diff --git a/README.md b/README.md index 5af23331..b478dce3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Article 162](article_162.md) - [Article 237](article_237.md) - [Article 375](article_375.md) -- [Article 1142-5](article_1142-5.md) - [Article 1143-2](article_1143-2.md) - [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier) - [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii) diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 432a906e..b5fcdb84 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265 #### Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire. - [Article 992](article_992.md) -- [Article 992-1](article_992-1.md) - [Article 992-2](article_992-2.md) - [Article 993](article_993.md) - [Article 993-1](article_993-1.md) diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-1.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-1.md deleted file mode 100644 index c8437a0c..00000000 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-02-01 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580594 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580594.xml ---- - -###### Article 992-1 - -Sans préjudice des dispositions de l'article 992-2 et des 1er, 2è et 4è alinéas -de l'article 993, la durée hebdomadaire du travail peut varier à condition que -sur une période de douze mois consécutifs, cette durée n'excède pas en moyenne -la durée légale fixée à l'article 992 et que les conditions de sa modulation -soient prévues par une convention collective ou un accord collectif étendus ou -par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Dans ce cas, sauf -dispositions conventionnelles différentes, seules les heures de travail -effectuées au-delà de cette durée moyenne s'imputent sur le contingent prévu à -l'article 993-2. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 9312dc02..56c26985 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,14 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152101 ##### Section 3 : Prestations. - [Article 1038](article_1038.md) -- [Article 1038-2](article_1038-2.md) -- [Article 1039](article_1039.md) -- [Article 1040](article_1040.md) -- [Article 1040-1](article_1040-1.md) -- [Article 1041](article_1041.md) -- [Article 1042](article_1042.md) -- [Article 1043](article_1043.md) -- [Article 1044](article_1044.md) -- [Article 1045](article_1045.md) -- [Article 1046](article_1046.md) - [Article 1047](article_1047.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038-2.md deleted file mode 100644 index f237dffa..00000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-01 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580795 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580795.xml ---- - -###### Article 1038-2 - -Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux et de -l'article 1263-3, lorsque des soins sont dispensés hors de France aux assurés et -à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et -maternité ne sont pas servies.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations -peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où -l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour à -l'étranger ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés -à son état. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md index 94f67cac..20fc615d 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md @@ -1,65 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-07 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580790 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580790.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 1990-01-25 +Identifiant: LEGIARTI000006580791 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580791.xml --- ###### Article 1038 -Les caisses de mutualité sociale agricole servent à leurs adhérents, en cas de -maladie, d'accident, de maternité et de décès, les prestations prévues par leurs -statuts.
+Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à +l'article 1024 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, +d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par +le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des +assurances sociales agricoles :
-L'assurance maladie comporte :
+1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : +articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier, titre +II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre +V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII à l'exception du chapitre +III, article L. 383-1 ;
-1. La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins -et de prothèse dentaire, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais -d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de -traitement dans les établissements de cure de réadaptation fonctionnelle et de -rééducation ou d'éducation professionnelle ainsi que des frais d'interventions -chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille déterminés -par règlement d'administration publique y compris la couverture des médicaments, -produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de -laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives.
+2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des +articles L. 482-1 à L. 482-4.
-La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par -l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de -traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements -d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que celle des frais de traitement -concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à -l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de -l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
- -La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption -volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 du -chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique.
- -La couverture des frais de transport dans les conditions prévues au a III de -l'article L. 283 du code de la sécurité sociale.
- -2. L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité -physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le -travail ; l'incapacité peut-être également constatée par la sage-femme dans la -limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret.
- -L'assuré choisit librement son praticien.
- -Le versement du capital garanti au titre de l'assurance décès est effectué par -priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, -totale et permanente de l'assuré.
- -Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de -l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou -de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne laisse ni -conjoint survivant ni descendant, aux ascendants.
- -L'article L. 395 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations -visées au présent article.
