce de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction +des bêtes fauves édictée à l'article 393 ;
+ +2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux +malfaisants ou nuisibles ;
+ +3° Pour interdire la chasse pendant le temps de neige ;
+ +4° Pour instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements +intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation +annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil, +daim, chamois, isard, bouquetin, et mouflon) sur les territoires de chasse +pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est +définie au premier alinéa de l'article 371.
+ +L'arrêté du ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande +conjointe du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération +départementale des chasseurs.
+ +En cas de calamité, incendie, inondations, gel prolongé, susceptible de +provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet pourra, pour tout +ou partie du département, suspendre, dans un délai de quarante-huit heures, +l'exercice de la chasse pendant une période de dix jours, soit à tout gibier, +soit à certaines espèces de gibier.
+ +Cette période de suspension de dix jours peut être renouvelée, s'il y a lieu, +dans le même délai.
+ +Dans les parties des réserves naturelles et des parcs nationaux où la chasse est +autorisée ainsi que dans les zones périphériques des parcs nationaux, le +ministre chargé de la protection de la nature peut instituer et mettre en oeuvre +un plan de chasse pour certaines espèces d'animaux. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 45f3bab3..66972f6e 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138240 #### Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration. +- [Article 446](article_446.md) - [Article 447](article_447.md) - [Article 448](article_448.md) - [Article 449](article_449.md) @@ -24,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138240 - [Article 463](article_463.md) - [Article 465](article_465.md) - [Article 466](article_466.md) +- [Article 467](article_467.md) - [Article 468](article_468.md) - [Article 469](article_469.md) - [Article 470](article_470.md) @@ -32,4 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138240 - [Article 473](article_473.md) - [Article 474](article_474.md) - [Article 475](article_475.md) +- [Article 476](article_476.md) +- [Article 477](article_477.md) - [Article 480](article_480.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_446.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_446.md new file mode 100644 index 00000000..c3bb4680 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_446.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1985-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580260 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0446AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580260.xml +--- + +###### Article 446 + +Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la pêche dans l'intérêt +général.
+ +Les ingénieurs et préposés des eaux et forêts, les ingénieurs et agents +qualifiés des services de la navigation, les gardes-pêche commissionnés par +décision ministérielle, les gardes champêtres et tous officiers de police +judiciaire constatent les délits qui sont spécifiés au présent chapitre en +quelque lieu qu'ils soient commis.
+ +Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par le gouvernement exercent, +conjointement avec les officiers du ministère public, toutes les poursuites et +actions en réparation de ces délits.
+ +En ce qui concerne le délit spécifié à l'article 432 (1°), les procès-verbaux +sont transmis directement au procureur de la République. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_467.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_467.md new file mode 100644 index 00000000..5f937df4 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_467.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1985-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580303 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0467AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580303.xml +--- + +###### Article 467 + +Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'article 446 ont le +droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs +conclusions. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476.md new file mode 100644 index 00000000..e979cb37 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1989-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580313 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0476AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580313.xml +--- + +###### Article 476 + +Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'article 446 peuvent, +au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir +contre les arrêts et jugements en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se +désister de leurs appels sans son autorisation spéciale. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_477.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_477.md new file mode 100644 index 00000000..da4ad3c7 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_477.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1989-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580314 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0477AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580314.xml +--- + +###### Article 477 + +Le droit attribué à l'administration et à ses fonctionnaires qualifiés de se +pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, +est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère +public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses +fonctionnaires auraient acquiescé aux jugements ou arrêts. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 17a842ab..31bf77a2 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138242 #### Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines. +- [Article 485](article_485.md) - [Article 486](article_486.md) - [Article 488](article_488.md) - [Article 489](article_489.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_485.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_485.md new file mode 100644 index 00000000..6677172f --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_485.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1989-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580321 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0485AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580321.xml +--- + +###### Article 485 + +Pour les infractions prévues au présent chapitre, les administrations chargées +de la surveillance de la pêche, représentées par leurs ministres ou les agents +par eux désignés, auront le droit de transiger avec les justiciables dans les +conditions fixées par l'article 105 du code forestier et un décret. diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 349a3cd2..6c86bfbd 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138246 - [Article 621](article_621.md) - [Article 622](article_622.md) - [Article 623](article_623.md) +- [Article 624](article_624.md) - [Article 625](article_625.md) - [Article 626](article_626.md) - [Article 627](article_627.md) diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_624.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_624.md new file mode 100644 index 00000000..c7aff1fa --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_624.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580356 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0624AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580356.xml +--- + +###### Article 624 + +Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs +ou directeurs et des sociétaires indiquant leur nom, leur profession, leur +domicile, l'association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de +leur souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe du tribunal +d'instance du canton où la caisse de crédit agricole mutuel a son siège +principal. Il en est donné récépissé.
