Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152099
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##### Section 1 : Affiliation.
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- [Article 1024](article_1024.md)
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- [Article 1025](article_1025.md)
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- [Article 1027](article_1027.md)
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- [Article 1028](article_1028.md)
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- [Article 1030](article_1030.md)
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livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_1025.md
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1974-01-01
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006580751
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1025AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580751.xml
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###### Article 1025
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Sont affiliés obligatoirement les métayers qui travaillent d'ordinaire seuls ou
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avec l'aide des membres de leur famille ainsi que des associés d'exploitation au
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sens de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 et qui ne possèdent pas à leur
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entrée dans l'exploitation, pour l'ensemble des terres exploitées par eux, un
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cheptel mort et vif d'une valeur supérieure au chiffre fixé par décret sur la
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proposition du secrétaire d'Etat à l'agriculture.<br />
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Sont également affiliés obligatoirement les métayers qui travaillent d'ordinaire
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seuls ou avec l'aide des membres de leur famille ainsi que des associés
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d'exploitation au sens de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 et qui exploitent,
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tant en métayage qu'en fermage ou en faire valoir direct, des terres dont le
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revenu cadastral global est au plus égal à la somme de 1 966 F.<br />
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Ne sont considérés comme membres de la famille que le conjoint, les ascendants,
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descendants, frères, soeurs et alliés au même degré. Sont considérés comme
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travaillant d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille
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ci-dessus désignés ainsi que des associés d'exploitation au sens de la loi n°
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73-650 du 13 juillet 1973, les métayers n'ayant pas fait appel dans l'année
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civile écoulée, pour l'ensemble des terres exploitées par eux, en dehors de la
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main-d'oeuvre familiale susvisée, à plus de soixante-quinze journées de travail
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salarié. Le bénéfice du présent alinéa est conservé aux métayers qui, ayant au
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moins à leur charge deux enfants de moins de quatorze ans, n'ont pas fait appel,
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au cours de l'année civile écoulée, à plus de trois cents journées de travail
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salarié.
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