- -En cas d'interruption de travail à l'occasion d'une cure thermale, les -indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont pas dues, sauf lorsque la -situation de l'intéressé le justifie dans des conditions fixées par arrêté. +Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale +agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses +régionales d'assurance maladie et à la caisse régionale d'assurance vieillesse +de Strasbourg. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1039.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1039.md deleted file mode 100644 index 81c378dd..00000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1039.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-09-29 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580796 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1039AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580796.xml ---- - -###### Article 1039 - -Un décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sur la -proposition du ministre chargé des affaires sociales, détermine le régime des -pensions de vieillesse et d'invalidité applicable aux assurés sociaux -appartenant aux professions agricoles et forestières en vue d'assurer -l'harmonisation et l'équivalence des avantages à partir de la date du 1er -janvier 1951 des régimes agricole et non-agricole d'assurances sociales. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1040-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1040-1.md deleted file mode 100644 index edec1ae7..00000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1040-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-01 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580800 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1040BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580800.xml ---- - -###### Article 1040-1 - -Les dispositions des articles L. 364-1 à L. 364-5 du code de la sécurité sociale -sont applicables aux bénéficiaires des assurances sociales agricoles selon des -modalités fixées par décret. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1040.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1040.md deleted file mode 100644 index a2675444..00000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1040.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-09-28 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580799 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1040AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580799.xml ---- - -###### Article 1040 - -Les dispositions des articles L. 259, L. 260, L. 266, L. 266-1, L. 269, L. 271, -L. 275, L. 286, L. 286-1, L. 287, L. 288, L. 289 (2e et 3e alinéas), L. 293, L. -403 à L. 408 du code de la sécurité sociale, seront rendues applicables aux -bénéficaires des législations sociales agricoles, selon les modalités fixées par -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1041.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1041.md deleted file mode 100644 index af12b417..00000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1041.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580801 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1041AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580801.xml ---- - -###### Article 1041 - -Les frais dus par les caisses de mutualité sociale agricole pour les assurés -indigents et leurs ayants droit au titre des frais d'hospitalisation proprement -dits, non compris les honoraires médicaux, sont réglés sur la base des tarifs -applicables aux hospitalisés des services de l'assistance médicale gratuite, -fixés annuellement par les préfets conformément aux dispositions du code de la -santé publique.
- -La participation prévue au dernier alinéa de l'article 1040 est supportée par -les collectivités d'assistance pour les assurés régulièrement admis au bénéfice -de l'assistance médicale gratuite. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1042.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1042.md deleted file mode 100644 index d371e98b..00000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1042.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580802 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1042AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580802.xml ---- - -###### Article 1042 - -Les assurés malades ou blessés de guerre, qui bénéficient de la législation des -pensions militaires, reçoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit -dans les conditions prévues aux articles L. 115 à L. 118 du code des pensions -militaires d'invalidité. Ils ont droit, dans tous les cas, à l'indemnité -journalière d'assurance maladie.
- -Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées à l'alinéa précédent, ils -jouissent ainsi que leur conjoint et leurs enfants non-salariés de moins de -seize ans, des prestations en nature de l'assurance maladie, mais ils sont -dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais -médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou -invalides.
- -Si la caisse conteste l'origine des maladies, blessures ou infirmités, il -appartient aux assurés de faire la preuve que celles-ci ne relèvent pas du code -des pensions militaires d'invalidité.
- -En cas d'aggravation de l'état d'invalidité à la suite de maladie ou d'accident, -l'incapacité d'origine militaire entre en compte pour la détermination du degré -d'invalidité ouvrant le droit à la pension d'assurance. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1043.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1043.md deleted file mode 100644 index c69a2dda..00000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1043.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580803 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1043AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580803.xml ---- - -###### Article 1043 - -Ne donnent pas lieu aux prestations en nature et en argent des assurances -maladie, invalidité et décès, sous réserve des dispositions des articles 1044 et -1045, les maladies et les blessures indemnisées ou susceptibles d'être -indemnisées au titre de la législation sur les accidents du travail. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1044.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1044.md deleted file mode 100644 index c6862c43..00000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1044.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580805 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1044AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580805.xml ---- - -###### Article 1044 - -L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions -du titre III du présent livre, conserve, pour toute maladie qui n'est pas la -conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux -prestations des assurances sociales agricoles pour lui, son conjoint et les -enfants à sa charge, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions -d'ouverture du droit aux prestations.
