Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires

Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874889
Ancien identifiant: 1LX9471564
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République française 1997-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1997-07-05
Date de fin: 1998-07-05 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579968 Identifiant: LEGIARTI000006579969
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0320AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0320AAXXXXXAB
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###### Article 320 ###### Article 320
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et
docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.<br /> docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
Elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats de
vétérinaires et également par le préfet, le procureur de la République ou tout
intéressé.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1997-07-05
Date de fin: 1998-07-05 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579973 Identifiant: LEGIARTI000006579974
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0323AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0323AAXXXXXAB
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###### Article 323 ###### Article 323
Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant
la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil
supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à
exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le
cassation.<br /> premier président de la Cour de cassation.<br />
La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois
à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de
discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.<br /> discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.<br />
L'appel a un effet suspensif.<br /> L'appel a un effet suspensif.
Les décisions de la chambre supérieure de discipline peuvent être déférées à la
juridiction administrative dans les conditions de droit commun.