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+++ b/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121347
### Titre Ier : De l'aménagement foncier
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Du remembrement rural.](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.](chapitre_ix)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-12-12
+Identifiant: LEGISCTA000006138176
+---
+
+#### Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
+
+- [Article 10](article_10.md)
+- [Article 14](article_14.md)
+- [Article 15](article_15.md)
+- [Article 16](article_16.md)
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+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_10.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006579237
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0010AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579237.xml
+---
+
+###### Article 10
+
+Les documents sont déposés à la mairie de la commune de la situation des lieux,
+pour être communiqués à tous les intéressés. La date de dépôt est affichée à la
+porte de la mairie et publiée au moins huit jours à l'avance dans un journal
+d'annonces du département.
+
+Pendant un mois, les documents peuvent être consultés sur place. Passé ce délai,
+un membre de la commission communale, désigné par le président, reçoit pendant
+trois jours les observations des intéressés et des tiers.
+
+La commission communale ordonne ensuite les rectifications qu'elle estime
+fondées, compte tenu des explications et justifications produites devant
+elle.
+
+A défaut de toute réclamation, les documents ainsi établis ou rectifiés sont
+présumés exacts. Sont notamment regardées comme définitivement abandonnées et
+sont utilisées dans les conditions fixées à l'article 12, les parcelles dont les
+propriétaires n'auraient pas été indiqués sur les documents publiés et ne se
+seraient pas fait connaître au cours de la procédure.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1985-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000006579248
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0014AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579248.xml
+---
+
+###### Article 14
+
+Les parcelles abandonnées ou incultes destinées au reboisement sont, soit
+expropriées au profit de la commune aux fins de reboisement, soit, après un
+remembrement spécial, restituées à leur propriétaire, avec obligation de
+reboisement dans un délai que la commission communale fixe, compte tenu de
+l'importance de l'opération. Dans le cas où le reboisement n'est pas opéré dans
+le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires par voie
+d'affiche à la porte de la mairie de la situation des biens et par publication
+dans un journal d'annonces du département, que, faute de commencer les travaux
+dans un délai maximum de six mois après l'achèvement du délai primitif, les
+terrains seront expropriés au profit de la commune et soumis au régime
+forestier.
+
+Dans ce dernier cas, la commune prend possession des biens expropriés sans
+paiement préalable. Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de
+l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés par un
+règlement d'administration publique.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_15.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006579251
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0015AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579251.xml
+---
+
+###### Article 15
+
+La commission communale peut décider que sont incorporées à l'exploitation
+rurale qui les enclave toutes les parcelles enclavées. Si une parcelle aboutit
+sur un chemin et est limitrophe des deux côtés de parcelles appartenant au même
+propriétaire, elle est attribuée à ce propriétaire si la superficie est
+inférieure à celle qui est fixée par la commission comme pouvant être
+normalement exploitée, compte tenu des cultures pratiquées et des moyens normaux
+d'exploitation.
+
+L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restitue à son
+propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec
+paiement d'une soulte, s'il y a lieu, sinon le propriétaire dépossédé est
+dédommagé par le versement d'une somme fixée par la commission communale et
+représentant la valeur vénale de la propriété.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006579253
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0016AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579253.xml
+---
+
+###### Article 16
+
+La commission communale a qualité pour provoquer les échanges ou remembrements
+amiables.
+
+Elle peut aussi prescrire des échanges qui doivent être obligatoirement
+réalisés. Elle le fait notamment lorsque la création de chemins ou fossés
+d'assainissement ou le redressement de cours d'eau, rus ou fossés existants doit
+entraîner la division de parcelles ou lorsque des échanges de cultures ont été
+pratiqués.
+
+Les échanges imposés par la commission se font, de même que les échanges
+amiables, selon les modalités de l'article 37.
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+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGISCTA000006138177
+---
+
+#### Chapitre III : Du remembrement rural.
+
+- [Article 22](article_22.md)
+- [Article 24](article_24.md)
+- [Article 31](article_31.md)
+- [Article 32](article_32.md)
+- [Article 33](article_33.md)
+- [Article 35](article_35.md)
+- [Article 36](article_36.md)
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+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_22.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579282
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0022AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579282.xml
+---
+
+###### Article 22
+
+Les terres situées aux limites communales peuvent être attribuées aux
+propriétaires des communes limitrophes, ceux-ci devant céder, en contrepartie,
+les terres qu'ils possèdent voisines des exploitations rurales groupées autour
+du village de la commune remembrée.
+
+Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la
+circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par
+le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 2, alinéa 2,
+de l'article 3 et des trois premiers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n°
+45-2604 du 2 novembre 1945.
