Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)

ART. 1: REMPLACE LES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "ELECTIONS,COMPOSITIONS ET FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES GENERALES ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION" COMPORTANT LES ART. 1004 A 1023-1.UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 1238 DU CODE RURAL.ELECTION POUR 6 ANS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 1239,1ERE PHRASE DU CODE RURAL.GRATUITE DES FONCTIONS DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES.
ART. 4: PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES CANTONAUX,DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MSA,DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE CENTRALE DE LA MSA ET DES MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MSA JUSQU'A L'INTERVENTION DES ELECTIONS OU DESIGNATIONS PREVUES PAR LA LOI.
ART. 5: ABROGE L'ART. 1108,DERNIER AL. ET LES ART. 1240-1,1240-2 ET 1256 DU CODE RURAL (ART. RENDUS CADUCS PAR L'ADOPTION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES).
ART. 6: SUPPRIME LES MOTS: "INSTITUEE A L'ART. 1018" DANS L'ART. 1137 DU CODE RURAL.MODIFICATION DE CONSEQUENCE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320199
Ancien identifiant: 1LX9841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320199.xml
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République française 1984-01-03 00:00:00 +01:00
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commit bb5e9a114e
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@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138287
- [Article 1238](article_1238.md)
- [Article 1239](article_1239.md)
- [Article 1240](article_1240.md)
- [Article 1240-1](article_1240-1.md)
- [Article 1240-2](article_1240-2.md)
- [Article 1241](article_1241.md)
- [Article 1242](article_1242.md)
- [Article 1243](article_1243.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-01-05
Date de fin: 1984-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006581347
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1240BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581347.xml
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###### Article 1240-1
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil
d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut
être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre de l'agriculture qui nomme un
administrateur provisoire.<br />
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs
membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués, après avis
dudit conseil, par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Les administrateurs révoqués ainsi que les membres d'un conseil d'administration
qui a été dissous ne peuvent faire partie d'un conseil d'administration, à
quelque titre que ce soit, pendant une durée de quatre ans à compter de la
révocation ou de la dissolution.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-12-29
Date de fin: 1984-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006581349
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1240CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581349.xml
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###### Article 1240-2
Sont passibles d'une amende de 360 F à 20 000 F et d'un emprisonnement de un
mois à six mois les administrateurs, directeurs et agents des organismes de
mutualité sociale agricole en cas de fraude ou de fausse déclaration, dans
l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines
s'il y échet.<br />
Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura
déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra
ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la
localité, le tout aux frais du condamné sans que le coût de l'insertion puisse
dépasser 50 F.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121396
- [Article 1254](article_1254.md)
- [Article 1254-1](article_1254-1.md)
- [Article 1255](article_1255.md)
- [Article 1256](article_1256.md)
- [Article 1257](article_1257.md)
- [Article 1258](article_1258.md)
- [Article 1259](article_1259.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1984-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006581395
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1256AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581395.xml
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###### Article 1256
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions relatives aux
élections de la mutualité agricole dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle.