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index 5af23331..b478dce3 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -18,7 +18,6 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Article 162](article_162.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 375](article_375.md)
-- [Article 1142-5](article_1142-5.md)
- [Article 1143-2](article_1143-2.md)
- [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier)
- [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii)
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index 432a906e..b5fcdb84 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265
#### Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire.
- [Article 992](article_992.md)
-- [Article 992-1](article_992-1.md)
- [Article 992-2](article_992-2.md)
- [Article 993](article_993.md)
- [Article 993-1](article_993-1.md)
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--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-02-01
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580594
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580594.xml
----
-
-###### Article 992-1
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article 992-2 et des 1er, 2è et 4è alinéas
-de l'article 993, la durée hebdomadaire du travail peut varier à condition que
-sur une période de douze mois consécutifs, cette durée n'excède pas en moyenne
-la durée légale fixée à l'article 992 et que les conditions de sa modulation
-soient prévues par une convention collective ou un accord collectif étendus ou
-par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Dans ce cas, sauf
-dispositions conventionnelles différentes, seules les heures de travail
-effectuées au-delà de cette durée moyenne s'imputent sur le contingent prévu à
-l'article 993-2.
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index 9312dc02..56c26985 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -7,14 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152101
##### Section 3 : Prestations.
- [Article 1038](article_1038.md)
-- [Article 1038-2](article_1038-2.md)
-- [Article 1039](article_1039.md)
-- [Article 1040](article_1040.md)
-- [Article 1040-1](article_1040-1.md)
-- [Article 1041](article_1041.md)
-- [Article 1042](article_1042.md)
-- [Article 1043](article_1043.md)
-- [Article 1044](article_1044.md)
-- [Article 1045](article_1045.md)
-- [Article 1046](article_1046.md)
- [Article 1047](article_1047.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038-2.md
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index f237dffa..00000000
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-01
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580795
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580795.xml
----
-
-###### Article 1038-2
-
-Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux et de
-l'article 1263-3, lorsque des soins sont dispensés hors de France aux assurés et
-à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et
-maternité ne sont pas servies.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations
-peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où
-l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour à
-l'étranger ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés
-à son état.
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--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md
@@ -1,65 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-07
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580790
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580790.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 1990-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006580791
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580791.xml
---
###### Article 1038
-Les caisses de mutualité sociale agricole servent à leurs adhérents, en cas de
-maladie, d'accident, de maternité et de décès, les prestations prévues par leurs
-statuts.
+Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à
+l'article 1024 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité,
+d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par
+le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des
+assurances sociales agricoles :
-L'assurance maladie comporte :
+1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale :
+articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier, titre
+II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre
+V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII à l'exception du chapitre
+III, article L. 383-1 ;
-1. La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins
-et de prothèse dentaire, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais
-d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de
-traitement dans les établissements de cure de réadaptation fonctionnelle et de
-rééducation ou d'éducation professionnelle ainsi que des frais d'interventions
-chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille déterminés
-par règlement d'administration publique y compris la couverture des médicaments,
-produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de
-laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives.
+2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des
+articles L. 482-1 à L. 482-4.
-La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par
-l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de
-traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements
-d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que celle des frais de traitement
-concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à
-l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de
-l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
-
-La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption
-volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 du
-chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique.
-
-La couverture des frais de transport dans les conditions prévues au a III de
-l'article L. 283 du code de la sécurité sociale.
-
-2. L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
-physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le
-travail ; l'incapacité peut-être également constatée par la sage-femme dans la
-limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret.
-
-L'assuré choisit librement son praticien.
-
-Le versement du capital garanti au titre de l'assurance décès est effectué par
-priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective,
-totale et permanente de l'assuré.
-
-Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de
-l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou
-de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne laisse ni
-conjoint survivant ni descendant, aux ascendants.
-
-L'article L. 395 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations
-visées au présent article.
-
-En cas d'interruption de travail à l'occasion d'une cure thermale, les
-indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont pas dues, sauf lorsque la
-situation de l'intéressé le justifie dans des conditions fixées par arrêté.
+Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale
+agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses
+régionales d'assurance maladie et à la caisse régionale d'assurance vieillesse
+de Strasbourg.
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--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1039.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-09-29
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580796
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1039AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580796.xml
----
-
-###### Article 1039
-
-Un décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sur la
-proposition du ministre chargé des affaires sociales, détermine le régime des
-pensions de vieillesse et d'invalidité applicable aux assurés sociaux
-appartenant aux professions agricoles et forestières en vue d'assurer
-l'harmonisation et l'équivalence des avantages à partir de la date du 1er
-janvier 1951 des régimes agricole et non-agricole d'assurances sociales.
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--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1040-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-01-01
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580800
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1040BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580800.xml
----
-
-###### Article 1040-1
-
-Les dispositions des articles L. 364-1 à L. 364-5 du code de la sécurité sociale
-sont applicables aux bénéficiaires des assurances sociales agricoles selon des
-modalités fixées par décret.
