Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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République française 1988-12-31 00:00:00 +01:00
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- [Article 162](article_162.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 375](article_375.md)
- [Article 1142-5](article_1142-5.md)
- [Article 1143-2](article_1143-2.md)
- [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier)
- [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265
#### Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire.
- [Article 992](article_992.md)
- [Article 992-1](article_992-1.md)
- [Article 992-2](article_992-2.md)
- [Article 993](article_993.md)
- [Article 993-1](article_993-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580594
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580594.xml
---
###### Article 992-1
Sans préjudice des dispositions de l'article 992-2 et des 1er, 2è et 4è alinéas
de l'article 993, la durée hebdomadaire du travail peut varier à condition que
sur une période de douze mois consécutifs, cette durée n'excède pas en moyenne
la durée légale fixée à l'article 992 et que les conditions de sa modulation
soient prévues par une convention collective ou un accord collectif étendus ou
par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Dans ce cas, sauf
dispositions conventionnelles différentes, seules les heures de travail
effectuées au-delà de cette durée moyenne s'imputent sur le contingent prévu à
l'article 993-2.

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@ -7,14 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152101
##### Section 3 : Prestations.
- [Article 1038](article_1038.md)
- [Article 1038-2](article_1038-2.md)
- [Article 1039](article_1039.md)
- [Article 1040](article_1040.md)
- [Article 1040-1](article_1040-1.md)
- [Article 1041](article_1041.md)
- [Article 1042](article_1042.md)
- [Article 1043](article_1043.md)
- [Article 1044](article_1044.md)
- [Article 1045](article_1045.md)
- [Article 1046](article_1046.md)
- [Article 1047](article_1047.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580795
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580795.xml
---
###### Article 1038-2
Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux et de
l'article 1263-3, lorsque des soins sont dispensés hors de France aux assurés et
à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et
maternité ne sont pas servies.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations
peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où
l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour à
l'étranger ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés
à son état.

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@ -1,65 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580790
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580790.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006580791
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580791.xml
---
###### Article 1038
Les caisses de mutualité sociale agricole servent à leurs adhérents, en cas de
maladie, d'accident, de maternité et de décès, les prestations prévues par leurs
statuts.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à
l'article 1024 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité,
d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par
le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des
assurances sociales agricoles :<br />
L'assurance maladie comporte :<br />
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale :
articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier, titre
II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre
V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII à l'exception du chapitre
III, article L. 383-1 ;<br />
1. La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins
et de prothèse dentaire, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais
d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de
traitement dans les établissements de cure de réadaptation fonctionnelle et de
rééducation ou d'éducation professionnelle ainsi que des frais d'interventions
chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille déterminés
par règlement d'administration publique y compris la couverture des médicaments,
produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de
laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives.<br />
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des
articles L. 482-1 à L. 482-4.<br />
La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par
l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de
traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements
d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que celle des frais de traitement
concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à
l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de
l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.<br />
La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption
volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 du
chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique.<br />
La couverture des frais de transport dans les conditions prévues au a III de
l'article L. 283 du code de la sécurité sociale.<br />
2. L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le
travail ; l'incapacité peut-être également constatée par la sage-femme dans la
limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret.<br />
L'assuré choisit librement son praticien.<br />
Le versement du capital garanti au titre de l'assurance décès est effectué par
priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective,
totale et permanente de l'assuré.<br />
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de
l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou
de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne laisse ni
conjoint survivant ni descendant, aux ascendants.<br />
L'article L. 395 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations
visées au présent article.<br />
En cas d'interruption de travail à l'occasion d'une cure thermale, les
indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont pas dues, sauf lorsque la
situation de l'intéressé le justifie dans des conditions fixées par arrêté.
Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale
agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses
régionales d'assurance maladie et à la caisse régionale d'assurance vieillesse
de Strasbourg.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-29
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580796
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1039AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580796.xml
---
###### Article 1039
Un décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sur la
proposition du ministre chargé des affaires sociales, détermine le régime des
pensions de vieillesse et d'invalidité applicable aux assurés sociaux
appartenant aux professions agricoles et forestières en vue d'assurer
l'harmonisation et l'équivalence des avantages à partir de la date du 1er
janvier 1951 des régimes agricole et non-agricole d'assurances sociales.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580800
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1040BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580800.xml
---
###### Article 1040-1
Les dispositions des articles L. 364-1 à L. 364-5 du code de la sécurité sociale
sont applicables aux bénéficiaires des assurances sociales agricoles selon des
modalités fixées par décret.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-09-28
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580799
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1040AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580799.xml
