Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1986-03-18 00:00:00 +01:00
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commit c5b866ec98

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006580131
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580131.xml
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1988-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006580132
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580132.xml
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###### Article 373
@ -25,17 +25,7 @@ animal nuisible. Dans les autres lieux, des autorisations individuelles et
exceptionnelles, données par les préfets, sont nécessaires pour la capture des
lapins avec bourses et furets.<br />
Néanmoins, le ministre de l'agriculture, assisté du Conseil national de la
chasse et de la faune sauvage, prend les arrêtés pour déterminer :<br />
1° L'époque de la chasse aux oiseaux de passage, autres que la caille, la
nomenclature des oiseaux et les modes et procédés de chasse pour les diverses
espèces ;<br />
2° Le temps pendant lequel il est permis de chasser le gibier d'eau dans les
marais, sur les étangs, fleuves et rivières.<br />
Il peut prendre également des arrêtés :<br />
Le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés :<br />
1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de
toute espèce de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction
@ -44,8 +34,6 @@ des bêtes fauves édictée à l'article 393 ;<br />
2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux
malfaisants ou nuisibles ;<br />
3° Pour interdire la chasse pendant le temps de neige ;<br />
4° Pour instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements
intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation
annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil,