LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
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Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1955-04-19
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###### Article 364 ###### Article 364
Les inspecteurs et contrôleurs du cadre permanent de la protection des végétaux Les inspecteurs et contrôleurs du cadre permanent de la protection des végétaux
sont qualifiés pour constater les infractions aux dispositions prévues sont qualifiés pour constater les infractions aux dispositions prévues
ci-dessus.<br /> ci-dessus. En outre, sont habilitées à rechercher et constater les infractions à
l'obligation de faire accompagner les végétaux, produits végétaux ou autres
objets mentionnés à l'article 356 du passeport phytosanitaire prévu à l'article
358 les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 65
et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues par la
loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services.<br />
Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre de Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre de
l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,