diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_320.md b/livre_ii/titre_viii/article_320.md index 555f1a6..d6939cb 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_320.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_320.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1998-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006579968 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0320AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579968.xml +Date de début: 1997-07-05 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579969 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0320AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579969.xml --- ###### Article 320 La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et -docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
- -Elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats de -vétérinaires et également par le préfet, le procureur de la République ou tout -intéressé. +docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_323.md b/livre_ii/titre_viii/article_323.md index fedaa4f..79f9dbc 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_323.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_323.md @@ -1,26 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1998-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006579973 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0323AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579973.xml +Date de début: 1997-07-05 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579974 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0323AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579974.xml --- ###### Article 323 Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil -supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, -exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de -cassation.
+supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à +défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le +premier président de la Cour de cassation.
La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
-L'appel a un effet suspensif.
- -Les décisions de la chambre supérieure de discipline peuvent être déférées à la -juridiction administrative dans les conditions de droit commun. +L'appel a un effet suspensif.