+ +La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué.
+ +Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par +les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de grande +instance.
+ +Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse +dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance du canton une +copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs +et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
+ +Un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au +greffe du tribunal de grande instance.
+ +Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de grande +instance sont communiqués à tout requérant. diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md index edfdc67f..3c90eb95 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167563 ###### Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux. +- [Article 667](article_667.md) +- [Article 668](article_668.md) - [Article 669](article_669.md) - [Article 670](article_670.md) - [Article 671](article_671.md) +- [Article 672](article_672.md) - [Article 673](article_673.md) diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_667.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_667.md new file mode 100644 index 00000000..5a650a52 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_667.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1965-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006580413 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0667AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580413.xml +--- + +###### Article 667 + +(texte abrogé). diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_668.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_668.md new file mode 100644 index 00000000..de11d3fb --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_668.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1965-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006580414 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0668AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580414.xml +--- + +###### Article 668 + +(texte abrogé). diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_672.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_672.md new file mode 100644 index 00000000..806957e8 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_672.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580418 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0672AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580418.xml +--- + +###### Article 672 + +Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou +l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du +Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui +institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des +contributions directes.
+ +Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a +reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le +consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement +de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés +restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication +soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du +code civil.
+ +Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article +2280 du code civil, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le +saisissant à leur possesseur.
+ +La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux +droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont +fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du +ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du +privilège.
+ +Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse +une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts +individuels à long terme.
+ +Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire +d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est +fournie.
+ +Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas +exigibles. diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index db9f36c5..f56e6873 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152094 - [Article 693](article_693.md) - [Article 694](article_694.md) - [Article 695](article_695.md) +- [Article 696-1](article_696-1.md) diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_696-1.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_696-1.md new file mode 100644 index 00000000..96f077f0 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_696-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1996-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006580449 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0696BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580449.xml +--- + +###### Article 696-1 + +Les dispositions du dernier alinéa de l'article 674-1 sont applicables aux prêts +à long terme consentis aux migrants agricoles. diff --git a/livre_v/titre_iii/README.md b/livre_v/titre_iii/README.md index a85ec6b8..7e3ee3e2 100644 --- a/livre_v/titre_iii/README.md +++ b/livre_v/titre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121381 - [Article 739](article_739.md) - [Article 740](article_740.md) - [Article 741](article_741.md) +- [Article 743](article_743.md) diff --git a/livre_v/titre_iii/article_743.md b/livre_v/titre_iii/article_743.md new file mode 100644 index 00000000..0286de1a --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_iii/article_743.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580502 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0743AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580502.xml +--- + +###### Article 743 + +Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole +doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole +ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse +régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le +bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le +projet d'affectation du solde de ce dernier compte. diff --git a/livre_v/titre_iv/README.md b/livre_v/titre_iv/README.md index 6897ae4e..e85f31fc 100644 --- a/livre_v/titre_iv/README.md +++ b/livre_v/titre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121382 ### Titre IV : Dispositions diverses +- [Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Prêts pour la mise en valeur des terres incultes.](chapitre_iv) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..07ca28bf --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138255 +--- + +#### Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires. + +- [Article 745](article_745.md) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_745.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_745.md new file mode 100644 index 00000000..2367ffd7 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_745.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580505 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0745AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580505.xml +--- + +###### Article 745 + +Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant +réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, +modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les +sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à +l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute +autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions +hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de +garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux +créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet, +sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de +crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes +leurs opérations hypothécaires. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md index d03e1ba6..207a0eeb 100644 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138261 #### Chapitre VI : Dispositions d'application. - [Article 788](article_788.md) +- [Article 789](article_789.md) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_789.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_789.md new file mode 100644 index 00000000..1789eae9 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_789.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580564 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0789AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580564.xml +--- + +###### Article 789 + +Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des +titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 5a60435a..a3dcd28b 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138270 #### Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration. +- [Article 1004](article_1004.md) - [Article 1005](article_1005.md) - [Article 1007](article_1007.md) - [Article 1008](article_1008.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1004.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1004.md new file mode 100644 index 00000000..e75f3c4e --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1004.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1984-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006580693 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1004AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580693.xml +--- + +###### Article 1004 + +Les personnes relevant, au titre d'assujettis, bénéficiaires ou cotisants des +caisses de mutualité sociale agricole, forment sur le territoire de la commune +de leur domicile trois collèges électoraux.
