diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1246.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1246.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-10-26
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006581368
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1246AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581368.xml
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581369
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1246AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581369.xml
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###### Article 1246
-Les agents agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont
-chargés de collaborer au contrôle de l'application des dispositions des
-chapitres II et III du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent
-livre.
+Le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II, III, III-1, IV
+et IV-3 du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent livre est confié
+aux caisses de mutualité sociale agricole. Les agents chargés du contrôle sont
+assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé
+de l'agriculture. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction
+auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
+contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au
+procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
-Ils ont qualité pour dresser, en cas d'infraction constatée par eux, des
-procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire, à condition d'être
-contresignés par un inspecteur des lois sociales en agriculture.
+Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
+politique sociale agricoles vérifie la pertinence des objectifs de contrôle
+poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions
+dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Il donne aux organismes des
+injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux
+dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur
+de la République aux fins de poursuite.
Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a
été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les