From d458c6d7aa344b83b93fb515dac4bbfe004f5da0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 5 Dec 1985 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-1273=20du=204=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201985=20relative=20=C3=A0=20la=20gestion,=20la=20valorisation?= =?UTF-8?q?=20et=20la=20protection=20de=20la=20for=C3=AAt?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320896 Ancien identifiant: 1LX9851273 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320896.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_1144.md | 46 +++++++++++-------- 1 file changed, 26 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md index adc669ff..c9c65c33 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-26 -Date de fin: 1985-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000006581162 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581162.xml +Date de début: 1985-12-05 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006581163 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581163.xml --- <h1>Article 1144</h1> @@ -25,23 +25,29 @@ lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui relèvent du régime social des marins ;<br /> -3° Les ouvriers et employés occupés dans les exploitations de bois.<br /> +3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des +entreprises de travaux forestiers.<br /> -Sont considérées comme exploitation de bois :<br /> +Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants :<br /> -a) Les travaux d'abattage, ébranchage, éhouppage, débardage sous toutes ses -formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que -débroussaillage, nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois effectué -par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes ;<br /> +- Travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, +éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant +normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes +ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou +partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre +de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de +carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;<br /> -b) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de -façonnage, de conditionnement des bois, de sciage et de carbonisation, quels que -soient les procédés utilisés.<br /> +- Travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le +débroussaillement et le nettoyage des coupes ;<br /> -Ces travaux conservent le caractère agricole lorsqu'ils sont effectués en dehors -du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont -l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois -brut de sciage ;<br /> +- Travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux +ci-dessus.<br /> + +Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en +dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise +dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de +bois brut de sciage ;<br /> 4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ;<br /> @@ -88,7 +94,7 @@ exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -108,7 +114,7 @@ exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole. 1971-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451240?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17</a> </li> <li> - 1985-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 1985-12-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 1989-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756581?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12</a>