+ +1° Le collège électoral :
+ +a) Des exploitants agricoles, des artisans ruraux et autres travailleurs +indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de +main-d'oeuvre salariée à titre permanent ;
+ +b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou +l'entreprise ;
+ +2° Le collège électoral des travailleurs salariés de l'agriculture, de +l'artisanat rural et des professions connexes ;
+ +3° Le collège électoral :
+ +a) Des exploitants agricoles, artisans ruraux et autres travailleurs +indépendants des professions connexes à l'agriculture employant une +main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ;
+ +b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou +l'entreprise ;
+ +c) Des organismes agricoles prévus à l'article 1024. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 21e5e0bb..b01e9cb8 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152101 - [Article 1041](article_1041.md) - [Article 1042](article_1042.md) - [Article 1043](article_1043.md) +- [Article 1044](article_1044.md) - [Article 1047](article_1047.md) - [Article 1048](article_1048.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1044.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1044.md new file mode 100644 index 00000000..c6862c43 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1044.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580805 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1044AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580805.xml +--- + +###### Article 1044 + +L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions +du titre III du présent livre, conserve, pour toute maladie qui n'est pas la +conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux +prestations des assurances sociales agricoles pour lui, son conjoint et les +enfants à sa charge, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions +d'ouverture du droit aux prestations.
+ +Toutefois, l'assuré ne peut cumuler le demi-salaire dû en vertu du titre III du +présent livre et l'indemnité journalière à laquelle il peut prétendre au titre +des assurances sociales. A partir de la guérison ou de la consolidation de la +blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit cette indemnité +journalière sans déduction de délai de carence si, à cette date, la maladie +remonte à plus de six jours. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index a28e4c82..e61e468a 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152105 ##### Section 2 : Dégrèvements. +- [Article 1075](article_1075.md) - [Article 1076](article_1076.md) - [Article 1079](article_1079.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1075.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1075.md new file mode 100644 index 00000000..6b15c582 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1075.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1984-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006580877 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1075AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580877.xml +--- + +###### Article 1075 + +Sont également exonérés de toute cotisation aux caisses de mutualité sociale +agricole :
+ +a) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de +guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne +représente plus effectivement qu'un revenu cadastral n'excédant pas 16 F ;
+ +b) Les exploitants agricoles ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de +quatorze ans dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des +dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente +effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F ;
+ +c) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de +guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne +représente plus effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F à +condition qu'ils n'utilisent pas habituellement de main-d'oeuvre, même +familiale, et que l'âge moyen des deux conjoints dépasse soixante-cinq ans (ou, +en cas de veuvage, soixante ans pour la veuve) ;
+ +d) Les artisans ruraux et les assujettis, au titre des professions connexes à +l'agriculture, si leur activité a subi par suite de faits de guerre, une +réduction de 50 p. 100. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md index e17ac7b8..7d879ac0 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167568 ###### Paragraphe 1 : Allocation de vieillesse. - [Article 1112](article_1112.md) +- [Article 1113](article_1113.md) +- [Article 1114](article_1114.md) +- [Article 1117](article_1117.md) - [Article 1120](article_1120.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md new file mode 100644 index 00000000..09781984 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580992 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1113AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580992.xml +--- + +###### Article 1113 + +L'allocation n'est due que si le total de celle-ci et des ressources +personnelles de l'intéressé ou des époux, de quelque nature qu'elles soient, +n'excède pas les plafonds fixés par le paragraphe Ier de l'article 5 de +l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée.
