Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt

Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320896
Ancien identifiant: 1LX9851273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320896.xml
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République française 1985-12-05 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006581162
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581162.xml
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006581163
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581163.xml
---
<h1>Article 1144</h1>
@ -25,23 +25,29 @@ lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal
et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui
relèvent du régime social des marins ;<br />
3° Les ouvriers et employés occupés dans les exploitations de bois.<br />
3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des
entreprises de travaux forestiers.<br />
Sont considérées comme exploitation de bois :<br />
Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants :<br />
a) Les travaux d'abattage, ébranchage, éhouppage, débardage sous toutes ses
formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que
débroussaillage, nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois effectué
par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes ;<br />
- Travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage,
éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant
normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes
ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou
partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre
de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de
carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;<br />
b) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de
façonnage, de conditionnement des bois, de sciage et de carbonisation, quels que
soient les procédés utilisés.<br />
- Travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le
débroussaillement et le nettoyage des coupes ;<br />
Ces travaux conservent le caractère agricole lorsqu'ils sont effectués en dehors
du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont
l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois
brut de sciage ;<br />
- Travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux
ci-dessus.<br />
Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en
dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise
dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de
bois brut de sciage ;<br />
4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de
façon permanente ;<br />
@ -88,7 +94,7 @@ exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -108,7 +114,7 @@ exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.
1971-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451240?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17</a>
</li>
<li>
1985-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1985-12-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756581?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12</a>