---
###### Article 1040
Les dispositions des articles L. 259, L. 260, L. 266, L. 266-1, L. 269, L. 271,
L. 275, L. 286, L. 286-1, L. 287, L. 288, L. 289 (2e et 3e alinéas), L. 293, L.
403 à L. 408 du code de la sécurité sociale, seront rendues applicables aux
bénéficaires des législations sociales agricoles, selon les modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580801
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1041AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580801.xml
---
###### Article 1041
Les frais dus par les caisses de mutualité sociale agricole pour les assurés
indigents et leurs ayants droit au titre des frais d'hospitalisation proprement
dits, non compris les honoraires médicaux, sont réglés sur la base des tarifs
applicables aux hospitalisés des services de l'assistance médicale gratuite,
fixés annuellement par les préfets conformément aux dispositions du code de la
santé publique.<br />
La participation prévue au dernier alinéa de l'article 1040 est supportée par
les collectivités d'assistance pour les assurés régulièrement admis au bénéfice
de l'assistance médicale gratuite.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580802
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1042AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580802.xml
---
###### Article 1042
Les assurés malades ou blessés de guerre, qui bénéficient de la législation des
pensions militaires, reçoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit
dans les conditions prévues aux articles L. 115 à L. 118 du code des pensions
militaires d'invalidité. Ils ont droit, dans tous les cas, à l'indemnité
journalière d'assurance maladie.<br />
Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées à l'alinéa précédent, ils
jouissent ainsi que leur conjoint et leurs enfants non-salariés de moins de
seize ans, des prestations en nature de l'assurance maladie, mais ils sont
dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais
médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou
invalides.<br />
Si la caisse conteste l'origine des maladies, blessures ou infirmités, il
appartient aux assurés de faire la preuve que celles-ci ne relèvent pas du code
des pensions militaires d'invalidité.<br />
En cas d'aggravation de l'état d'invalidité à la suite de maladie ou d'accident,
l'incapacité d'origine militaire entre en compte pour la détermination du degré
d'invalidité ouvrant le droit à la pension d'assurance.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580803
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1043AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580803.xml
---
###### Article 1043
Ne donnent pas lieu aux prestations en nature et en argent des assurances
maladie, invalidité et décès, sous réserve des dispositions des articles 1044 et
1045, les maladies et les blessures indemnisées ou susceptibles d'être
indemnisées au titre de la législation sur les accidents du travail.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580805
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1044AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580805.xml
---
###### Article 1044
L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions
du titre III du présent livre, conserve, pour toute maladie qui n'est pas la
conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux
prestations des assurances sociales agricoles pour lui, son conjoint et les
enfants à sa charge, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions
d'ouverture du droit aux prestations.<br />
Toutefois, l'assuré ne peut cumuler le demi-salaire dû en vertu du titre III du
présent livre et l'indemnité journalière à laquelle il peut prétendre au titre
des assurances sociales. A partir de la guérison ou de la consolidation de la
blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit cette indemnité
journalière sans déduction de délai de carence si, à cette date, la maladie
remonte à plus de six jours.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580806
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1045AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580806.xml
---
###### Article 1045
L'assuré victime d'un accident ou d'une maladie pour lesquels le droit aux
réparations prévues par le chapitre Ier du titre III du présent livre est
contesté par la caisse de mutualité sociale agricole reçoit, à titre
provisionnel, les prestations de l'assurance maladie, s'il remplit les
conditions d'ouverture du droit à ces prestations.<br />
En cas d'échec de l'action judiciaire engagée par l'intéressé pour faire
reconnaître son droit aux réparations du régime des accidents du travail et des
maladies professionnelles, les prestations de l'assurance maladie qu'il a
perçues lui restent acquises.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580808
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1046AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580808.xml
---
###### Article 1046
Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives
applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son
ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit
conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du
préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce
préjudice n'est pas réparé par application du présent chapitre.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de servir à l'assuré ou à
ses ayants droit les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours
de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions
prévues à l'alinéa ci-après.<br />
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des
prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant
au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à
l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux
souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et
d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité
correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.<br />
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure,
la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de
mutualité sociale agricole auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les
divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement
commun. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement
sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir
de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère
public, soit à la demande des caisses de mutualité sociale agricole intéressées
ou du tiers responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.<br />
La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
pour eux de l'action en indemnité formée conformément aux trois premiers alinéas
du présent article par priorité sur ceux des caisses en ce qui concerne son
action en remboursement des déboursés.<br />
Le règlement amiable pouvant intervenir entre les tiers et l'assuré ne peut être
opposé à la caisse de mutualité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y
participer par lettre recommandée. Il ne devient définitif que quinze jours
après l'envoi de cette lettre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580941
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580941.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006580942
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580942.xml
---
###### Article 1106-6
@ -38,6 +38,12 @@ Dans le bail à métayage, le revenu cadastral retenu pour l'application au