+
+L'arrêté du préfet est publié en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et
+l'affichage du plan définitif de remembrement.
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+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_24.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579290
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0024AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579290.xml
+---
+
+###### Article 24
+
+Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la
+commune à la diligence du préfet.
+
+Mention de cet affichage est fait par arrêté préfectoral inséré au recueil des
+actes administratifs de la préfecture.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579310
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0031AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579310.xml
+---
+
+###### Article 31
+
+Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles remembrés
+s'exercent sur les immeubles attribués par le remembrement.
+
+Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété
+visé à l'article 30 sont, en ce qui concerne les droits réels autres que les
+privilèges et les hypothèques, conservés à l'égard des immeubles attribués si
+cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions qui sont
+fixés par décret.
+
+Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur
+les immeubles attribués par le remembrement que si la publicité est elle-même
+renouvelée dans les conditions et le délai fixés par un décret.
+
+Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées
+sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées par
+le décret prévu à l'alinéa 2 du présent article.
+
+Si le remembrement donne lieu au versement d'une soulte, les droits des
+titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence,
+sur le montant de celle-ci.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579312
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0032AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579312.xml
+---
+
+###### Article 32
+
+Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le
+remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du
+code civil subsistent sans modification.
+
+Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant
+et du fonds servant.
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+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_33.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579316
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0033AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579316.xml
+---
+
+###### Article 33
+
+Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir
+le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le
+bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans
+indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet
+du remembrement.
+
+Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire.
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+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_35.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579319
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0035AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579319.xml
+---
+
+###### Article 35
+
+En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de
+parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu, doit être
+soumise à la commission départementale de réorganisation foncière et de
+remembrement. La commission départementale procède au lotissement, sur les
+parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les
+nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation
+comparables à celles de l'immeuble divisé, notamment en ce qui concerne les
+accès.
+
+Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_36.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579321
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0036AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579321.xml
+---
+
+###### Article 36
+
+Par application de l'article 1308 du code général des impôts et dans les
+conditions prévues audit article, les plans, procès-verbaux, certificats,
+significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et
+généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application
+du titre I, chapitres I, II, III, VII et VIII du présent livre, ayant pour objet
+de faciliter le remembrement de la propriété rurale, sont exempts de tous droits
+d'enregistrement, de timbre ou d'hypothèques, ainsi que les extraits, copies ou
+expéditions qui en sont délivrés.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGISCTA000006138184
+---
+
+#### Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.
+
+- [Article 58-1](article_58-1.md)
+- [Article 58-2](article_58-2.md)
+- [Article 58-3](article_58-3.md)
+- [Article 58-4](article_58-4.md)
+- [Article 58-5](article_58-5.md)
+- [Article 58-6](article_58-6.md)
+- [Article 58-7](article_58-7.md)
+- [Article 58-8](article_58-8.md)
+- [Article 58-9](article_58-9.md)
+- [Article 58-10](article_58-10.md)
+- [Article 58-11](article_58-11.md)
+- [Article 58-12](article_58-12.md)
+- [Article 58-13](article_58-13.md)
+- [Article 58-14](article_58-14.md)
+- [Article 58-15](article_58-15.md)
+- [Article 58-16](article_58-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579391
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579391.xml
+---
+
+###### Article 58-1
+
+Dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la
+Loire-Atlantique et du Morbihan, la procédure pour parvenir au partage des
+terres vaines et vagues dont la propriété, reconnue par l'article 10 de la loi
+du 28 août 1792, est encore indivise, est suivie conformément aux dispositions
+du présent chapitre.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-10.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579400
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058KAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579400.xml
+---
+
+###### Article 58-10
+
+En cas de non-conciliation, le juge peut ordonner une expertise par un ou
+plusieurs experts. Il peut également ordonner une descente sur les lieux.
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+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-11.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579402
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058LAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579402.xml
+---
+
+###### Article 58-11
+
+L'expert désigné donne son avis, tant sur les demandes ou prétentions des
+parties en cause, que sur les droits des intéressés qui ne sont pas dans
+l'instance et qui croient devoir être admis d'office au partage. Conformément à
+cet avis et aux bases déterminées par le juge, il dresse le projet de
+partage.
+
+L'expert peut prendre communication au greffe de tous les documents conservés en
+vertu de l'article 58-6.
+
+Dans les trois mois de sa désignation, son rapport est déposé au greffe où toute
+personne peut en prendre communication et s'en faire délivrer, à ses frais, une
+copie ou des extraits ; il n'est pas signifié.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-12.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579403
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058MAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579403.xml
+---
+
+###### Article 58-12
+
+A la suite de la visite des lieux, il est, dans tous les cas, dressé un
+procès-verbal qui est déposé au greffe où toute personne peut en prendre
+communication ou s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou des extraits. Ce
+procès-verbal n'est pas signifié.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579404
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058NAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579404.xml
+---
+
+###### Article 58-13
+
+Avis du dépôt au greffe du rapport d'expert ou du procès-verbal de descente sur
+les lieux est publié sans délai, par les soins du greffier, suivant les modes
+prévus à l'article 58-4.
