diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md index 90384aa..971e96a 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md @@ -2,17 +2,24 @@ État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1993-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006580083 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580083.xml +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006580084 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580084.xml --- ###### Article 364 Les inspecteurs et contrôleurs du cadre permanent de la protection des végétaux sont qualifiés pour constater les infractions aux dispositions prévues -ci-dessus.
+ci-dessus. En outre, sont habilitées à rechercher et constater les infractions à +l'obligation de faire accompagner les végétaux, produits végétaux ou autres +objets mentionnés à l'article 356 du passeport phytosanitaire prévu à l'article +358 les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 65 +et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues par la +loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou +de services.
Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,