preneur du présent article est la partie du revenu cadastral de l'exploitation
qui correspond à ses droits dans le partage des fruits.<br />
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du
11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les
associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.<br />
Les cotisations dues pour les assujettis prévus au 6° du I de l'article 1106-1
pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y
afférentes sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138277
- [Article 1142-2](article_1142-2.md)
- [Article 1142-3](article_1142-3.md)
- [Article 1142-4](article_1142-4.md)
- [Article 1142-5](article_1142-5.md)
- [Article 1142-6](article_1142-6.md)
- [Article 1142-8](article_1142-8.md)
- [Article 1142-9](article_1142-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581101
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581101.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006581102
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581102.xml
---
###### Article 1142-5
@ -21,21 +21,16 @@ d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de l
retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br />
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des
cotisations versées en application du 1°, b de<br />
l'article 1123 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque
année suivant les coefficients fixés en application de l'article L. 344 du code
de la sécurité sociale ; Toutefois, en cas de coexploitation, le montant total
des pensions de retraite proportionnelle servies à l'ensemble de ces exploitants
ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
seul la même exploitation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
dispositions particulières applicables aux associés actifs constituant une
exploitation agricole à responsabilité limitée ;<br />
3° Une retraite complémentaire facultative analogue à la retraite complémentaire
facultative des travailleurs non salariés des professions industrielles et
commerciales dont le régime sera fixé par décret au terme de l'harmonisation
prévue au I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.<br />
cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la
durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients
fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le
montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des
coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux
coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
fixées par décret.<br />
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime

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@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006581124
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142QAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581124.xml
Identifiant: LEGIARTI000006581125
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142QAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581125.xml
---
###### Article 1142-15
Les cotisations varient, dans la limite d'une superficie maximum de 6 hectares
Les cotisations varient dans la limite d'une superficie maximum de 6 hectares
pondérés en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont
tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre
eux selon une proportion fixée par décret.
eux selon une proportion fixée par décret.<br />
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du
11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les
associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581009
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581009.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006581010
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581010.xml
---
###### Article 1121
@ -23,18 +23,14 @@ retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br />
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des
cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la
durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients
fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en cas de coexploitation, le montant total des pensions de retraite
proportionnelle servies à l'ensemble de ces exploitants ne peut excéder celui de
la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même
exploitation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions
particulières applicables aux associés actifs constituant une exploitation
agricole à responsabilité limitée ;<br />
3° Une retraite complémentaire facultative analogue à la retraite complémentaire
facultative des travailleurs non salariés des professions industrielles et
commerciales dont le régime sera fixé par décret au terme de l'harmonisation
prévue au I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.<br />
fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le
montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des
coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux
coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
fixées par décret.<br />
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581057
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581057.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006581058
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581058.xml
---
###### Article 1123
@ -21,7 +21,14 @@ dépendant du régime, à l'exception des chefs d'exploitation définis à l'art
b) L'autre à la charge de chaque exploitation ou entreprise et dont le montant
global est fixé chaque année dans le budget annexe des prestations sociales
agricoles ;<br />
agricoles.<br />
L'assiette des cotisations mentionnées au a et au b dues par les associés
exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée
conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à
responsabilité limitée est répartie entre les associés exploitants dans les
conditions prévues à l'article 1065 ;<br />
2° Par une participation du fonds national d'allocation de vieillesse agricole
institué par l'article 1140.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581164
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581164.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006581165
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581165.xml
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###### Article 1144
@ -79,7 +79,11 @@ agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à cara
coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats
agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est
agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole
;<br />
ainsi que les salariés de toute société ou groupement créé, après la publication
de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement économique et social, dans leur
champ d'activité, par les organismes précités, à condition que leur
participation constitue plus de 50 p. 100 du capital ;<br />
8° Les métayers visés à l'article 1025 ;<br />
@ -89,4 +93,10 @@ sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et
groupements ci-dessus énumérés ;<br />
10° Les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils
exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.
exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.<br />
11° Les personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285
du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les
établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9
juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.