+
+Cet avis mentionne la date à laquelle l'audience est poursuivie.
+
+Il précise que toute partie intéressée qui veut intervenir à l'instance doit,
+dix jours au moins avant la date fixée pour l'audience, faire parvenir au greffe
+tous renseignements en sa possession sur les droits invoqués par elle.
+
+L'audience ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à
+compter du dépôt du rapport ou du procès-verbal.
+
+Si le juge estime qu'il n'y a lieu ni à expertise, ni à descente sur les lieux,
+sa décision, qui fixe la date de la nouvelle audience, est publiée sans délai,
+par les soins du greffier suivant les modes prévus à l'article 58-4. L'avis
+contient la précision visée au troisième alinéa du présent article. La nouvelle
+audience ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à
+compter de la décision du juge.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579405
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058PAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579405.xml
+---
+
+###### Article 58-14
+
+A la date fixée conformément à l'article 58-13, le juge du tribunal d'instance
+statue sur toute contestation éventuelle et prononce le partage par un jugement
+qui a les effets d'un jugement contradictoire à l'égard de tous les intéressés,
+qu'ils soient ou non intervenus à l'instance.
+
+Le partage a lieu par attribution de lots.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579406
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058QAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579406.xml
+---
+
+###### Article 58-15
+
+Seules les parties qui ont comparu en première instance peuvent interjeter appel
+ou être intimées sur l'appel.
+
+Le tribunal peut ordonner les mesures d'instruction prévues à l'article 58-10.
+Les articles 58-11 et 58-12 sont alors applicables.
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+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-16.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579407
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058RAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579407.xml
+---
+
+###### Article 58-16
+
+Les partages opérés conformément au présent chapitre ne peuvent être l'objet
+d'aucun recours, notamment par la voie de la tierce opposition, de la part des
+intéressés qui ne sont pas intervenus à l'instance.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579392
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579392.xml
+---
+
+###### Article 58-2
+
+Quelle que soit l'importance des terres à partager, la demande est de la
+compétence, à charge d'appel, du juge du tribunal d'instance de la situation des
+biens.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579393
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058DAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579393.xml
+---
+
+###### Article 58-3
+
+La partie la plus diligente adresse par lettre ou dépose, en personne ou par
+mandataire, au greffe du tribunal d'instance, une requête au juge du tribunal
+d'instance contenant ses nom, prénoms, profession et domicile, l'objet de la
+demande et la désignation des terres à partager.
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+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579394
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058EAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579394.xml
+---
+
+###### Article 58-4
+
+Le greffier assure sans délai la publication d'un avis qui vaut, à l'égard de
+tous ayants droit, citation à comparaître à une date fixée par le juge.
+
+Cette publication est faite par affichage à la mairie de chacune des communes
+intéressées et par insertion dans un ou plusieurs journaux désignés par le juge
+d'instance et habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu
+du tribunal d'instance.
+
+La comparution des parties ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de
+quatre mois à compter de la réception par le greffier de la requête visée à
+l'article 58-3.
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+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579395
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058FAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579395.xml
+---
+
+###### Article 58-5
+
+L'avis prévu à l'article précédent contient :
+
+1° Un extrait de la demande de la partie la plus diligente reproduisant les
+mentions énoncées à l'article 58-3 ;
+
+2° L'indication du juge du tribunal d'instance saisi ;
+
+3° Les jour et heure fixés par le juge pour la comparution ;
+
+4° L'avertissement à tous les ayants droit qu'ils doivent faire parvenir au
+greffe, dix jours au moins avant la date de la comparution, tous renseignements
+en leur possession sur les droits invoqués par chacun d'eux ;
+
+5° La mention que cet avis vaut citation à l'égard de tous ayants droit.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579396
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058GAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579396.xml
+---
+
+###### Article 58-6
+
+Les documents justificatifs produits par les parties sont conservés au greffe
+pendant la durée de la procédure, sauf décision contraire du juge.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-7.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-7.md
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+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579397
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058HAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579397.xml
+---
+
+###### Article 58-7
+
+Dans la quinzaine de l'affichage à la mairie, le conseil municipal délibère sur
+les droits de la commune à la propriété de tout ou partie des terres à partager.
+Sa délibération est soumise au préfet dans la huitaine.
