LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1993-01-05
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Date de fin: 1999-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006580083
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Identifiant: LEGIARTI000006580084
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXAB
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###### Article 364
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###### Article 364
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Les inspecteurs et contrôleurs du cadre permanent de la protection des végétaux
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Les inspecteurs et contrôleurs du cadre permanent de la protection des végétaux
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sont qualifiés pour constater les infractions aux dispositions prévues
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sont qualifiés pour constater les infractions aux dispositions prévues
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ci-dessus.<br />
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ci-dessus. En outre, sont habilitées à rechercher et constater les infractions à
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l'obligation de faire accompagner les végétaux, produits végétaux ou autres
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objets mentionnés à l'article 356 du passeport phytosanitaire prévu à l'article
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358 les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 65
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et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la
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consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues par la
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loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
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de services.<br />
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Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre de
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Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre de
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l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
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l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
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