- -Toutefois, l'assuré ne peut cumuler le demi-salaire dû en vertu du titre III du -présent livre et l'indemnité journalière à laquelle il peut prétendre au titre -des assurances sociales. A partir de la guérison ou de la consolidation de la -blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit cette indemnité -journalière sans déduction de délai de carence si, à cette date, la maladie -remonte à plus de six jours. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1045.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1045.md deleted file mode 100644 index d81a63c3..00000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1045.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-07-01 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580806 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1045AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580806.xml ---- - -###### Article 1045 - -L'assuré victime d'un accident ou d'une maladie pour lesquels le droit aux -réparations prévues par le chapitre Ier du titre III du présent livre est -contesté par la caisse de mutualité sociale agricole reçoit, à titre -provisionnel, les prestations de l'assurance maladie, s'il remplit les -conditions d'ouverture du droit à ces prestations.
- -En cas d'échec de l'action judiciaire engagée par l'intéressé pour faire -reconnaître son droit aux réparations du régime des accidents du travail et des -maladies professionnelles, les prestations de l'assurance maladie qu'il a -perçues lui restent acquises. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md deleted file mode 100644 index bb69a6ba..00000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-01 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580808 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1046AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580808.xml ---- - -###### Article 1046 - -Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives -applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son -ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit -conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du -préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce -préjudice n'est pas réparé par application du présent chapitre.
- -Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de servir à l'assuré ou à -ses ayants droit les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours -de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions -prévues à l'alinéa ci-après.
- -Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est -partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des -prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant -au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à -l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux -souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et -d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité -correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
- -L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, -la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de -mutualité sociale agricole auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les -divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement -commun. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement -sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir -de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère -public, soit à la demande des caisses de mutualité sociale agricole intéressées -ou du tiers responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.
- -La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant -pour eux de l'action en indemnité formée conformément aux trois premiers alinéas -du présent article par priorité sur ceux des caisses en ce qui concerne son -action en remboursement des déboursés.
- -Le règlement amiable pouvant intervenir entre les tiers et l'assuré ne peut être -opposé à la caisse de mutualité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y -participer par lettre recommandée. Il ne devient définitif que quinze jours -après l'envoi de cette lettre. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6.md index 653870d6..d64cdad8 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-10 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580941 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580941.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 1990-01-25 +Identifiant: LEGIARTI000006580942 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580942.xml --- ###### Article 1106-6 @@ -38,6 +38,12 @@ Dans le bail à métayage, le revenu cadastral retenu pour l'application au preneur du présent article est la partie du revenu cadastral de l'exploitation qui correspond à ses droits dans le partage des fruits.
+L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation +agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du +11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée +et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les +associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.