+
+A défaut par la commune de faire valoir les droits qu'elle pourrait avoir, le
+préfet peut les exercer devant le juge du tribunal d'instance.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579398
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058IAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579398.xml
+---
+
+###### Article 58-8
+
+A la date fixée pour comparaître, le juge du tribunal d'instance entend les
+parties présentes ou représentées et tente de les concilier.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-9.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-9.md
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index 00000000..d5d64f43
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-9.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579399
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058JAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579399.xml
+---
+
+###### Article 58-9
+
+En cas de conciliation, le juge du tribunal d'instance dresse procès-verbal de
+l'arrangement intervenu. Ce procès-verbal a force exécutoire. Il doit être rendu
+public comme il est dit à l'alinéa 3 du présent article.
+
+Le procès-verbal, régulièrement publié, est opposable à tous ayants droit qui,
+dans le délai d'un an à compter de sa date, n'ont pas fait opposition à
+l'arrangement intervenu.
+
+Le greffier doit assurer sans délai, suivant les modes prévus à l'article 58-4,
+la publication d'un avis qui contient :
+
+1° La date du procès-verbal ;
+
+2° Les noms, prénoms, professions et domiciles des parties ayant concouru à
+l'arrangement ;
+
+3° La désignation des terres ayant fait l'objet du partage ;
+
+4° L'avertissement à tous ayants droit que le procès-verbal leur sera opposable
+si, dans le délai d'un an à compter de la date de ce dernier, ils n'ont pas fait
+opposition à l'arrangement intervenu, par voie de déclaration au greffe, en
+personne ou par mandataire, ou par lettre adressée au greffier.
+
+En cas d'opposition, le juge tente, à l'expiration du délai d'un an prévu au
+deuxième alinéa du présent article, de concilier les opposants et les parties
+qui ont déjà comparu. Les parties sont convoquées par les soins du greffier, au
+moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le juge
+parvient à les concilier, le partage ainsi effectué est opposable à tous
+intéressés.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/README.md
index 6d6ecbe3..a86f32bd 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138182
#### Chapitre VII : Dispositions diverses.
- [Article 54](article_54.md)
+- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56-1](article_56-1.md)
- [Article 57](article_57.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_55.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_55.md
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index 00000000..3cfae425
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_55.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006579382
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0055AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579382.xml
+---
+
+###### Article 55
+
+Les prescriptions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 sont applicables aux
+opérations de réorganisation foncière et de remembrement.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md
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index 00000000..d362afe1
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGISCTA000006138183
+---
+
+#### Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements
+
+- [Section 2 : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_2)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md
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index 00000000..1a5d1e06
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1992-11-12
+Identifiant: LEGISCTA000006152075
+---
+
+##### Section 2 : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
+
+- [Article 58](article_58.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_58.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_58.md
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index 00000000..3aa47b17
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_58.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006579388
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579388.xml
+---
+
+###### Article 58
+
+Les dispositions des chapitres qui précèdent sont applicables dans les
+départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des
+dispositions ci-après.
+
+La commission communale de réorganisation foncière et de remembrement est
+présidée par le juge du tribunal d'instance ou, à son défaut, le juge du
+tribunal du canton voisin, désigné par le premier président de la cour d'appel
+du ressort. Elle comprend, en sus des membres prévus par l'article 2, le juge du
+livre foncier dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
+
+Pour l'application du paragraphe B, 1°, de l'article 9, l'état parcellaire des
+propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références,
+notamment les droits réels y inscrits.
+
+Les résultats du remembrement incorporés aux documents cadastraux en vertu de
+l'article 29 le sont également au livre foncier.
+
+Les remembrements entrepris suivant les dispositions de la loi locale du 30
+juillet 1890, dont la liste proposée par la commission départementale de
+réorganisation foncière et de remembrement, est arrêtée par décision commune des
+ministres des finances et de l'agriculture, sont achevés suivant les
+dispositions de ladite loi, la commission départementale susvisée se substituant
+à la commission de remembrement créée par l'article 2 de l'ordonnance locale du
+29 septembre 1891.
+
+Si des remembrements effectués sous l'empire d'une législation autre que celle
+visée à l'alinéa précédent donnent lieu à contestations de la part des
+intéressés, ils peuvent sur avis de la commission départementale de
+réorganisation foncière et de remembrement, être revisés suivant les
+dispositions des chapitres qui précèdent.
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md
index 18462ffb..80e1edc2 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152083
##### Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
- [Article 185](article_185.md)
+- [Article 186](article_186.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_186.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_186.md
new file mode 100644
index 00000000..bfe9812a
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_186.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1996-03-17
+Identifiant: LEGIARTI000006579572
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0186AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579572.xml
+---
+
+###### Article 186
+
+Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec le concours
+financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation normale.
