diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580083
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580083.xml
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580084
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580084.xml
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###### Article 364
Les inspecteurs et contrôleurs du cadre permanent de la protection des végétaux
sont qualifiés pour constater les infractions aux dispositions prévues
-ci-dessus.
+ci-dessus. En outre, sont habilitées à rechercher et constater les infractions à
+l'obligation de faire accompagner les végétaux, produits végétaux ou autres
+objets mentionnés à l'article 356 du passeport phytosanitaire prévu à l'article
+358 les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 65
+et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la
+consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues par la
+loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
+de services.
Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre de
l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,