+ Les cotisations dues pour les assujettis prévus au 6° du I de l'article 1106-1 pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/README.md index d58469b9..e1fd812e 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138277 - [Article 1142-2](article_1142-2.md) - [Article 1142-3](article_1142-3.md) - [Article 1142-4](article_1142-4.md) +- [Article 1142-5](article_1142-5.md) - [Article 1142-6](article_1142-6.md) - [Article 1142-8](article_1142-8.md) - [Article 1142-9](article_1142-9.md) diff --git a/article_1142-5.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-5.md similarity index 59% rename from article_1142-5.md rename to livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-5.md index caf0fac4..8229efe8 100644 --- a/article_1142-5.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006581101 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581101.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 1990-01-25 +Identifiant: LEGIARTI000006581102 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581102.xml --- ###### Article 1142-5 @@ -21,21 +21,16 @@ d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de l retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des -cotisations versées en application du 1°, b de
- -l'article 1123 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque -année suivant les coefficients fixés en application de l'article L. 344 du code -de la sécurité sociale ; Toutefois, en cas de coexploitation, le montant total -des pensions de retraite proportionnelle servies à l'ensemble de ces exploitants -ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant -seul la même exploitation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les -dispositions particulières applicables aux associés actifs constituant une -exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- -3° Une retraite complémentaire facultative analogue à la retraite complémentaire -facultative des travailleurs non salariés des professions industrielles et -commerciales dont le régime sera fixé par décret au terme de l'harmonisation -prévue au I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
+cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la +durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients +fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le +montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des +coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un +agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une +coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité +limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux +coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions +fixées par décret.
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-15.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-15.md index 5d710843..37535af2 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-15.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-15.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-04 +Date de début: 1988-12-31 Date de fin: 1989-01-14 -Identifiant: LEGIARTI000006581124 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142QAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581124.xml +Identifiant: LEGIARTI000006581125 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142QAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581125.xml --- ###### Article 1142-15 -Les cotisations varient, dans la limite d'une superficie maximum de 6 hectares +Les cotisations varient dans la limite d'une superficie maximum de 6 hectares pondérés en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre -eux selon une proportion fixée par décret. +eux selon une proportion fixée par décret.
+ +L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation +agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du +11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée +et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les +associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md index 4bfab9cf..10ac7f10 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006581009 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581009.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 1990-01-25 +Identifiant: LEGIARTI000006581010 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581010.xml --- ###### Article 1121 @@ -23,18 +23,14 @@ retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients -fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. -Toutefois, en cas de coexploitation, le montant total des pensions de retraite -proportionnelle servies à l'ensemble de ces exploitants ne peut excéder celui de -la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même -exploitation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions -particulières applicables aux associés actifs constituant une exploitation -agricole à responsabilité limitée ;
- -3° Une retraite complémentaire facultative analogue à la retraite complémentaire -facultative des travailleurs non salariés des professions industrielles et -commerciales dont le régime sera fixé par décret au terme de l'harmonisation -prévue au I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
+fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le +montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des +coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un +agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une +coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité +limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux +coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions +fixées par décret.
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md index 8cd0a807..9bb35df6 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006581057 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581057.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 1990-01-25 +Identifiant: LEGIARTI000006581058 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581058.xml --- ###### Article 1123 @@ -21,7 +21,14 @@ dépendant du régime, à l'exception des chefs d'exploitation définis à l'art b) L'autre à la charge de chaque exploitation ou entreprise et dont le montant global est fixé chaque année dans le budget annexe des prestations sociales -agricoles ;
+agricoles.
+ +L'assiette des cotisations mentionnées au a et au b dues par les associés +exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée +conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise +unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à +responsabilité limitée est répartie entre les associés exploitants dans les +conditions prévues à l'article 1065 ;
2° Par une participation du fonds national d'allocation de vieillesse agricole institué par l'article 1140. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md index 8ede4373..37efff72 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-18 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006581164 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581164.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 1990-01-25 +Identifiant: LEGIARTI000006581165 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581165.xml --- ###### Article 1144 @@ -79,7 +79,11 @@ agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à cara coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole -;
+ainsi que les salariés de toute société ou groupement créé, après la publication +de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de +l'exploitation agricole à son environnement économique et social, dans leur +champ d'activité, par les organismes précités, à condition que leur +participation constitue plus de 50 p. 100 du capital ;
8° Les métayers visés à l'article 1025 ;
@@ -89,4 +93,10 @@ sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés ;
10° Les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils -exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole. +exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.
+ +11° Les personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation +professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 +du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les +établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 +juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.