+
+A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitation
+abandonnée et susceptible d'être concédé dans les conditions prévues aux
+articles 41 et suivants.
+
+Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire sont
+compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.
diff --git a/livre_ii/titre_vi/README.md b/livre_ii/titre_vi/README.md
index 9d1e8315..bd064a94 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/README.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121362
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md)
+- [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md)
- [Article 293](article_293.md)
- [Article 294](article_294.md)
diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_291.md b/livre_ii/titre_vi/article_291.md
new file mode 100644
index 00000000..53d70966
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_vi/article_291.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1990-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006579911
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0291AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579911.xml
+---
+
+###### Article 291
+
+En ce qui concerne la tuberculose, le délai de garantie, tant pour la
+présentation de la requête que pour l'assignation du vendeur, est de quinze
+jours francs, non compris le jour de la livraison.
+
+Aucune action principale ou récursoire n'est possible après l'expiration du
+délai qui ne peut être prolongé à raison de la distance.
+
+Les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage sont
+portées devant le juge du tribunal d'instance du domicile du vendeur qui statue
+sans conciliation préalable, mais à charge d'appel au cas où la valeur de
+l'animal vendu dépasse la limite de sa compétence en dernier ressort.
+
+La procédure d'expertise est suivie conformément aux dispositions du présent
+titre, sous réserve du délai spécial de garantie fixé ci-dessus. Elle ne sera
+obligatoire que pour les actions en rédhibition.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/README.md
index adbcde9b..3791f4c3 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121371
### Titre Ier : De la chasse
+- [Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des pénalités.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la destruction des animaux nuisibles.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des groupements de chasseurs.](chapitre_iv)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..d8d001c1
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1994-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138232
+---
+
+#### Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.
+
+- [Article 373](article_373.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md
new file mode 100644
index 00000000..6f16e0e8
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1985-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580130
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580130.xml
+---
+
+###### Article 373
+
+Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu
+le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au
+vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de
+l'agriculture, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui avec le
+consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.
+
+Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme
+moyens de rabat, sont formellement prohibés.
+
+L'utilisation des bourses et furets destinés à prendre les lapins est autorisée
+dans les départements ou parties de départements où le lapin est classé comme
+animal nuisible. Dans les autres lieux, des autorisations individuelles et
+exceptionnelles, données par les préfets, sont nécessaires pour la capture des
+lapins avec bourses et furets.
+
+Néanmoins, le ministre de l'agriculture, assisté du Conseil national de la
+chasse et de la faune sauvage, prend les arrêtés pour déterminer :
+
+1° L'époque de la chasse aux oiseaux de passage, autres que la caille, la
+nomenclature des oiseaux et les modes et procédés de chasse pour les diverses
+espèces ;
+
+2° Le temps pendant lequel il est permis de chasser le gibier d'eau dans les
+marais, sur les étangs, fleuves et rivières.
+
+Il peut prendre également des arrêtés :
+
+1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de
+toute espèce de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction
+des bêtes fauves édictée à l'article 393 ;
+
+2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux
+malfaisants ou nuisibles ;
+
+3° Pour interdire la chasse pendant le temps de neige ;
+
+4° Pour instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements
+intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation
+annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil,
+daim, chamois, isard, bouquetin, et mouflon) sur les territoires de chasse
+pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est
+définie au premier alinéa de l'article 371.
+
+L'arrêté du ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande
+conjointe du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération
+départementale des chasseurs.
+
+En cas de calamité, incendie, inondations, gel prolongé, susceptible de
+provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet pourra, pour tout
+ou partie du département, suspendre, dans un délai de quarante-huit heures,
+l'exercice de la chasse pendant une période de dix jours, soit à tout gibier,
+soit à certaines espèces de gibier.
+
+Cette période de suspension de dix jours peut être renouvelée, s'il y a lieu,
+dans le même délai.
+
+Dans les parties des réserves naturelles et des parcs nationaux où la chasse est
+autorisée ainsi que dans les zones périphériques des parcs nationaux, le
+ministre chargé de la protection de la nature peut instituer et mettre en oeuvre
+un plan de chasse pour certaines espèces d'animaux.
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index 45f3bab3..66972f6e 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138240
#### Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration.
+- [Article 446](article_446.md)
- [Article 447](article_447.md)
- [Article 448](article_448.md)
- [Article 449](article_449.md)
@@ -24,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138240
- [Article 463](article_463.md)
- [Article 465](article_465.md)
- [Article 466](article_466.md)
+- [Article 467](article_467.md)
- [Article 468](article_468.md)
- [Article 469](article_469.md)
- [Article 470](article_470.md)
@@ -32,4 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138240
- [Article 473](article_473.md)
- [Article 474](article_474.md)
- [Article 475](article_475.md)
+- [Article 476](article_476.md)
+- [Article 477](article_477.md)
- [Article 480](article_480.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_446.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1985-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580260
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0446AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580260.xml
+---
+
+###### Article 446
+
+Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la pêche dans l'intérêt
+général.
