diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 80e2d69ad..9cc026157 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152099 ##### Section 1 : Affiliation. - [Article 1024](article_1024.md) +- [Article 1025](article_1025.md) - [Article 1027](article_1027.md) - [Article 1028](article_1028.md) - [Article 1030](article_1030.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_1025.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_1025.md new file mode 100644 index 000000000..4c469a0bd --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_1025.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1974-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580751 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1025AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580751.xml +--- + +###### Article 1025 + +Sont affiliés obligatoirement les métayers qui travaillent d'ordinaire seuls ou +avec l'aide des membres de leur famille ainsi que des associés d'exploitation au +sens de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 et qui ne possèdent pas à leur +entrée dans l'exploitation, pour l'ensemble des terres exploitées par eux, un +cheptel mort et vif d'une valeur supérieure au chiffre fixé par décret sur la +proposition du secrétaire d'Etat à l'agriculture.
+ +Sont également affiliés obligatoirement les métayers qui travaillent d'ordinaire +seuls ou avec l'aide des membres de leur famille ainsi que des associés +d'exploitation au sens de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 et qui exploitent, +tant en métayage qu'en fermage ou en faire valoir direct, des terres dont le +revenu cadastral global est au plus égal à la somme de 1 966 F.
+ +Ne sont considérés comme membres de la famille que le conjoint, les ascendants, +descendants, frères, soeurs et alliés au même degré. Sont considérés comme +travaillant d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille +ci-dessus désignés ainsi que des associés d'exploitation au sens de la loi n° +73-650 du 13 juillet 1973, les métayers n'ayant pas fait appel dans l'année +civile écoulée, pour l'ensemble des terres exploitées par eux, en dehors de la +main-d'oeuvre familiale susvisée, à plus de soixante-quinze journées de travail +salarié. Le bénéfice du présent alinéa est conservé aux métayers qui, ayant au +moins à leur charge deux enfants de moins de quatorze ans, n'ont pas fait appel, +au cours de l'année civile écoulée, à plus de trois cents journées de travail +salarié.