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--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1040.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-09-28
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580799
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1040AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580799.xml
----
-
-###### Article 1040
-
-Les dispositions des articles L. 259, L. 260, L. 266, L. 266-1, L. 269, L. 271,
-L. 275, L. 286, L. 286-1, L. 287, L. 288, L. 289 (2e et 3e alinéas), L. 293, L.
-403 à L. 408 du code de la sécurité sociale, seront rendues applicables aux
-bénéficaires des législations sociales agricoles, selon les modalités fixées par
-décret en Conseil d'Etat.
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--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1041.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580801
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1041AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580801.xml
----
-
-###### Article 1041
-
-Les frais dus par les caisses de mutualité sociale agricole pour les assurés
-indigents et leurs ayants droit au titre des frais d'hospitalisation proprement
-dits, non compris les honoraires médicaux, sont réglés sur la base des tarifs
-applicables aux hospitalisés des services de l'assistance médicale gratuite,
-fixés annuellement par les préfets conformément aux dispositions du code de la
-santé publique.
-
-La participation prévue au dernier alinéa de l'article 1040 est supportée par
-les collectivités d'assistance pour les assurés régulièrement admis au bénéfice
-de l'assistance médicale gratuite.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1042.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1042.md
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index d371e98b..00000000
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1042.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580802
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1042AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580802.xml
----
-
-###### Article 1042
-
-Les assurés malades ou blessés de guerre, qui bénéficient de la législation des
-pensions militaires, reçoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit
-dans les conditions prévues aux articles L. 115 à L. 118 du code des pensions
-militaires d'invalidité. Ils ont droit, dans tous les cas, à l'indemnité
-journalière d'assurance maladie.
-
-Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées à l'alinéa précédent, ils
-jouissent ainsi que leur conjoint et leurs enfants non-salariés de moins de
-seize ans, des prestations en nature de l'assurance maladie, mais ils sont
-dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais
-médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou
-invalides.
-
-Si la caisse conteste l'origine des maladies, blessures ou infirmités, il
-appartient aux assurés de faire la preuve que celles-ci ne relèvent pas du code
-des pensions militaires d'invalidité.
-
-En cas d'aggravation de l'état d'invalidité à la suite de maladie ou d'accident,
-l'incapacité d'origine militaire entre en compte pour la détermination du degré
-d'invalidité ouvrant le droit à la pension d'assurance.
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--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1043.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580803
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1043AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580803.xml
----
-
-###### Article 1043
-
-Ne donnent pas lieu aux prestations en nature et en argent des assurances
-maladie, invalidité et décès, sous réserve des dispositions des articles 1044 et
-1045, les maladies et les blessures indemnisées ou susceptibles d'être
-indemnisées au titre de la législation sur les accidents du travail.
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--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1044.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580805
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1044AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580805.xml
----
-
-###### Article 1044
-
-L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions
-du titre III du présent livre, conserve, pour toute maladie qui n'est pas la
-conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux
-prestations des assurances sociales agricoles pour lui, son conjoint et les
-enfants à sa charge, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions
-d'ouverture du droit aux prestations.
-
-Toutefois, l'assuré ne peut cumuler le demi-salaire dû en vertu du titre III du
-présent livre et l'indemnité journalière à laquelle il peut prétendre au titre
-des assurances sociales. A partir de la guérison ou de la consolidation de la
-blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit cette indemnité
-journalière sans déduction de délai de carence si, à cette date, la maladie
-remonte à plus de six jours.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-07-01
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580806
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1045AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580806.xml
----
-
-###### Article 1045
-
-L'assuré victime d'un accident ou d'une maladie pour lesquels le droit aux
-réparations prévues par le chapitre Ier du titre III du présent livre est
-contesté par la caisse de mutualité sociale agricole reçoit, à titre
-provisionnel, les prestations de l'assurance maladie, s'il remplit les
-conditions d'ouverture du droit à ces prestations.
-
-En cas d'échec de l'action judiciaire engagée par l'intéressé pour faire
-reconnaître son droit aux réparations du régime des accidents du travail et des
-maladies professionnelles, les prestations de l'assurance maladie qu'il a
-perçues lui restent acquises.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md
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+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-01
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580808
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1046AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580808.xml
----
-
-###### Article 1046
-
-Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives
-applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son
-ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit
-conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du
-préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce
-préjudice n'est pas réparé par application du présent chapitre.
-
-Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de servir à l'assuré ou à
-ses ayants droit les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours
-de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions
-prévues à l'alinéa ci-après.
-
-Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
-partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des
-prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant
-au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à
-l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux
-souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et
-d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité
-correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
-
-L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure,
-la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de
-mutualité sociale agricole auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les
-divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement
-commun. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement
-sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir
-de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère
-public, soit à la demande des caisses de mutualité sociale agricole intéressées
-ou du tiers responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.
-
-La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
-pour eux de l'action en indemnité formée conformément aux trois premiers alinéas
-du présent article par priorité sur ceux des caisses en ce qui concerne son
-action en remboursement des déboursés.
