Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1986-03-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10 Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1986-03-18 Date de fin: 1988-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006580131 Identifiant: LEGIARTI000006580132
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAC
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###### Article 373 ###### Article 373
@ -25,17 +25,7 @@ animal nuisible. Dans les autres lieux, des autorisations individuelles et
exceptionnelles, données par les préfets, sont nécessaires pour la capture des exceptionnelles, données par les préfets, sont nécessaires pour la capture des
lapins avec bourses et furets.<br /> lapins avec bourses et furets.<br />
Néanmoins, le ministre de l'agriculture, assisté du Conseil national de la Le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés :<br />
chasse et de la faune sauvage, prend les arrêtés pour déterminer :<br />
1° L'époque de la chasse aux oiseaux de passage, autres que la caille, la
nomenclature des oiseaux et les modes et procédés de chasse pour les diverses
espèces ;<br />
2° Le temps pendant lequel il est permis de chasser le gibier d'eau dans les
marais, sur les étangs, fleuves et rivières.<br />
Il peut prendre également des arrêtés :<br />
1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de 1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de
toute espèce de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction toute espèce de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction
@ -44,8 +34,6 @@ des bêtes fauves édictée à l'article 393 ;<br />
2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux 2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux
malfaisants ou nuisibles ;<br /> malfaisants ou nuisibles ;<br />
3° Pour interdire la chasse pendant le temps de neige ;<br />
4° Pour instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements 4° Pour instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements
intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation
annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil, annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil,