Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1972-05-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138232
#### Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.
- [Article 366 ter](article_366_ter.md)
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 371-1](article_371-1.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 373-1](article_373-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-02
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006580125
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0371AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580125.xml
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###### Article 371
Le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la
faune sauvage, détermine, par arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, les
jours et heures des ouvertures et les jours des clôtures des chasses, soit à
tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, dans chaque département.<br />
Il pourra, dans le même délai, sur l'avis du conseil national de la chasse et de
la faune sauvage, retarder la date de l'ouverture et avancer la date de la
clôture de la chasse, à l'égard d'une espèce de gibier déterminée.<br />
Il pourra, en outre, dans les mêmes conditions, retarder l'ouverture de la
chasse pour toute espèce de gibier, dans tout ou partie des bois et forêts
classés en vertu de l'article 181 du code forestier en prévision des dangers
d'incendie.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138234
#### Chapitre III : De la destruction des animaux nuisibles.
- [Article 393](article_393.md)
- [Article 394](article_394.md)
- [Article 395](article_395.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-02
Date de fin: 1988-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006580161
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0393AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580161.xml
---
###### Article 393
Le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la
faune sauvage, prend des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux
malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en
tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.<br />
Indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, tout propriétaire
ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à
l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages
à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni,
dans les départements où est institué un plan de chasse en application de
l'article 373, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138235
#### Chapitre IV : Des groupements de chasseurs.
- [Article 397](article_397.md)
- [Article 399](article_399.md)
- [Article 398](article_398.md)
- [Article 400](article_400.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-02
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580167
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0398AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580167.xml
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###### Article 398
Le budget des fédérations départementales est, avant d'être exécuté, soumis à
l'ingénieur des eaux et forêts chargé du contrôle technique et financier. Il a
notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires résultant de la
disposition ci-dessus. La gestion d'office de ce budget peut, en outre, lui être
confiée le cas échéant.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1957-05-14
Date de fin: 1972-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006580168
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0399AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580168.xml
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###### Article 399
Les dépenses de fonctionnement des conseils régionaux de la chasse sont
couvertes à l'aide des ressources dont dispose le conseil supérieur de la
chasse.<br />
Les conseils régionaux de la chasse donnent leur avis sur toutes les questions
ayant trait à l'organisation et à l'amélioration de la chasse ainsi que sur la
réglementation de la chasse à établir dans leurs régions respectives ; leurs
propositions sont transmises au conseil supérieur de la chasse.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-02
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580169
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0400AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580169.xml
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###### Article 400
Les conseils régionaux de la chasse et les fédérations départementales des
chasseurs sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre
1935.