Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1984-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-18 Date de début: 1984-06-30
Date de fin: 1984-06-30 Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579456 Identifiant: LEGIARTI000006579457
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0106AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0106AAXXXXXAB
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###### Article 106 ###### Article 106
Aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un Aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un
moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un de ces cours d'eau sans moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un de ces cours d'eau sans
l'autorisation de l'administration. l'autorisation de l'administration.<br />
Le défaut d'autorisation sera puni d'une amende de 1.000 F à 80.000 F.<br />
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article, le
tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser
l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures
devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à
l'article 463 du code rural.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-18 Date de début: 1984-06-30
Date de fin: 1984-06-30 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006579460 Identifiant: LEGIARTI000006579461
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0109AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0109AAXXXXXAB
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###### Article 109 ###### Article 109
@ -25,14 +25,19 @@ de centres habités ou en est la conséquence ;<br />
code ;<br /> code ;<br />
4° Lorsqu'elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan d'eau ou 4° Lorsqu'elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan d'eau ou
les établissements ou usines qui, à dater du jour de la publication du règlement les établissements ou usines qui, à dater du jour de la publication du décret
d'administration publique prévu au présent article, n'auront pas été entretenus prévu au présent article, n'auront pas été entretenus depuis plus de vingt ans ;
depuis plus de vingt ans ; toute collectivité publique ou tout établissement toute collectivité publique ou tout établissement public intéressé peut, en cas
public intéressé peut, en cas de défaillance du permissionnaire ou du titulaire de défaillance du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, et à sa
de l'autorisation, et à sa place, après mise en demeure par le préfet, exécuter place, après mise en demeure par le préfet, exécuter les travaux qui sont la
les travaux qui sont la conséquence de la révocation ou de la modification de la conséquence de la révocation ou de la modification de la permission ou de
permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre du permissionnaire l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre du permissionnaire ou du titulaire
ou du titulaire de l'autorisation, le remboursement de ces travaux.<br /> de l'autorisation, le remboursement de ces travaux ;<br />
5° Pour des raisons de protection de l'environnement et notamment lorsque ces
autorisations soumettent les milieux naturels aquatiques à des conditions
hydrauliques critiques, non compatibles avec leur préservation, selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux permissions ou Les dispositions du présent article sont applicables aux permissions ou
autorisations accordées en vertu des articles 106 et 107 du présent code ou autorisations accordées en vertu des articles 106 et 107 du présent code ou

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-20 Date de début: 1984-06-30
Date de fin: 1984-06-30 Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580152 Identifiant: LEGIARTI000006580153
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0387AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0387AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580153.xml
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###### Article 387 ###### Article 387
Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à Les gardes-chasse particulier assermentés constatent par procès-verbaux les
peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge du tribunal infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
d'instance ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint soit de la application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les
commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Ce délai emploient.<br />
est porté à trois jours dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe
et de la Réunion.<br />
Les gardes particuliers des fédérations départementales des chasseurs, Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont sont
commissionnés en qualité de préposés des eaux et forêts chargés spécialement de applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
la police de la chasse, sont dispensés d'affirmer les procès-verbaux qu'ils ont
eux-mêmes rédigés et signés.