+
+Les ingénieurs et préposés des eaux et forêts, les ingénieurs et agents
+qualifiés des services de la navigation, les gardes-pêche commissionnés par
+décision ministérielle, les gardes champêtres et tous officiers de police
+judiciaire constatent les délits qui sont spécifiés au présent chapitre en
+quelque lieu qu'ils soient commis.
+
+Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par le gouvernement exercent,
+conjointement avec les officiers du ministère public, toutes les poursuites et
+actions en réparation de ces délits.
+
+En ce qui concerne le délit spécifié à l'article 432 (1°), les procès-verbaux
+sont transmis directement au procureur de la République.
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_467.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1985-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580303
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0467AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580303.xml
+---
+
+###### Article 467
+
+Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'article 446 ont le
+droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs
+conclusions.
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1989-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006580313
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0476AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580313.xml
+---
+
+###### Article 476
+
+Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'article 446 peuvent,
+au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir
+contre les arrêts et jugements en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se
+désister de leurs appels sans son autorisation spéciale.
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_477.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1989-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006580314
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0477AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580314.xml
+---
+
+###### Article 477
+
+Le droit attribué à l'administration et à ses fonctionnaires qualifiés de se
+pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation,
+est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère
+public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses
+fonctionnaires auraient acquiescé aux jugements ou arrêts.
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 17a842ab..31bf77a2 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138242
#### Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines.
+- [Article 485](article_485.md)
- [Article 486](article_486.md)
- [Article 488](article_488.md)
- [Article 489](article_489.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_485.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1989-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006580321
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0485AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580321.xml
+---
+
+###### Article 485
+
+Pour les infractions prévues au présent chapitre, les administrations chargées
+de la surveillance de la pêche, représentées par leurs ministres ou les agents
+par eux désignés, auront le droit de transiger avec les justiciables dans les
+conditions fixées par l'article 105 du code forestier et un décret.
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 349a3cd2..6c86bfbd 100644
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138246
- [Article 621](article_621.md)
- [Article 622](article_622.md)
- [Article 623](article_623.md)
+- [Article 624](article_624.md)
- [Article 625](article_625.md)
- [Article 626](article_626.md)
- [Article 627](article_627.md)
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_624.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_624.md
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index 00000000..c7aff1fa
--- /dev/null
+++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_624.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580356
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0624AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580356.xml
+---
+
+###### Article 624
+
+Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs
+ou directeurs et des sociétaires indiquant leur nom, leur profession, leur
+domicile, l'association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de
+leur souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe du tribunal
+d'instance du canton où la caisse de crédit agricole mutuel a son siège
+principal. Il en est donné récépissé.
+
+La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué.
+
+Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par
+les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de grande
+instance.
+
+Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse
+dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance du canton une
+copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs
+et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
+
+Un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au
+greffe du tribunal de grande instance.
+
+Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de grande
+instance sont communiqués à tout requérant.
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index edfdc67f..3c90eb95 100644
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167563
###### Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
+- [Article 667](article_667.md)
+- [Article 668](article_668.md)
- [Article 669](article_669.md)
- [Article 670](article_670.md)
- [Article 671](article_671.md)
+- [Article 672](article_672.md)
- [Article 673](article_673.md)
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_667.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_667.md
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index 00000000..5a650a52
--- /dev/null
+++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_667.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1965-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006580413
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0667AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580413.xml
+---
+
+###### Article 667
+
+(texte abrogé).
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_668.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_668.md
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index 00000000..de11d3fb
--- /dev/null
+++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_668.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1965-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006580414
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0668AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580414.xml
+---
+
+###### Article 668
+
+(texte abrogé).
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_672.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_672.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_672.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580418
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0672AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580418.xml
+---
+
+###### Article 672
+
+Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou
+l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du
+Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui
+institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des
+contributions directes.
+
+Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a
+reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le
+consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement
+de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés
+restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication
+soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du
+code civil.
+
+Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article
+2280 du code civil, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le
+saisissant à leur possesseur.
+
+La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux
+droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont
+fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du
+ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du
+privilège.
+
+Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse
+une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts
+individuels à long terme.
+
+Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire
+d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est
+fournie.
+
+Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas
+exigibles.
