From d458c6d7aa344b83b93fb515dac4bbfe004f5da0 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 5 Dec 1985 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-1273=20du=204=20d=C3=A9cembre?=
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MIME-Version: 1.0
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Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320896
Ancien identifiant: 1LX9851273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320896.xml
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 .../chapitre_ier/section_1/article_1144.md    | 46 +++++++++++--------
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+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-26
-Date de fin: 1985-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000006581162
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581162.xml
+Date de début: 1985-12-05
+Date de fin: 1986-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006581163
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581163.xml
 ---
 
 <h1>Article 1144</h1>
@@ -25,23 +25,29 @@ lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal
 et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui
 relèvent du régime social des marins ;<br />
 
-3° Les ouvriers et employés occupés dans les exploitations de bois.<br />
+3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des
+entreprises de travaux forestiers.<br />
 
-Sont considérées comme exploitation de bois :<br />
+Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants :<br />
 
-a) Les travaux d'abattage, ébranchage, éhouppage, débardage sous toutes ses
-formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que
-débroussaillage, nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois effectué
-par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes ;<br />
+- Travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage,
+éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant
+normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes
+ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou
+partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre
+de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de
+carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;<br />
 
-b) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de
-façonnage, de conditionnement des bois, de sciage et de carbonisation, quels que
-soient les procédés utilisés.<br />
+- Travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le
+débroussaillement et le nettoyage des coupes ;<br />
 
-Ces travaux conservent le caractère agricole lorsqu'ils sont effectués en dehors
-du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont
-l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois
-brut de sciage ;<br />
+- Travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux
+ci-dessus.<br />
+
+Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en
+dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise
+dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de
+bois brut de sciage ;<br />
 
 4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de
 façon permanente ;<br />
@@ -88,7 +94,7 @@ exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -108,7 +114,7 @@ exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.
       1971-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451240?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17</a>
     </li>
     <li>
-      1985-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      1985-12-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       1989-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756581?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12</a>