-
-Le règlement amiable pouvant intervenir entre les tiers et l'assuré ne peut être
-opposé à la caisse de mutualité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y
-participer par lettre recommandée. Il ne devient définitif que quinze jours
-après l'envoi de cette lettre.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6.md
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--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-10
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580941
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580941.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 1990-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006580942
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580942.xml
---
###### Article 1106-6
@@ -38,6 +38,12 @@ Dans le bail à métayage, le revenu cadastral retenu pour l'application au
preneur du présent article est la partie du revenu cadastral de l'exploitation
qui correspond à ses droits dans le partage des fruits.
+L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
+agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du
+11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
+et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les
+associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.
+
Les cotisations dues pour les assujettis prévus au 6° du I de l'article 1106-1
pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y
afférentes sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/README.md
index d58469b9..e1fd812e 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138277
- [Article 1142-2](article_1142-2.md)
- [Article 1142-3](article_1142-3.md)
- [Article 1142-4](article_1142-4.md)
+- [Article 1142-5](article_1142-5.md)
- [Article 1142-6](article_1142-6.md)
- [Article 1142-8](article_1142-8.md)
- [Article 1142-9](article_1142-9.md)
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--- a/article_1142-5.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006581101
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581101.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 1990-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006581102
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581102.xml
---
###### Article 1142-5
@@ -21,21 +21,16 @@ d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de l
retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des
-cotisations versées en application du 1°, b de
-
-l'article 1123 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque
-année suivant les coefficients fixés en application de l'article L. 344 du code
-de la sécurité sociale ; Toutefois, en cas de coexploitation, le montant total
-des pensions de retraite proportionnelle servies à l'ensemble de ces exploitants
-ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
-seul la même exploitation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
-dispositions particulières applicables aux associés actifs constituant une
-exploitation agricole à responsabilité limitée ;
-
-3° Une retraite complémentaire facultative analogue à la retraite complémentaire
-facultative des travailleurs non salariés des professions industrielles et
-commerciales dont le régime sera fixé par décret au terme de l'harmonisation
-prévue au I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
+cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la
+durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients
+fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le
+montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des
+coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
+agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
+coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
+limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux
+coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
+fixées par décret.
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-15.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-15.md
index 5d710843..37535af2 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-15.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-15.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-04
+Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1989-01-14
-Identifiant: LEGIARTI000006581124
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142QAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581124.xml
+Identifiant: LEGIARTI000006581125
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142QAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581125.xml
---
###### Article 1142-15
-Les cotisations varient, dans la limite d'une superficie maximum de 6 hectares
+Les cotisations varient dans la limite d'une superficie maximum de 6 hectares
pondérés en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont
tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre
-eux selon une proportion fixée par décret.
+eux selon une proportion fixée par décret.
+
+L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
+agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du
+11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
+et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les
+associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md
index 4bfab9cf..10ac7f10 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006581009
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581009.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 1990-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006581010
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581010.xml
---
###### Article 1121
@@ -23,18 +23,14 @@ retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des
cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la
durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients
-fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale.
-Toutefois, en cas de coexploitation, le montant total des pensions de retraite
-proportionnelle servies à l'ensemble de ces exploitants ne peut excéder celui de
-la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même
-exploitation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions
-particulières applicables aux associés actifs constituant une exploitation
-agricole à responsabilité limitée ;
-
-3° Une retraite complémentaire facultative analogue à la retraite complémentaire
-facultative des travailleurs non salariés des professions industrielles et
-commerciales dont le régime sera fixé par décret au terme de l'harmonisation
-prévue au I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
+fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le
+montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des
+coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
+agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
+coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
+limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux
+coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
+fixées par décret.
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md
index 8cd0a807..9bb35df6 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006581057
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581057.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 1990-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006581058
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581058.xml
---
###### Article 1123
@@ -21,7 +21,14 @@ dépendant du régime, à l'exception des chefs d'exploitation définis à l'art
b) L'autre à la charge de chaque exploitation ou entreprise et dont le montant
global est fixé chaque année dans le budget annexe des prestations sociales
-agricoles ;
+agricoles.
+
+L'assiette des cotisations mentionnées au a et au b dues par les associés
+exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée
+conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise
+unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à
+responsabilité limitée est répartie entre les associés exploitants dans les
+conditions prévues à l'article 1065 ;
2° Par une participation du fonds national d'allocation de vieillesse agricole
institué par l'article 1140.
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md
index 8ede4373..37efff72 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006581164
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581164.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 1990-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006581165
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581165.xml
---
###### Article 1144
@@ -79,7 +79,11 @@ agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à cara
coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats
agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est
agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole
-;
+ainsi que les salariés de toute société ou groupement créé, après la publication
+de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de
+l'exploitation agricole à son environnement économique et social, dans leur
+champ d'activité, par les organismes précités, à condition que leur
+participation constitue plus de 50 p. 100 du capital ;
8° Les métayers visés à l'article 1025 ;
@@ -89,4 +93,10 @@ sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et
groupements ci-dessus énumérés ;
10° Les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils
-exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.
+exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.
+
+11° Les personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation
+professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285
+du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les
+établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9
+juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.