Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1980-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152110
##### Section 2 : Prestations. ##### Section 2 : Prestations.
- [Article 1106-3](article_1106-3.md) - [Article 1106-3](article_1106-3.md)
- [Article 1106-3-1](article_1106-3-1.md)
- [Article 1106-4](article_1106-4.md) - [Article 1106-4](article_1106-4.md)
- [Article 1106-4-1](article_1106-4-1.md) - [Article 1106-4-1](article_1106-4-1.md)
- [Article 1106-5](article_1106-5.md) - [Article 1106-5](article_1106-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006580930
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580930.xml
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###### Article 1106-3-1
L'assurance prévue au présent chapitre prend en charge la couverture partielle
des frais exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1°, 2°, 4°
et 5° du I de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux
de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces
travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de
l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'alinéa
précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit
au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale
d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de
remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la
durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle
qui est prévue en cas de maternité.<br />
Les dépenses afférentes au service de cette prestation sont couvertes par une
cotisation additionnelle à la cotisation prévue par l'article 1106-6.