Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-10-26
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Date de fin: 1994-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006581368
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1246AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581368.xml
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Date de début: 1994-07-27
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006581369
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1246AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581369.xml
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###### Article 1246
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Les agents agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont
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chargés de collaborer au contrôle de l'application des dispositions des
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chapitres II et III du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent
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livre.<br />
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Le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II, III, III-1, IV
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et IV-3 du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent livre est confié
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aux caisses de mutualité sociale agricole. Les agents chargés du contrôle sont
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assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé
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de l'agriculture. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction
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auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
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contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au
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procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.<br />
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Ils ont qualité pour dresser, en cas d'infraction constatée par eux, des
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procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire, à condition d'être
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contresignés par un inspecteur des lois sociales en agriculture.<br />
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Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
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politique sociale agricoles vérifie la pertinence des objectifs de contrôle
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poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions
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dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Il donne aux organismes des
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injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux
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dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur
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de la République aux fins de poursuite.<br />
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Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a
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été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les
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