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
index db9f36c5..f56e6873 100644
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152094
- [Article 693](article_693.md)
- [Article 694](article_694.md)
- [Article 695](article_695.md)
+- [Article 696-1](article_696-1.md)
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_696-1.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_696-1.md
new file mode 100644
index 00000000..96f077f0
--- /dev/null
+++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_696-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1996-03-17
+Identifiant: LEGIARTI000006580449
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0696BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580449.xml
+---
+
+###### Article 696-1
+
+Les dispositions du dernier alinéa de l'article 674-1 sont applicables aux prêts
+à long terme consentis aux migrants agricoles.
diff --git a/livre_v/titre_iii/README.md b/livre_v/titre_iii/README.md
index a85ec6b8..7e3ee3e2 100644
--- a/livre_v/titre_iii/README.md
+++ b/livre_v/titre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121381
- [Article 739](article_739.md)
- [Article 740](article_740.md)
- [Article 741](article_741.md)
+- [Article 743](article_743.md)
diff --git a/livre_v/titre_iii/article_743.md b/livre_v/titre_iii/article_743.md
new file mode 100644
index 00000000..0286de1a
--- /dev/null
+++ b/livre_v/titre_iii/article_743.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580502
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0743AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580502.xml
+---
+
+###### Article 743
+
+Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole
+doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole
+ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse
+régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le
+bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le
+projet d'affectation du solde de ce dernier compte.
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index 6897ae4e..e85f31fc 100644
--- a/livre_v/titre_iv/README.md
+++ b/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121382
### Titre IV : Dispositions diverses
+- [Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts pour la mise en valeur des terres incultes.](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138255
+---
+
+#### Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
+
+- [Article 745](article_745.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_745.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580505
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0745AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580505.xml
+---
+
+###### Article 745
+
+Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
+réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852,
+modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les
+sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à
+l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute
+autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions
+hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de
+garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux
+créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet,
+sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de
+crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes
+leurs opérations hypothécaires.
diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md
index d03e1ba6..207a0eeb 100644
--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138261
#### Chapitre VI : Dispositions d'application.
- [Article 788](article_788.md)
+- [Article 789](article_789.md)
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index 00000000..1789eae9
--- /dev/null
+++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_789.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580564
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0789AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580564.xml
+---
+
+###### Article 789
+
+Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des
+titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 5a60435a..a3dcd28b 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138270
#### Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration.
+- [Article 1004](article_1004.md)
- [Article 1005](article_1005.md)
- [Article 1007](article_1007.md)
- [Article 1008](article_1008.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1004.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1984-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006580693
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1004AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580693.xml
+---
+
+###### Article 1004
+
+Les personnes relevant, au titre d'assujettis, bénéficiaires ou cotisants des
+caisses de mutualité sociale agricole, forment sur le territoire de la commune
+de leur domicile trois collèges électoraux.
+
+1° Le collège électoral :
+
+a) Des exploitants agricoles, des artisans ruraux et autres travailleurs
+indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de
+main-d'oeuvre salariée à titre permanent ;
+
+b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou
+l'entreprise ;
+
+2° Le collège électoral des travailleurs salariés de l'agriculture, de
+l'artisanat rural et des professions connexes ;
+
+3° Le collège électoral :
+
+a) Des exploitants agricoles, artisans ruraux et autres travailleurs
+indépendants des professions connexes à l'agriculture employant une
+main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ;
+
+b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou
+l'entreprise ;
+
+c) Des organismes agricoles prévus à l'article 1024.
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index 21e5e0bb..b01e9cb8 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152101
- [Article 1041](article_1041.md)
- [Article 1042](article_1042.md)
- [Article 1043](article_1043.md)
+- [Article 1044](article_1044.md)
- [Article 1047](article_1047.md)
- [Article 1048](article_1048.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1044.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006580805
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1044AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580805.xml
+---
+
+###### Article 1044
+
+L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions
+du titre III du présent livre, conserve, pour toute maladie qui n'est pas la
+conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux
+prestations des assurances sociales agricoles pour lui, son conjoint et les
+enfants à sa charge, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions
+d'ouverture du droit aux prestations.
+
+Toutefois, l'assuré ne peut cumuler le demi-salaire dû en vertu du titre III du
+présent livre et l'indemnité journalière à laquelle il peut prétendre au titre
+des assurances sociales. A partir de la guérison ou de la consolidation de la
+blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit cette indemnité
+journalière sans déduction de délai de carence si, à cette date, la maladie
+remonte à plus de six jours.
