Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1971-05-25 00:00:00 +00:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121347
- [Chapitre III : Du remembrement rural.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes récupérables.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Semis et plantations forestières.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.](chapitre_ix/README.md)

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---
Date de début: 1971-05-25
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006138180
---
<h1>Chapitre VI : Semis et plantations forestières.</h1>
- [Article 52-1](article_52-1.md)
- [Article 52-2](article_52-2.md)
- [Article 52-3](article_52-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-05-25
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006579358
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579358.xml
---
<h1>Article 52-1</h1>
Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre, d'une part, les
productions agricoles et, d'autre part, la forêt et les espaces de nature ou de
loisirs en milieu rural, les préfets peuvent, dans des départements déterminés
par décret et après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de
la propriété forestière, procéder aux opérations suivantes :<br />
1° Ils définissent les zones dans lesquelles des plantations et des semis
d'essences forestières pourront être interdits ou réglementés. Les interdictions
et les réglementation ne seront pas applicables aux parcs ou jardins attenant à
une habitation.<br />
Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les
exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des
propriétés boisées ou des reboisements seront supprimés, les propriétaires
pourront être tenus de détruire le boisement irrégulier et il pourra, lors des
opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du
terrain ;<br />
2° Ils définissent les périmètres dans lesquels seront développées, par
priorité, les actions forestières ainsi que les utilisations des terres et les
mesures d'accueil en milieu rural, complémentaires des actions forestières, à
condition de maintenir dans la ou les régions naturelles intéressées un
équilibre humain satisfaisant. Ces périmètres sont délimités en tenant compte
des plans d'aménagement rural lorsqu'il en existe ;<br />
3° Ils définissent des zones dégradées à faible taux de boisement, où les
déboisements et défrichements pourront être interdits et où, par décret, des
plantations et des semis d'essences forestières pourraient être rendus
obligatoires dans le but de préserver les sols, les cultures et l'équilibre
biologique, ces zones bénéficiant d'une priorité pour l'octroi des aides de
l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1971-05-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,103 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-05-25
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579362
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579362.xml
---
<h1>Article 52-2</h1>
Dans les périmètres visés au 2° et au 3° de l'article 52-1 du code rural, les
dispositions suivantes sont applicables :<br />
1° Le préfet approuve, après consultation des chambres d'agriculture et des
centres régionaux de la propriété forestière, un plan d'aménagement, de mise en
valeur et d'équipement de l'ensemble du périmètre et délimite notamment les
territoires à maintenir en nature de bois pour assurer soit l'équilibre du
milieu physique, soit l'approvisionnement en produits forestiers, soit la
satisfaction des besoins en espaces verts des populations, soit l'équilibre
biologique de la région ;<br />
2° L'Etat peut provoquer ou faciliter la création de groupements forestiers en
attribuant à chaque apporteur une prime déterminée selon un barème et dans la
limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre
de l'économie et des finances.<br />
Lorsqu'un immeuble est apporté à un groupement forestier constitué à l'intérieur
d'un périmètre visé au 2° de l'article 52-1 du code rural, l'apporteur pourra, à
défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de
l'action en revendication, justifier des faits de possession dans les termes de
l'article 2229 du code civil par la déclaration qu'il en fera en présence de
deux témoins. Cette déclaration sera reçue par le notaire dans l'acte
d'apport.<br />
Les parts d'intérêts représentatives de l'apport d'un immeuble visé à l'alinéa
précédent feront mention des conditions dans lesquelles la possession de
l'immeuble a été établie.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription
d'un immeuble au livre foncier vaudra titre de propriété jusqu'à preuve
contraire.<br />
En cas d'action en revendication d'un immeuble apporté à un groupement forestier
dans les conditions visées ci-dessus, le propriétaire peut seulement prétendre
au transfert, à son profit, des parts d'intérêt représentatives dudit apport ;
ce transfert est subordonné au remboursement des dépenses exposées par les
précédents détenteurs de ces parts du fait de la constitution et du
fonctionnement du groupement, diminuées des bénéfices éventuellement répartis
par le groupement ;<br />
3° Le préfet peut constituer une ou plusieurs associations foncières du type de
celles prévues aux articles 27 et 28 du code rural entre les propriétaires
intéressés en vue de procéder à la prise en charge, à la gestion et l'entretien
des ouvrages généraux d'infrastructure nécessaires à la mise en valeur des
terrains situés dans le périmètre. Les règles de constitution et de
fonctionnement de ces associations sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat. Toutefois, une association foncière ne peut être constituée que si elle
recueille l'avis favorable des propriétaires autres que l'Etat représentant au
moins la moitié des surfaces en cause, sauf dans les zones visées au 3° de
l'article 52-1.<br />
Lorsque ces travaux présentent un intérêt commun pour plusieurs associations
foncières, celles-ci peuvent se constituer en unions autorisées par arrêté
préfectoral.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'agriculture énumère les travaux qui peuvent bénéficier d'une subvention de
l'Etat et définit les conditions dans lesquelles ces subventions sont allouées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 52-1, 27, 28
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1971-05-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447376?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2229 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-05-25
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006579364
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579364.xml
---
<h1>Article 52-3</h1>
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application des
articles 52-1 et 52-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 52-1, 52-2
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1971-05-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières</a>
</li>
</ul>
</details>