Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1977-12-31 00:00:00 +01:00
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commit d5d530bc85
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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138239
- [Article 428](article_428.md)
- [Article 429](article_429.md)
- [Article 430](article_430.md)
- [Article 434](article_434.md)
- [Article 434-1](article_434-1.md)
- [Article 439](article_439.md)
- [Article 439-2](article_439-2.md)
- [Article 440](article_440.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006580235
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0434BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580235.xml
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###### Article 434-1
Quiconque aura jeté, déversé ou laissé écouler dans les cours d'eau, directement
ou indirectement, des substances quelconques, dont l'action ou les réactions ont
détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur
alimentaire, sera puni d'une amende de 500 à 800 F et d'un emprisonnement de dix
jours à un an ou de l'une de ces deux peines.<br />
En ce qui concerne les entreprises relevant de la loi du 19 décembre 1917
relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, l'avis de
l'inspecteur départemental des établissements classés est obligatoirement
demandé, avant toute transaction ou poursuite judiciaire, sur les conditions
dans lesquelles le contrevenant a appliqué les dispositions de la loi précitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006580233
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0434AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580233.xml
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###### Article 434
Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts de nature à enivrer le
poisson ou à le détruire sera puni d'une amende de 500 à 20.000 F et d'un
emprisonnement d'un à cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Ceux qui, en vue de capturer ou détruire le poisson, se servent d'explosifs, de
procédés d'électrocution ou de produits ou moyens similaires, seront punis des
mêmes peines.