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--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152105
##### Section 2 : Dégrèvements.
+- [Article 1075](article_1075.md)
- [Article 1076](article_1076.md)
- [Article 1079](article_1079.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1075.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1984-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580877
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1075AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580877.xml
+---
+
+###### Article 1075
+
+Sont également exonérés de toute cotisation aux caisses de mutualité sociale
+agricole :
+
+a) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de
+guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne
+représente plus effectivement qu'un revenu cadastral n'excédant pas 16 F ;
+
+b) Les exploitants agricoles ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de
+quatorze ans dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des
+dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente
+effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F ;
+
+c) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de
+guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne
+représente plus effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F à
+condition qu'ils n'utilisent pas habituellement de main-d'oeuvre, même
+familiale, et que l'âge moyen des deux conjoints dépasse soixante-cinq ans (ou,
+en cas de veuvage, soixante ans pour la veuve) ;
+
+d) Les artisans ruraux et les assujettis, au titre des professions connexes à
+l'agriculture, si leur activité a subi par suite de faits de guerre, une
+réduction de 50 p. 100.
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index e17ac7b8..7d879ac0 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167568
###### Paragraphe 1 : Allocation de vieillesse.
- [Article 1112](article_1112.md)
+- [Article 1113](article_1113.md)
+- [Article 1114](article_1114.md)
+- [Article 1117](article_1117.md)
- [Article 1120](article_1120.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md
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index 00000000..09781984
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580992
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1113AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580992.xml
+---
+
+###### Article 1113
+
+L'allocation n'est due que si le total de celle-ci et des ressources
+personnelles de l'intéressé ou des époux, de quelque nature qu'elles soient,
+n'excède pas les plafonds fixés par le paragraphe Ier de l'article 5 de
+l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée.
+
+Il n'est pas tenu compte, dans le calcul des ressources personnelles du
+requérant, du revenu des terres qu'il exploite lorsque celles-ci ont un revenu
+cadastral inférieur aux limites fixées à l'article 1111.
+
+Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou
+des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en
+conséquence. Dans le calcul des ressources personnelles du requérant, il ne sera
+pas tenu compte de la situation de ses enfants.
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index 00000000..c4d6fd7b
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580994
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1114AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580994.xml
+---
+
+###### Article 1114
+
+En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la
+suppression de l'allocation attribuée précédemment.
+
+Jusqu'à substitution de la retraite à l'allocation, les limites admises pour
+l'ouverture du droit à celle-ci seront calculées, au choix du requérant, soit
+sur le revenu cadastral résultant du tarif applicable avant le 1er janvier 1953,
+soit sur le revenu cadastral révisé.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md
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index 00000000..7ae01963
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006580999
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1117AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580999.xml
+---
+
+###### Article 1117
+
+Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux
+supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du
+ministre des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse
+nationale d'assurance vieillesse agricole.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 0de8d458..3ea26a5c 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152114
##### Section 2 : Cotisations.
- [Article 1126](article_1126.md)
+- [Article 1127](article_1127.md)
- [Article 1128](article_1128.md)
- [Article 1131](article_1131.md)
- [Article 1133](article_1133.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1127.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1127.md
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index 00000000..7c3cec59
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1127.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1984-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006581070
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1127AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581070.xml
+---
+
+###### Article 1127
+
+Les bénéficiaires, soit de l'allocation ou de la retraite de vieillesse
+agricole, soit de l'allocation de vieillesse des non salariés, soit de
+l'allocation ou de la retraite des vieux travailleurs salariés, exploitant des
+terres dont le revenu cadastral est inférieur à 60 F, sont exonérés des
+cotisations prévues aux articles 1124 et 1125.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
index 6506d6f1..0d68b536 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152115
##### Section 3 : Organisation administrative et financière.
+- [Article 1136](article_1136.md)
- [Article 1138](article_1138.md)
- [Article 1139](article_1139.md)
- [Article 1140](article_1140.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_1136.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581083
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1136AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581083.xml
+---
+
+###### Article 1136
+
+Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale
+agricole sont chargées :
+
+1° Du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1123 ;
+
+2° De l'attribution et du paiement des rentes, pensions ou allocations prévues à
+l'article 1110.
diff --git a/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index faec7a65..fab50ceb 100644
--- a/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138294
#### Chapitre IV : Dispositions communes.
- [Article 1291](article_1291.md)
+- [Article 1292](article_1292.md)
- [Article 1293](article_1293.md)
- [Article 1294](article_1294.md)
- [Article 1295](article_1295.md)
diff --git a/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_1292.md b/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_1292.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_1292.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1955-09-28
+Date de fin: 1980-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006581451
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1292AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581451.xml
+---
+
+###### Article 1292
+
+Toutefois les collectivités publiques ou privées pourront être appelées à
+participer sous la forme de fonds de concours aux dépenses d'entretien des
+locaux et du matériel scolaire des écoles d'agriculture saisonnières et des
+écoles d'enseignement ménager agricole.