Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1994-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006581368
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1246AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581368.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581369
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1246AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581369.xml
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###### Article 1246
Les agents agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont
chargés de collaborer au contrôle de l'application des dispositions des
chapitres II et III du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent
livre.<br />
Le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II, III, III-1, IV
et IV-3 du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent livre est confié
aux caisses de mutualité sociale agricole. Les agents chargés du contrôle sont
assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction
auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au
procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.<br />
Ils ont qualité pour dresser, en cas d'infraction constatée par eux, des
procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire, à condition d'être
contresignés par un inspecteur des lois sociales en agriculture.<br />
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles vérifie la pertinence des objectifs de contrôle
poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions
dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Il donne aux organismes des
injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux
dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur
de la République aux fins de poursuite.<br />
Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a
été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les