+ +Il n'est pas tenu compte, dans le calcul des ressources personnelles du +requérant, du revenu des terres qu'il exploite lorsque celles-ci ont un revenu +cadastral inférieur aux limites fixées à l'article 1111.
+ +Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou +des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en +conséquence. Dans le calcul des ressources personnelles du requérant, il ne sera +pas tenu compte de la situation de ses enfants. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md new file mode 100644 index 00000000..c4d6fd7b --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580994 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1114AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580994.xml +--- + +###### Article 1114 + +En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la +suppression de l'allocation attribuée précédemment.
+ +Jusqu'à substitution de la retraite à l'allocation, les limites admises pour +l'ouverture du droit à celle-ci seront calculées, au choix du requérant, soit +sur le revenu cadastral résultant du tarif applicable avant le 1er janvier 1953, +soit sur le revenu cadastral révisé. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md new file mode 100644 index 00000000..7ae01963 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1994-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000006580999 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1117AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580999.xml +--- + +###### Article 1117 + +Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux +supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du +ministre des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse +nationale d'assurance vieillesse agricole. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 0de8d458..3ea26a5c 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152114 ##### Section 2 : Cotisations. - [Article 1126](article_1126.md) +- [Article 1127](article_1127.md) - [Article 1128](article_1128.md) - [Article 1131](article_1131.md) - [Article 1133](article_1133.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1127.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1127.md new file mode 100644 index 00000000..7c3cec59 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1127.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1984-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006581070 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1127AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581070.xml +--- + +###### Article 1127 + +Les bénéficiaires, soit de l'allocation ou de la retraite de vieillesse +agricole, soit de l'allocation de vieillesse des non salariés, soit de +l'allocation ou de la retraite des vieux travailleurs salariés, exploitant des +terres dont le revenu cadastral est inférieur à 60 F, sont exonérés des +cotisations prévues aux articles 1124 et 1125. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md index 6506d6f1..0d68b536 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152115 ##### Section 3 : Organisation administrative et financière. +- [Article 1136](article_1136.md) - [Article 1138](article_1138.md) - [Article 1139](article_1139.md) - [Article 1140](article_1140.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_1136.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_1136.md new file mode 100644 index 00000000..f4834d21 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_1136.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581083 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1136AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581083.xml +--- + +###### Article 1136 + +Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale +agricole sont chargées :
+ +1° Du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1123 ;
+ +2° De l'attribution et du paiement des rentes, pensions ou allocations prévues à +l'article 1110. diff --git a/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index faec7a65..fab50ceb 100644 --- a/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138294 #### Chapitre IV : Dispositions communes. - [Article 1291](article_1291.md) +- [Article 1292](article_1292.md) - [Article 1293](article_1293.md) - [Article 1294](article_1294.md) - [Article 1295](article_1295.md) diff --git a/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_1292.md b/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_1292.md new file mode 100644 index 00000000..ea1362a2 --- /dev/null +++ b/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_1292.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1955-09-28 +Date de fin: 1980-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006581451 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1292AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581451.xml +--- + +###### Article 1292 + +Toutefois les collectivités publiques ou privées pourront être appelées à +participer sous la forme de fonds de concours aux dépenses d'entretien des +locaux et du matériel scolaire des écoles d'agriculture saisonnières et des +écoles d'enseignement ménager agricole.